Droit du bail à loyer

Avant de déménager, prenez connaissance des dispositions contractuelles du droit du bail en vigueur.

Garantie de loyer

Lors de l’emménagement, la régie peut exiger de la part du locataire une garantie de loyer équivalant à 3 mois de loyer sans les charges. Cette garantie doit être fournie en espèces ou sous forme de papiers-valeur. Le locataire a aussi la possibilité de fournir une garantie de loyer sans dépôt, par exemple auprès d’une société d’assurance.

Résiliation anticipée

Vous êtes tenu(e) de verser votre loyer jusqu'au prochain terme de congé, sauf si un autre locataire est prêt à reprendre votre bail aux mêmes conditions. Veillez à ne présenter à votre bailleur que des personnes qu'il ne puisse raisonnablement refuser.

A la sortie

Le délai légal de remise du logement correspond à l'échéance du bail, aux heures de bureau. Informez à temps toutes les parties de votre départ. Lors de l'état des lieux, il est recommandé de consigner tous les défauts, dommages ou objets manquants dans un procès-verbal signé par les deux parties.

Travaux

Si le bailleur ne souhaite pas conserver les transformations effectuées par le locataire, il peut exiger que le logement soit remis en l'état initial. S le bailleur a donné son accord par écrit pour les transformations effectuées, il ne peut pas exiger que le logement soit remis en l'état initial et doit, le cas échéant, verser une compensation selon la valeur actuelle.

Restitution de la caution

Avec votre accord, le bailleur peut payer la réparation des dommages à votre charge au moyen de la caution. Le décompte final doit être présenté trois à quatre mois après votre départ. Si le montant de la caution a été intégralement épuisé, le bailleur peut exiger le remboursement de la différence.