Actes judiciaires
Distribution dans les délais d’actes judiciaires

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La Poste distribue dans toute la Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein les actes judiciaires tels que les décisions de justice, les citations, les amendes et autres notifications, avec fiabilité et ponctualité. Le mode d’expédition «Actes judiciaires» offre aux organes judiciaires la garantie d’une distribution juridiquement valable de documents judiciaires.

Distribution de l’acte judiciaire le jour ouvrable suivant (sauf le samedi)
Combinable avec l’instruction de distribution «Deuxième distribution le samedi suivant»
Renvoi de l’accusé de réception au tribunal en recommandé (R) ou par échange de données électronique
Données d’archives supplémentaires pour les archives de longue durée disponibles sous forme numérique

Section Contenu riche

Bon à savoir

La distribution aux adresses de domicile s’effectue le jour ouvrable qui suit le dépôt de l’envoi.

En cas de distribution dans une case postale, le destinataire reçoit l’envoi dès le samedi dans la mesure où il vide régulièrement sa case postale le samedi aussi.

Dépôt des envois	Distribution
Lundi	Mardi
Mardi	Mercredi
Mercredi	Jeudi
Jeudi	Vendredi
Vendredi	Lundi Distribution aux cases postales le samedi si la case postale est régulièrement vidée le samedi
Samedi	Lundi

Le moment de la distribution peut varier en fonction des jours fériés nationaux ou régionaux.

Sites et heures d’ouverture

Client sans DataTransfer: après la distribution, la Poste imprime l’accusé de réception et le distribue au tribunal en recommandé (R). L’accusé de réception peut également être téléchargé pendant douze mois avec le service en ligne «Suivi des envois». Outre le nom et la signature du destinataire ou de la personne réceptionnant l’acte et sa relation avec le destinataire, la confirmation contient également toutes les informations pertinentes relatives à la distribution.

Clients avec DataTransfer: la Poste met chaque jour (lu-di) les données de traitement à disposition. Via le Webservice «Suivi des envois», vous pouvez retirer automatiquement les accusés de réception. Facultativement, la Poste vous met à disposition les accusés de réception sous forme de données archivées (signées au format PDF/A) au bout de 90 jours.

La prestation «Retrait des actes juridiques» est mise à la disposition des tribunaux et offices de poursuites pour les modes d’expédition «Acte judiciaire» et «Acte de poursuite». L’ordre de retrait permet de rappeler des actes juridiques (avec code à barres) déposés par erreur et dont le traitement par la Poste a déjà commencé. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le factsheet «Retrait des actes juridiques».

Factsheet «Retrait des actes juridiques» (PDF, 109 KB)

Pour qui? Conditions requises

Le mode d’expédition «Actes judiciaires» est une offre s’adressant aux organes judiciaires ayant une relation de facturation avec la Poste.

Demander une relation de facturation

Actes judiciaires Online

Avec la prestation «Acte judiciaire Online», vous simplifiez l’envoi de citations, amendes, décisions de justice, notifications et jugements. L’échange d’informations avec la Poste sans changement de support augmente l’efficacité du processus de traitement et accroît la sécurité.

Mode opératoire

En général, le fournisseur de votre application spécialisée vous inscrit directement auprès de la Poste. Vous pouvez également vous inscrire directement: contactez votre conseiller à la clientèle ou appeler le support DataTransfer au numéro gratuit 0848 789 78. Après l’inscription, vous obtenez toutes les informations nécessaires pour la connexion avec DataTransfer et l’accès au centre clientèle de la Poste.
Ensuite, nous validons votre compte-test. Nous passons en revue avec vous toutes les étapes du processus: de la préparation de l’envoi jusqu’à la conformation de réception en passant par la distribution simulée et la réception de l’accusé de réception des données d’envoi. Vous trouverez la procédure exacte dans les instructions «Acte judiciaire Online – Instructions pour l’installation et la mise en service» (PDF, 181.8 Ko)
Après la phase de test réussie, nous validons votre compte pour la production.
Vous créez vos envois et transmettez à la Poste un fichier XML contenant les données d’envoi (numéros de code à barres, mentions, adresses). Vous recevez ensuite de la Poste le document de dépôt nécessaire (bulletin de livraison DataTransfer). Vous imprimez celui-ci et le joignez aux envois.
Chaque matin, la Poste vous met à disposition un fichier de données pour le suivi des envois. Une fois la distribution des actes judiciaires effectuée, ce fichier contient également les liens directs vers l’accusé de réception des actes judiciaires dans Login client Poste. Vous pouvez également retirer directement les accusés de réception dans le Webservice «Suivi des envois».
Facultativement, vous pouvez également retirer des données d’archive de la Poste. Nous les mettons à votre disposition environ 90 jours après la distribution via DataTransfer.

lire l’article

Acte judiciaire Online – Instructions pour l’installation et la mise en service (PDF, 255.6 KB)

Prix

Ces prix comprennent le renvoi de l’accusé de réception à l’expéditeur en recommandé (R) ou en ligne via DataTransfer. Le renvoi de l’acte judiciaire en cas de tentative de distribution infructueuse est également compris.

