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Actes judiciaires

Distribution dans les délais d’actes judiciaires

La Poste distribue dans toute la Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein les actes judiciaires (AJ) tels que les décisions de justice, les citations, les amendes et autres notifications, avec fiabilité et ponctualité. Le mode de distribution Actes judiciaires se décline en deux versions: Acte judiciaire ou Acte judiciaire Online avec échange de données électronique.

Bon à savoir

Durée

La distribution aux adresses de domicile s’effectue le jour ouvrable qui suit le dépôt de l’envoi. En cas de distribution dans une case postale, le destinataire reçoit l’envoi dès le samedi dans la mesure où il vide régulièrement sa case postale le samedi aussi.

Dépôt des envois Distribution
Lundi Mardi
Mardi Mercredi
Mercredi Jeudi
Jeudi Vendredi
Vendredi Lundi
Distribution aux cases postales le samedi si la case postale est régulièrement vidée le samedi
Samedi Lundi

Si la distribution de l’acte judiciaire n’est pas possible au domicile ou dans la case postale, la Poste remet au destinataire une invitation à retirer l’envoi avec un délai de retrait de sept jours. Après l’expiration du délai, elle renvoie l’envoi en recommandé au tribunal et le distribue contre signature. Si le destinataire a déposé un ordre «Garder le courrier» qui dure encore plus de sept jours après réception de l’envoi, l’envoi est immédiatement retourné au déposant avec la mention correspondante. Le destinataire est informé par écrit de l’acte judiciaire manqué.

Responsabilité

La Poste répond des dommages jusqu’à concurrence de CHF 500.00 en cas de perte, d’avarie ou de distribution non réglementaire. En cas de retard de distribution, la responsabilité se limite au prix du transport.

Suivi des envois

Vous pouvez consulter à tout moment le statut de traitement actuel de vos actes judiciaires via le service en ligne «Suivi des envois».

Accusé de réception des actes judiciaires

Après la distribution, la Poste imprime l’accusé de réception et le distribue au tribunal en recommandé (R). L’accusé de réception peut également être téléchargé pendant douze mois avec le service en ligne «Suivi des envois». Outre le nom et la signature du destinataire ou de la personne réceptionnant l’acte et sa relation avec le destinataire, il contient également toutes les informations relatives à la distribution.

Exclusion

Aucune distribution d’actes judiciaires à des adresses poste restante ou des adresses à l’étranger.

Retrait des actes juridiques

La prestation «Retrait d’actes juridiques» est mise à la disposition des tribunaux et offices de poursuites pour les produits actes juridiques et actes de poursuite. L’ordre de retrait permet le rappel des actes juridiques (avec code à barres) déposés par erreur et dont le traitement par la Poste a déjà commencé. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le factsheet «Retrait d’actes juridiques».

Documents

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Informations complémentaires sur la distribution spéciale d’actes juridiques