Actes de poursuite (AP)

Distribution de commandements de payer/comminations de faillite

La Poste distribue vos actes de poursuite de manière fiable et ponctuelle.

Les offices de poursuite doivent pouvoir compter sur une distribution fiable de leurs actes judiciaires, tels que commandements de payer et comminations de faillite.

  • Envoi d’actes de poursuite dans l’arrondissement de poursuite compétent
  • Enregistrement des oppositions
  • Attestation de notification de la Poste
  • Envoi du double de l’acte à l’office de poursuite
  • AP avec code à barres: possibilité de suivi des envois (Track & Trace)
  • AP avec code à barres: possibilité d’échanges de données par sedex
  • Distribution spéciale avec au max. 3 tentatives par Courier-Express

La distribution des actes de poursuites par la Poste évite aux offices de poursuite de dépêcher des huissiers.

 La Poste traite cette catégorie d’envois sans impact sur le climat.