Fondements et lois

La Poste Suisse est un établissement de droit public détenu par la Confédération. Ses activités sont réglées par la loi et par l'ordonnance sur la poste. L’aperçu des services universels recense les prestations qu’elle est tenue de fournir. Le document «Desserte de base de la Poste – Termes et définitions » contient les principales définitions relatives au service universel, au réseau postal et au monopole.