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Prix Actes judiciaires

Aperçu des prix Actes judiciaires

Aperçu des prix Actes judiciaires en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

Les prix d’envoi des actes judiciaires jusqu’au format B4 sont fonction de l’épaisseur et du poids des envois.

Format Epaisseur Poids Prix en CHF
Jusqu’au format B4 (353 × 250 mm) Jusqu’à 20 mm De 1 à 1000 g 10.60
Jusqu’au format B5 (250 × 176 mm) De 20 à 50 mm De 1 à 250 g 10.60
Prix TVA incluse.

Ces prix comprennent le renvoi de l’accusé de réception à l’expéditeur en recommandé (R). Variante en ligne via DataTransfer ou renvoi de l’acte judiciaire en cas de tentative de distribution infructueuse.

Si vous souhaitez conserver les accusés de réception des actes judiciaires pendant plus de trois ans pour vos archives, vous disposez gratuitement de l’accusé de réception au format d’archive PDF/A avec signature numérique de la Poste. La transmission des accusés de réception se fait via DataTransfer (rapport 17) et est possible rétroactivement jusqu’à trois ans maximum.