Zone de contenu principal

Réglementation des ventes par correspondance 2019

Dispositions concernant les entreprises de vente par correspondance étrangères avec obligation d’inscription en Suisse

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises de vente par correspondance étrangères réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à CHF 100’000 provenant de petits envois (montant d’impôt de CHF 5.00 ou moins) à des clients en Suisse seront également assujetties à la TVA. Si vous êtes commerçant et concerné par cette nouvelle réglementation, découvrez sur le site web de l’Administration fédérale des contributions (AFC) les mesures à prendre pour l’expédition correcte des envois postaux internationaux en Suisse. D’ailleurs, vous pouvez également vous inscrire en tant qu'entreprise assujettie à l'impôt.