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Acte de poursuite

Distribution de commandements de payer ou de comminations de faillite

La Poste distribue les actes de poursuite (AP) tels que les comminations de faillite ou les commandements de payer dans l’arrondissement de poursuite compétent de manière fiable et ponctuelle le jour ouvrable qui suit le dépôt (sauf le samedi). Cela évite aux offices des poursuites de dépêcher des huissiers.