Distribution spéciale des actes juridiques

Des coûts et du travail en moins

La distribution spéciale des actes de poursuite et des actes judiciaires est une prestation que La Poste Suisse a spécialement conçue pour les offices des poursuites et les tribunaux, en tenant compte des dispositions légales régissant la distribution de tels actes.

Votre objectif

Vous souhaitez atteindre plus rapidement les destinataires des actes juridiques qui ne sont pas présents lors de la tournée de distribution matinale et qui ne viennent pas chercher ces courriers au guichet. Néanmoins vous ne voulez pas supporter un surcroît de charges administratives ni mobiliser des ressources supplémentaires.

Notre solution

Après une première distribution infructueuse et à l’expiration du délai de 7 jours qui est de mise pour leur retrait au guichet postal, notre service de coursier assure la distribution de vos actes aux domiciles des destinataires.

  Horaires de distribution légaux Horaires de la distribution spéciale
Lundi - vendredi 07.00 -20.00 17.00 -20.00
Samedi 07.00 -20.00 07.00 -11.00

Prix: CHF 25.30 par acte (hors TVA).

Vos avantages

  • Une réduction de vos frais administratifs
  • Une augmentation du nombre d’actes distribués aux destinataires
  • Une diminution du travail et des coûts de traitement des actes non distribués
  • Une plus grande disponibilité de votre personnel pour d’autres tâches
  • Une accélération des procédures pour vous et pour vos clients