Acte de poursuite
Distribution de commandements de payer ou de comminations de faillite

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La distribution d’actes de poursuite (AP) tels que les commandements de payer et les comminations de faillite s’adresse exclusivement aux offices des poursuites et des faillites.

  • Renvoi du double destiné au créancier à l’office des poursuites avec justificatif de distribution et opposition éventuelle
  • Suivi des envois facultatif avec échange de données électronique
  • Peut être combiné avec distribution spéciale des actes juridiques

Pour qui? Conditions requises

L’offre «Acte de poursuite» (AP) s’adresse exclusivement aux offices des poursuites et des faillites

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.


Bon à savoir

La distribution aux adresses de domicile a lieu le jour ouvrable qui suit le dépôt de l’envoi (sauf le samedi).

Dépôt des envois  Distribution 
Lundi Mardi
Mardi Mercredi
Mercredi Jeudi
Jeudi Vendredi
Vendredi Lundi
Samedi Lundi

Le moment de la distribution peut varier en fonction des jours fériés nationaux ou régionaux.


Les actes de poursuite doivent répondre à la norme informatique d’échange de données relatives aux poursuites pour dettes et aux faillites (e-LP) de l’Office fédéral de la justice et comporter le code à barres réservé aux actes de poursuite. Les codes à barres pour une expédition ultérieure (p. ex. en recommandé) ne sont pas autorisés. Les commandements de payer doivent être déposés pliés au format A5 (148 × 210 mm) dans des enveloppes ou des serviettes. Les enveloppes doivent être triées en fonction du code postal et adressées comme indiqué dans l’exemple suivant:

Poste CH SA
Office de distribution
Actes de poursuite
9999 Exemple-Ville

L’affranchissement ou la marque d’affranchissement (PP) est apposé sur l’enveloppe ou la serviette. En cas d’affranchissement IFS, celui-ci peut être réalisé au moyen d’empreintes groupées par enveloppe.

L’identification de l’envoi s’effectue par le code à barres réservé aux actes de poursuite (AP). Les étiquettes avec code à barres peuvent être commandées gratuitement via le service en ligne «Commande de codes à barres et d’étiquettes d’expédition».

Vous placez une étiquette avec code à barres sur le double destiné au débiteur au-dessus de l’adresse de distribution (= adresse du débiteur, du représentant légal ou de la curatelle).

Vous placez une autre étiquette avec code à barres sur le double destiné au créancier au-dessus de l’adresse de retour (= adresse de l’office des poursuites).

Vous pliez l’acte de poursuite au format A5, le double destiné au débiteur avec l’adresse de distribution est systématiquement placé sur le dessus.

Dépôt des envois

Pour le dépôt de vos actes de poursuite, optez pour les multiples modalités de dépôt et services que la Poste vous propose. Joignez toujours la liste de codes à barres 21 ou 23 ou le bulletin de livraison «DataTransfer» à vos actes de poursuite. Vous recevrez un double quittancé en retour. Dans les cas de responsabilité, celui-ci servira de preuve de dépôt à la Poste.

Pour le suivi des envois via votre application spécialisée, la plateforme d’échange «DataTransfer» vous permet un échange d’informations sans changement de format. Vous améliorez ainsi l’efficacité de votre processus de traitement étant donné que tous les documents de dépôt requis sont créés automatiquement. Veuillez tenir compte des instructions pour l’installation et la mise en service de l’acte de poursuite avec «DataTransfer» et adressez-vous à votre fournisseur de logiciels pour la mise en œuvre.

Le statut d’envoi de vos actes de poursuite peut être consulté à tout moment via le service en ligne «Suivi des envois».

La Poste répond jusqu’à concurrence de CHF 500.00 des dommages résultant de la perte, de l’avarie ou de la distribution incorrecte. En cas de retard de distribution, la responsabilité se limite au prix du transport.

Les offices des faillites peuvent demander le blocage des envois postaux lors d’une procédure de faillite. Pour cela, envoyez la demande de réexpédition temporaire établie individuellement directement à l’office de distribution du débiteur. À l’échéance de l’ordre, vous avez la possibilité de prolonger la réexpédition de douze mois par le biais d’un nouvel ordre payant.

La prestation «Retrait des actes juridiques» est mise à la disposition des tribunaux et offices de poursuites pour les modes d’expédition «Acte judiciaire» et «Acte de poursuite». L’ordre de retrait permet de rappeler des actes juridiques (avec code à barres) déposés ou retirés dans l’office par erreur et dont le traitement par la Poste a déjà commencé. Vous trouverez de plus amples informations sur la prestation dans le factsheet «Retrait des actes juridiques».

Aucune distribution n’a lieu aux membres de l’armée durant leur service.

Une réexpédition en dehors de l’arrondissement de poursuite ne peut être effectuée que sur demande expresse et sur ordre explicite de l’office des poursuites. Pour cela, veuillez utiliser la feuille de couverture «Distribution de l’acte de poursuite en dehors de l’arrondissement de poursuite». Une distribution à des adresses Poste restante, à des automates My Post 24, à des points tiers PickPost, à des Swiss Post Box ou à des adresses à l’étranger n’est pas possible.

Si la distribution de l’acte de poursuite n’est pas possible au domicile ou dans la case postale, la Poste remet au destinataire une invitation à retirer l’envoi avec un délai de retrait de sept jours pour le retrait à la filiale en exploitation propre la plus proche (pas de filiales en partenariat). Après l’expiration du délai, la Poste retourne l’envoi à l’office des poursuites ou directement au facteur.

Si après expiration du délai, vous souhaitez d’autres tentatives de distribution par la Poste, la prestation «Distribution spéciale des actes juridiques» est la meilleure solution.

Si un ordre «Garder le courrier» de plus de sept jours est actif pour le destinataire (débiteur), l’acte de poursuite est immédiatement retourné à l’office des poursuites avec la mention correspondante.

Si le destinataire a déposé une demande de réexpédition dont la nouvelle adresse se trouve en dehors de l’arrondissement de poursuite, la Poste renvoie immédiatement l’acte de poursuite à l’office des poursuites avec une mention correspondante.

Prix

Un prix unitaire est appliqué à l’expédition d’actes de poursuite au sein de l’arrondissement de poursuite conformément aux CG de la Poste. (PDF, 152.2 KB)

Acte de poursuite (AP)
Avec renvoi du double destiné au créancier à l’office des poursuites ou renvoi de l’acte de poursuite en cas d’échec de la tentative de distribution

8.00

Blocage des envois postaux par les offices des faillites

50.00

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.


Remises
Prix avantageux pour les lettres adressées

En tant que client commercial, vous profitez de remises et d’indemnités pour vos lettres en cas de préparation optimale de vos envois, car vous contribuez ainsi au traitement efficace du courrier.

Prestations complémentaires

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.


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