Acte de poursuite
Distribution de commandements de payer ou de comminations de faillite

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La distribution d’actes de poursuite (AP) tels que les commandements de payer et les comminations de faillite s’adresse exclusivement aux offices des poursuites et des faillites.

  • Renvoi du double destiné au créancier à l’office des poursuites avec accusé de réception et opposition éventuelle
  • Suivi des envois facultatif avec échange de données électronique
  • Possibilité de combinaison avec la solution «Actes juridiques avec distribution spéciale»
  • Prestation complémentaire «Actes de poursuite – Impression et conditionnement» disponible en tant que soutien des processus

Section Contenu riche

Quel est le public cible? Conditions requises

L’offre «Acte de poursuite» (AP) s’adresse exclusivement aux offices des poursuites et des faillites

Bon à savoir

La distribution aux adresses de domicile a lieu le jour ouvrable qui suit le dépôt de l’envoi (sauf le samedi).

Dépôt des envois  Distribution 
Lundi Mardi
Mardi Mercredi
Mercredi Jeudi
Jeudi Vendredi
Vendredi Lundi
  • Distribution aux cases postales le samedi
  • pour autant que la case postale soit
  • régulièrement vidée le samedi
Samedi Lundi

Le moment de la distribution peut varier en fonction des jours fériés nationaux ou régionaux.

Les actes de poursuite doivent répondre à la norme informatique d’échange de données relatives aux poursuites pour dettes et aux faillites (e-LP) de l’Office fédéral de la justice et comporter le code à barres réservé aux actes de poursuite. Les codes à barres pour une expédition ultérieure (p. ex. en recommandé) ne sont pas autorisés. Plier les commandements de payer au format A5 (148 x 210 mm) et les mettre dans des enveloppes collectrices/serviettes. Les enveloppes doivent être triées en fonction du code postal et adressées comme indiqué dans l’exemple suivant:

Poste CH SA
Office de distribution
Actes de poursuite
9999 Exemple-Ville

Le code à barres contenant le N° LAF pour l'envoi de lettres easy et la marque d’affranchissement PP sont apposés sur l'acte de poursuite et l'enveloppe collectrice. En cas d’affranchissement IFS, celui-ci peut être réalisé au moyen d’empreintes groupées par enveloppe.

L’identification de l’envoi s’effectue par le code à barres réservé aux actes de poursuite (AP). Les étiquettes avec code à barres peuvent être commandées gratuitement via le service en ligne «Commande de codes à barres et d’étiquettes d’expédition».

Vous placez une étiquette avec code à barres sur le double destiné au débiteur au-dessus de l’adresse de distribution (= adresse du débiteur, du représentant légal ou de la curatelle).

Vous placez une autre étiquette avec code à barres sur le double destiné au créancier au-dessus de l’adresse de retour (= adresse de l’office des poursuites).

Vous pliez l’acte de poursuite au format A5, le double destiné au débiteur avec l’adresse de distribution est systématiquement placé sur le dessus.

Dépôt des envois

Pour le dépôt de vos actes de poursuite, optez pour les multiples modalités de dépôt et services que la Poste vous propose. Joignez toujours la liste de codes à barres 21 ou 23 ou le bulletin de livraison «DataTransfer» à vos actes de poursuite (à l’extérieur de l’enveloppe). Vous recevrez un double quittancé en retour. Dans les cas de responsabilité, celui-ci servira de preuve de dépôt à la Poste.

Pour le suivi des envois via votre application spécialisée, la plateforme d’échange «DataTransfer» vous permet un échange d’informations sans changement de format. Vous améliorez ainsi l’efficacité de votre processus de traitement étant donné que tous les documents de dépôt requis sont créés automatiquement. Veuillez tenir compte des instructions pour l’installation et la mise en service de l’acte de poursuite avec «DataTransfer» et adressez-vous à votre fournisseur de logiciels pour la mise en œuvre.

