Accord entre la Poste et le surveillant des prix

Communication du 21.12.2007

L’année prochaine, la Poste mettra en application les dispositions relatives aux envois à l’importation prévues par la nouvelle loi fédérale sur les douanes et engagera à cet effet quelque 100 collaborateurs. La Poste s’est mise d’accord avec le surveillant des prix quant au montant des frais de dédouanement à appliquer dès le 1er octobre 2008. De plus, à compter du 1er avril 2008, la Poste simplifiera sa gamme de prestations pour les expéditions à l'étranger et les envois exprès, tout en procédant à un léger réajustement des prix de certains produits. Elle renonce toutefois à la révision des tarifs des colis qui avait été envisagée. Les prix pour les lettres et les colis en Suisse restent les mêmes.

La nouvelle loi fédérale sur les douanes adoptée par le Parlement ainsi que l'ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le 1er mai 2007. Dès la fin 2008, la Poste devra donc procéder par ses propres moyens au dédouanement des envois, actuellement effectué par les autorités douanières de la Confédération. Pour la Poste, ce transfert de compétences va entraîner des surcoûts de l’ordre de 30 millions de francs, qui devront être couverts.

A compter du 1er octobre 2008, la taxe actuelle de dédouanement, qui portera alors le nom de «dédouanement simplifié», va passer de 10 à 18 francs. Le dédouanement simplifié est appliqué pour des marchandises d’une valeur maximale de 500 francs. A cette même date, et conformément aux nouvelles prescriptions légales, une autre formule de dédouanement, dit «ordinaire» ou encore «complet», sera proposée pour des envois dont la valeur dépasse 500 francs. Son prix est fixé à 35 francs dans le cas d’un encaissement des taxes à l’importation et des frais de dédouanement contre remboursement. Il est fixé à 30 francs dans le cas d’un encaissement par facture. Les tarifs de la Poste en matière de dédouanement tendront ainsi à se rapprocher de ceux de ses concurrents, mais ils resteront à un niveau comparativement bas. La Poste envisage de pratiquer le dédouannement simplifié pour 15 % des envois importés, un dédouanement ordinaire pour 2,5 % des envois, le reste étant en franchise de taxes. Les envois exemptés de redevances continueront à être distribués aux destinataires sans surcoût.

Simplification et diminution des prix des prestations à l’international

En ce qui concerne les envois à l’étranger, certains prix et services vont être adaptés. Ainsi, la structure des prix applicables aux colis du régime international va être simplifiée, puisque le nombre d’échelons de poids sera ramené de 29 à 7. Concrètement, cela n’aura aucune incidence sur les résultats. La grille tarifaire des envois URGENT sera également simplifiée.

Enfin, le produit «PRIORITY Plus» sera désormais proposé en tant que prestation complémentaire à la lettre PRIORITY, moyennant un supplément uniforme de cinq francs. Ces différentes mesures vont entraîner une baisse sensible des prix. Pour une grande partie des envois à l’étranger, les recettes ne permettront plus de couvrir les coûts. Dans le cadre de la révision des prix, il n’a pas été possible de tenir pleinement compte du renchérissement cumulé ni de l’augmentation des coûts de transport et des frais terminaux dans les pays de destination.

Pour le produit Swiss-Express «Lune» (distribution le jour suivant), les lettres et colis jusqu’à un kilogramme seront regroupés dans une même catégorie de poids et les prix harmonisés.

Colis du service intérieur et lettres à destination de l’étranger: prix inchangés

A l’exception des aménagements évoqués ci-dessus, aucune modification n’est apportée aux prix des produits proposés aux guichets. Initialement, la Poste avait prévu d’adapter les tarifs d’expédition des colis du service intérieur, qui n’ont pas été révisés depuis cinq ans. Les prix pratiqués aux guichets pour la prise en charge de ces colis ne suffisent plus à couvrir les charges, et la baisse des volumes qui se poursuit d’année en année a conduit à une augmentation des coûts à l’unité. A l’issue des entretiens avec le surveillant des prix et jusqu’à nouvel ordre, la Poste renonce à prendre de telles dispositions, tout comme elle s’abstiendra d’apporter des modifications aux tarifs des lettres à destination de l’étranger.

Fusion de FM Verzollungs SA et de SPI Logistics SA

Une centaine de spécialistes ont été ou seront recrutés pour exécuter les tâches liées aux nouveaux processus de dédouanement. Début 2007, Swiss Post International avait fait l’acquisition de la société FM Verzollungs SA et de ses 35 employés, spécialisée dans les prestations transfrontalières, renforçant ainsi ses compétences en matière de logistique, de transport et de dédouanement. Au 1er janvier 2008, Swiss Post International Logistics SA et FM Verzollungs SA fusionneront en une seule et même société, du nom de SPI Logistics SA. Au sein de cette nouvelle entité, les activités de FM Verzollungs SA continueront à être exercées sous la désignation «FM Verzollung».