Acte de poursuite
Distribution de commandements de payer ou de comminations de faillite

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La distribution d’actes de poursuite (AP) tels que les commandements de payer et les comminations de faillite s’adresse exclusivement aux offices des poursuites et des faillites.

  • Renvoi du double destiné au créancier à l’office des poursuites avec notification de distribution et opposition éventuelle
  • Suivi des envois facultatif avec échange de données électronique
  • Possibilité de combinaison avec la solution «Actes juridiques avec distribution spéciale»
  • Prestation complémentaire «Actes de poursuite – Impression et conditionnement» disponible en tant que soutien des processus

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Quel est le public cible? Conditions requises

L’offre «Acte de poursuite» (AP) s’adresse exclusivement aux offices des poursuites et des faillites

Bon à savoir

Prix

Acte de poursuite (AP)
Avec renvoi du double destiné au créancier à l’office des poursuites ou renvoi de l’acte de poursuite en cas d’échec de la tentative de distribution

8.00

Blocage des envois postaux par les offices des faillites

50.00

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.

Remises
Prix avantageux pour les lettres adressées

En tant que client commercial, vous profitez de remises et d’indemnités pour vos lettres en cas de préparation optimale de vos envois, car vous contribuez ainsi au traitement efficace du courrier.

Prestations complémentaires

Actes de poursuite – Impression et conditionnement
Impression centralisée, conditionnement et expédition par la Poste

Supplément

+ 0.65 / acte de poursuite

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.

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Avec accusé de réception
Recommandé

Un mode d’expédition sûr avec distribution le jour ouvrable suivant (lu-ve) contre signature – responsabilité jusqu’à CHF 500.00 incluse.

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Actes juridiques
avec distribution spéciale

Avec la solution «Actes juridiques avec distribution spéciale», vous disposez d’une option supplémentaire après une distribution infructueuse par le facteur lettres et l’expiration du délai de retrait de 7 jours au guichet postal.

En savoir plus

Suivi des envois
Suivre simplement et facilement le statut des envois en ligne

«Suivi des envois» offre tant aux expéditeurs qu’aux destinataires toutes les informations utiles concernant le statut de leurs envois.

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Logo pro clima

Envoi «pro clima»

Tous les produits d’expédition de la Poste sont acheminés avec une compensation des émissions de CO2 qui n’implique aucun supplément pour vous.

La Poste ne se contente pas de réduire son empreinte carbone en utilisant notamment des véhicules électriques, elle compense également les émissions de CO2 liées à l’ensemble des envois PromoPost en investissant dans des projets de protection du climat de qualité.

Vous trouverez de plus amples informations sur www.poste.ch/climat.

Étape par étape