Le statut d’envoi de vos actes de poursuite peut être consulté à tout moment via le service en ligne «Suivi des envois».

La Poste répond jusqu’à concurrence de CHF 500.00 des dommages résultant de la perte, de l’avarie ou de la distribution non correcte. En cas de retard de distribution, la responsabilité se limite au prix du transport.

Les offices des poursuites et des faillites peuvent ordonner le blocage des envois postaux lors d’une procédure de faillite. La demande de réexpédition temporaire établie individuellement doit être présentée par écrit directement à la filiale de distribution. La réexpédition peut être prolongée au-delà de douze mois par le biais d’un ordre payant.

L’ordre de retrait permet le rappel des actes de poursuite se trouvant déjà dans le processus de traitement de la Poste. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le factsheet «Retrait des actes juridiques».

Aucune distribution n’a lieu aux membres de l’armée durant leur service.

L'envoi en dehors de l'arrondissement de poursuite est possible par le biais de l'Office des poursuites. Une distribution à des adresses Poste restante, à des automates My Post 24, à des points tiers PickPost, à des Swiss Post Box ou à des adresses à l’étranger n’est pas possible.

Si la distribution de l’acte de poursuite n’est pas possible au domicile ou dans la case postale, la Poste remet au destinataire une invitation à retirer l’envoi avec un délai de retrait de sept jours pour le retrait à la filiale en exploitation propre la plus proche (pas de filiales en partenariat). Après l’expiration du délai, la Poste retourne l’envoi à l’office des poursuites.

Si vous souhaitez davantage de tentatives de distribution par la poste une fois le délai expiré, le service actes juridiques avec distribution spéciale est la solution optimale.

Si un ordre «Garder le courrier» de plus de sept jours est actif pour le destinataire (débiteur), l’acte de poursuite est immédiatement retourné à l’office des poursuites avec la mention correspondante.

Si le destinataire a déposé une demande de réexpédition dont la nouvelle adresse se trouve en dehors de l’arrondissement de poursuite, la Poste renvoie immédiatement l’acte de poursuite à l’office des poursuites avec une mention correspondante.

Les destinataires disposant d’un Login client Poste et utilisant le service en ligne «Mes envois» disposent d’une sélection de services aux destinataires. Ces services permettent de gérer la réception de l’acte de poursuite, tant avant la distribution qu’après la réception de l’invitation à retirer un envoi. Vous trouverez des informations complémentaires sur www.poste.ch/mes-envois.

Prix

Acte de poursuite (AP)
Avec renvoi du double destiné au créancier à l’office des poursuites ou renvoi de l’acte de poursuite en cas d’échec de la tentative de distribution

8.00

Blocage des envois postaux par les offices des faillites

50.00

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.

Remises
Prix avantageux pour les lettres adressées

En tant que client commercial, vous profitez de remises et d’indemnités pour vos lettres en cas de préparation optimale de vos envois, car vous contribuez ainsi au traitement efficace du courrier.

Prestations complémentaires

Actes de poursuite – Impression et conditionnement
Impression centralisée, conditionnement et expédition par la Poste

Supplément

+ 0.65 / acte de poursuite

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.

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Suivi des envois
Suivre simplement et facilement le statut des envois en ligne

«Suivi des envois» offre tant aux expéditeurs qu’aux destinataires toutes les informations utiles concernant le statut de leurs envois.

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Un homme en équilibre et un arbre sur une ligne verte illustrent le logo de l’envoi «pro clima»

Envoi «pro clima»

Tous les produits d’expédition de la Poste sont acheminés avec une compensation des émissions de CO2 qui n’implique aucun supplément pour vous.

La Poste ne se contente pas de réduire son empreinte carbone en utilisant notamment des véhicules électriques: elle compense également les émissions de CO2 liées à tous les envois PromoPost en investissant dans des projets de protection du climat de qualité.

Retrouvez plus d’informations à l’adresse ci-dessous: www.poste.ch/climat 

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