Actes judiciaires
Distribution dans les délais d’actes judiciaires

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La Poste distribue dans toute la Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein les actes judiciaires tels que les décisions de justice, les citations, les amendes et autres notifications, avec fiabilité et ponctualité. Le mode d’expédition «Actes judiciaires» offre aux organes judiciaires la garantie d’une distribution juridiquement valable de documents judiciaires.

  • Distribution de l’acte judiciaire le jour ouvrable suivant (sauf le samedi) 
  • Combinable avec l’instruction de distribution «Deuxième distribution le samedi suivant» 
  • Renvoi de l’accusé de réception au tribunal en recommandé (R) ou par échange de données électronique 
  • Données d’archives supplémentaires pour les archives de longue durée disponibles sous forme numérique

Bon à savoir

La distribution aux adresses de domicile s’effectue le jour ouvrable qui suit le dépôt de l’envoi.

En cas de distribution dans une case postale, le destinataire reçoit l’envoi dès le samedi dans la mesure où il vide régulièrement sa case postale le samedi aussi.

Dépôt des envois
Distribution
Lundi Mardi
Mardi Mercredi
Mercredi Jeudi
Jeudi Vendredi
Vendredi Lundi
Distribution aux cases postales le samedi si la case postale est régulièrement vidée le samedi
Samedi Lundi

Le moment de la distribution peut varier en fonction des jours fériés nationaux ou régionaux.

La Poste répond jusqu’à concurrence de CHF 500.00 des dommages résultant de la perte, de l’avarie ou de la distribution incorrecte. En cas de retard de distribution, la responsabilité se limite au prix du transport.

Vous pouvez consulter à tout moment le statut de traitement actuel de vos actes judiciaires via le service en ligne «Suivi des envois».

Client sans DataTransfer: après la distribution, la Poste imprime l’accusé de réception et le distribue au tribunal en recommandé (R). L’accusé de réception peut également être téléchargé pendant douze mois avec le service en ligne «Suivi des envois». Outre le nom et la signature du destinataire ou de la personne réceptionnant l’acte et sa relation avec le destinataire, la confirmation contient également toutes les informations pertinentes relatives à la distribution.

Clients avec DataTransfer: la Poste met chaque jour (lu-di) les données de traitement à disposition. Via le Webservice «Suivi des envois», vous pouvez retirer automatiquement les accusés de réception. Facultativement, la Poste vous met à disposition les accusés de réception sous forme de données archivées (signées au format PDF/A) au bout de 90 jours.

Pas de distribution d’actes judiciaires à des adresses Poste restante, à des automates My Post 24, à des points tiers PickPost, à des Swiss Post Box ou à des adresses à l’étranger.

La prestation «Retrait des actes juridiques» est mise à la disposition des tribunaux et offices de poursuites pour les modes d’expédition «Acte judiciaire» et «Acte de poursuite». L’ordre de retrait permet de rappeler des actes juridiques (avec code à barres) déposés par erreur et dont le traitement par la Poste a déjà commencé. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le factsheet «Retrait des actes juridiques».

Pour qui? Conditions requises

Le mode d’expédition «Actes judiciaires» est une offre s’adressant aux organes judiciaires ayant une relation de facturation avec la Poste.

Actes judiciaires Online

Avec la prestation «Acte judiciaire Online», vous simplifiez l’envoi de citations, amendes, décisions de justice, notifications et jugements. L’échange d’informations avec la Poste sans changement de support augmente l’efficacité du processus de traitement et accroît la sécurité.

Mode opératoire

  1. En général, le fournisseur de votre application spécialisée vous inscrit directement auprès de la Poste. Vous pouvez également vous inscrire directement: contactez votre conseiller à la clientèle ou appeler le support DataTransfer au numéro gratuit 0848 789 78. Après l’inscription, vous obtenez toutes les informations nécessaires pour la connexion avec DataTransfer et l’accès au centre clientèle de la Poste.
  2. Ensuite, nous validons votre compte-test. Nous passons en revue avec vous toutes les étapes du processus: de la préparation de l’envoi jusqu’à la conformation de réception en passant par la distribution simulée et la réception de l’accusé de réception des données d’envoi. Vous trouverez la procédure exacte dans les instructions «Acte judiciaire Online – Instructions pour l’installation et la mise en service» (PDF, 181.8 Ko)
  3. Après la phase de test réussie, nous validons votre compte pour la production. 
  4. Vous créez vos envois et transmettez à la Poste un fichier XML contenant les données d’envoi (numéros de code à barres, mentions, adresses). Vous recevez ensuite de la Poste le document de dépôt nécessaire (bulletin de livraison DataTransfer). Vous imprimez celui-ci et le joignez aux envois.
  5. Chaque matin, la Poste vous met à disposition un fichier de données pour le suivi des envois. Une fois la distribution des actes judiciaires effectuée, ce fichier contient également les liens directs vers l’accusé de réception des actes judiciaires dans Login client Poste. Vous pouvez également retirer directement les accusés de réception dans le Webservice «Suivi des envois».
  6. Facultativement, vous pouvez également retirer des données d’archive de la Poste. Nous les mettons à votre disposition environ 90 jours après la distribution via DataTransfer.

Prix

Ces prix comprennent le renvoi de l’accusé de réception à l’expéditeur en recommandé (R) ou en ligne via DataTransfer. Le renvoi de l’acte judiciaire en cas de tentative de distribution infructueuse est également compris.

Max. format B4
(353 × 250 mm), épaisseur max. 20 mm, entre 1 et 1000 g

10.60

Jusqu’au format B5
(250 × 176 mm), épaisseur 20 à 50 mm, max. 1 et 250 g

10.60

Si vous souhaitez conserver les accusés de réception des actes judiciaires pendant plus de trois ans pour vos archives, vous disposez gratuitement de ceux-ci au format d’archive PDF/A avec signature numérique de la Poste. Le retrait des accusés de réception s’effectue via DataTransfer (Rapport 17) et est possible rétroactivement pendant trois ans au maximum.

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.

Prestations complémentaires

Remises
Prix avantageux pour les lettres adressées

En tant que client commercial, vous profitez de remises et d’indemnités pour vos lettres en cas de préparation optimale de vos envois, car vous contribuez ainsi au traitement efficace du courrier.

Pratique pour les lettres avec code à barres

Outils pour les envois avec code à barres
Assistance pour la préparation correcte

En savoir plus

Codes à barres et étiquettes
Possibilités de commande pour les clients commerciaux

En savoir plus

Liste de codes à barres et bulletin de livraison
Documents pour le dépôt de lettres avec code à barres

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DataTransfer
Échange électronique de données avec la Poste

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Webservice «Code à barres»
Des codes à barres générés directement depuis votre système

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Webservice «Suivi des envois»
Intégration du suivi des envois dans les systèmes de l’entreprise

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Suivre le statut des envois en ligne

«Suivi des envois» offre tant aux expéditeurs qu’aux destinataires toutes les informations utiles concernant le statut de leurs envois.

Étape par étape