Coûts

L’utilisation du service en ligne «Extrait du registre des poursuites» est gratuite.

Informations complémentaires

Suivi de l’état de la commande

Lors de la commande de l’extrait du registre des poursuites au guichet, vous recevez la demande de renseignements signée par vos soins. Cette demande de renseignements comporte une adresse URL individuelle vous permettant de suivre l’état de votre commande à tout moment. Vous trouverez le numéro de commande sur la demande de renseignements obtenue lors de votre commande.

Téléchargement de l’extrait du registre des poursuites

L’extrait du registre des poursuites vous sera distribué conjointement avec une lettre d’accompagnement. Pour obtenir la version électronique de votre extrait du registre des poursuites, saisissez le code et le numéro de commande figurant dans la lettre d’accompagnement.