Actes de poursuite
Distribution de commandements de payer et de comminations de faillite

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Pour les offices des poursuites et des faillites, nous nous chargeons de la distribution d’actes de poursuite (AP) tels que les commandements de payer et les comminations de faillite.

L’essentiel en bref:

  • Renvoi du double destiné au créancier à l’office des poursuites avec notification de distribution et opposition éventuelle
  • Suivi des envois facultatif avec échange de données électronique
  • Peut être combinée avec la solution «Actes juridiques avec distribution spéciale»
  • Prestation complémentaire Actes de poursuite – Impression et conditionnement disponible en tant que soutien des processus

Section Contenu riche

Bon à savoir

Prix

Acte de poursuite (AP)
Avec renvoi du double destiné au créancier à l’office des poursuites ou renvoi de l’acte de poursuite en cas d’échec de la tentative de distribution

8.20

Blocage des envois postaux par les offices des faillites

50.00

Prix en CHF, TVA incluse

Prestations complémentaires

Impression et conditionnement
Impression, conditionnement et expédition des actes de poursuite par la Poste. Il s’agit d’un produit contractuel. Si vous êtes intéressé(e), veuillez vous adresser à votre conseiller ou à votre conseillère à la clientèle ou au Support produits.

Prix en CHF, TVA incluse

Rabais
Prix avantageux pour les lettres adressées

En tant que client commercial avec relation de facturation, vous profitez de remises et d’indemnités pour vos lettres en cas de préparation optimale de vos envois, car vous contribuez ainsi au traitement efficace du courrier.

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Grâce au «Suivi des envois», vous savez à tout moment où se trouve votre envoi.