Actes judiciaires
Distribution dans les délais d’actes judiciaires

Anchor Navigation

La Poste distribue dans toute la Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein les actes judiciaires tels que les décisions de justice, les citations, les amendes et autres notifications, avec fiabilité et ponctualité. Le mode d’expédition «Actes judiciaires» offre aux organes judiciaires la garantie d’une distribution juridiquement valable de documents judiciaires.

  • Distribution de l’acte judiciaire le jour ouvrable suivant (sauf le samedi) 
  • Combinable avec l’instruction de distribution «Deuxième distribution le samedi suivant» 
  • Renvoi de l’accusé de réception au tribunal en recommandé (R) ou par échange de données électronique 
  • Données d’archives supplémentaires pour les archives de longue durée disponibles sous forme numérique

Section Contenu riche

Bon à savoir

Pour qui? Conditions requises

Le mode d’expédition «Actes judiciaires» est une offre s’adressant aux organes judiciaires ayant une relation de facturation avec la Poste.

Actes judiciaires Online

Avec la prestation «Acte judiciaire Online», vous simplifiez l’envoi de citations, amendes, décisions de justice, notifications et jugements. L’échange d’informations avec la Poste sans changement de support augmente l’efficacité du processus de traitement et accroît la sécurité.

Mode opératoire

  1. En général, le fournisseur de votre application spécialisée vous inscrit directement auprès de la Poste. Vous pouvez également vous inscrire directement: contactez votre conseiller à la clientèle ou appeler le support DataTransfer au numéro gratuit 0848 789 78. Après l’inscription, vous obtenez toutes les informations nécessaires pour la connexion avec DataTransfer et l’accès au centre clientèle de la Poste.
  2. Ensuite, nous validons votre compte-test. Nous passons en revue avec vous toutes les étapes du processus: de la préparation de l’envoi jusqu’à la conformation de réception en passant par la distribution simulée et la réception de l’accusé de réception des données d’envoi. Vous trouverez la procédure exacte dans les instructions «Acte judiciaire Online – Instructions pour l’installation et la mise en service» (PDF, 181.8 Ko)
  3. Après la phase de test réussie, nous validons votre compte pour la production. 
  4. Vous créez vos envois et transmettez à la Poste un fichier XML contenant les données d’envoi (numéros de code à barres, mentions, adresses). Vous recevez ensuite de la Poste le document de dépôt nécessaire (bulletin de livraison DataTransfer). Vous imprimez celui-ci et le joignez aux envois.
  5. Chaque matin, la Poste vous met à disposition un fichier de données pour le suivi des envois. Une fois la distribution des actes judiciaires effectuée, ce fichier contient également les liens directs vers l’accusé de réception des actes judiciaires dans Login client Poste. Vous pouvez également retirer directement les accusés de réception dans le Webservice «Suivi des envois».
  6. Facultativement, vous pouvez également retirer des données d’archive de la Poste. Nous les mettons à votre disposition environ 90 jours après la distribution via DataTransfer.

Prix

Ces prix comprennent le renvoi de l’accusé de réception à l’expéditeur en recommandé (R) ou en ligne via DataTransfer. Le renvoi de l’acte judiciaire en cas de tentative de distribution infructueuse est également compris.

Max. format B4
(353 × 250 mm), épaisseur max. 20 mm, entre 1 et 1000 g

10.60

Jusqu’au format B5
(250 × 176 mm), épaisseur 20 à 50 mm, max. 1 et 250 g

10.60

Si vous souhaitez conserver les accusés de réception des actes judiciaires pendant plus de trois ans pour vos archives, vous disposez gratuitement de ceux-ci au format d’archive PDF/A avec signature numérique de la Poste. Le retrait des accusés de réception s’effectue via DataTransfer (Rapport 17) et est possible rétroactivement pendant trois ans au maximum.

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.

Prestations complémentaires

Remises
Prix avantageux pour les lettres adressées

En tant que client commercial, vous profitez de remises et d’indemnités pour vos lettres en cas de préparation optimale de vos envois, car vous contribuez ainsi au traitement efficace du courrier.

Pratique pour les lettres avec code à barres

Outils pour les envois avec code à barres
Assistance pour la préparation correcte

En savoir plus

Codes à barres et étiquettes
Possibilités de commande pour les clients commerciaux

En savoir plus

Webservice «Code à barres»
Des codes à barres générés directement depuis votre système

En savoir plus

Webservice «Suivi des envois»
Intégration du suivi des envois dans les systèmes de l’entreprise

En savoir plus

Les sujets suivants pourraient vous intéresser

Avec accusé de réception
Recommandé

Un mode d’expédition sûr avec distribution le jour ouvrable suivant (lu-ve) contre signature – responsabilité jusqu’à CHF 500.00 incluse.

En savoir plus

Distribution spéciale des
actes juridiques

Avec la distribution spéciale d’«actes juridiques», vous disposez d’une option supplémentaire après une distribution infructueuse par le facteur lettres et l’expiration du délai de retrait au guichet postal de sept jours.

En savoir plus

Sendungen verfolgen
Suivre le statut des envois en ligne

«Suivi des envois» offre tant aux expéditeurs qu’aux destinataires toutes les informations utiles concernant le statut de leurs envois.

Étape par étape