Max. format B4 (353 × 250 mm), épaisseur max. 20 mm, entre 1 et 1000 g	10.60
Jusqu’au format B5 (250 × 176 mm), épaisseur 20 à 50 mm, max. 1 et 250 g	10.60

Si vous souhaitez conserver les accusés de réception des actes judiciaires pendant plus de trois ans pour vos archives, vous disposez gratuitement de ceux-ci au format d’archive PDF/A avec signature numérique de la Poste. Le retrait des accusés de réception s’effectue via DataTransfer (Rapport 17) et est possible rétroactivement pendant trois ans au maximum.

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.

Prestations complémentaires

Remise en main propre
La remise personnelle de l’envoi au bon destinataire

Supplément

+ 6.00/unité

Instruction de distribution 2^e distribution le samedi suivant
Deuxième distribution le samedi suite à une première distribution infructueuse et en cas d’expiration du délai de retrait. (Cette prestation complémentaire est réglementée par voie contractuelle.)

Supplément

+ 5.00/unité

Gestion des codes à barres
Apposer les codes à barres sur les envois de lettres et saisir les adresses (Cette prestation complémentaire est réglementée par voie contractuelle.)

Supplément pour apposition

+ CHF 0.25 par code à barres

Supplément pour saisie de l’adresse

à partir de + CHF 0.25 par adresse

Prix en CHF, TVA comprise

Remises
Prix avantageux pour les lettres adressées

En tant que client commercial, vous profitez de remises et d’indemnités pour vos lettres en cas de préparation optimale de vos envois, car vous contribuez ainsi au traitement efficace du courrier.

Pratique pour les lettres avec code à barres

Outils pour les envois avec code à barres
Assistance pour la préparation correcte

Codes à barres et étiquettes
Possibilités de commande pour les clients commerciaux

Liste de codes à barres et bulletin de livraison
Documents pour le dépôt de lettres avec code à barres

DataTransfer
Échange électronique de données avec la Poste

Webservice «Code à barres»
Des codes à barres générés directement depuis votre système

Webservice «Suivi des envois»
Intégration du suivi des envois dans les systèmes de l’entreprise

Les sujets suivants pourraient vous intéresser

Avec accusé de réception
Recommandé

Un mode d’expédition sûr avec distribution le jour ouvrable suivant (lu-ve) contre signature – responsabilité jusqu’à CHF 500.00 incluse.

Distribution spéciale des
actes juridiques

Avec la distribution spéciale d’«actes juridiques», vous disposez d’une option supplémentaire après une distribution infructueuse par le facteur lettres et l’expiration du délai de retrait au guichet postal de sept jours.

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Suivre le statut des envois en ligne

«Suivi des envois» offre tant aux expéditeurs qu’aux destinataires toutes les informations utiles concernant le statut de leurs envois.

Consulter le statut

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Distribution dans les délais d’actes judiciaires

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Bon à savoir

Pour qui? Conditions requises

Actes judiciaires Online

Mode opératoire

Prix

Max. format B4
(353 × 250 mm), épaisseur max. 20 mm, entre 1 et 1000 g

Jusqu’au format B5
(250 × 176 mm), épaisseur 20 à 50 mm, max. 1 et 250 g

Prestations complémentaires

Remise en main propre
La remise personnelle de l’envoi au bon destinataire

Instruction de distribution 2^e distribution le samedi suivant
Deuxième distribution le samedi suite à une première distribution infructueuse et en cas d’expiration du délai de retrait. (Cette prestation complémentaire est réglementée par voie contractuelle.)

Gestion des codes à barres
Apposer les codes à barres sur les envois de lettres et saisir les adresses (Cette prestation complémentaire est réglementée par voie contractuelle.)

Remises
Prix avantageux pour les lettres adressées

Pratique pour les lettres avec code à barres

Outils pour les envois avec code à barres
Assistance pour la préparation correcte

Codes à barres et étiquettes
Possibilités de commande pour les clients commerciaux

Liste de codes à barres et bulletin de livraison
Documents pour le dépôt de lettres avec code à barres

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Distribution spéciale des
actes juridiques

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Étape par étape

Affranchissement

Adressage & présentation

Déclaration & dédouanement

Dépôt

Suivi des envois

Taux de réponse et retours

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Responsabilité

Suivi des envois

Accusé de réception des actes judiciaires

Exclusion

Retrait des actes juridiques

Pour qui? Conditions requises

Actes judiciaires Online

Mode opératoire

Prix

Max. format B4 (353 × 250 mm), épaisseur max. 20 mm, entre 1 et 1000 g

Jusqu’au format B5 (250 × 176 mm), épaisseur 20 à 50 mm, max. 1 et 250 g

Prestations complémentaires

Remise en main propre La remise personnelle de l’envoi au bon destinataire

Instruction de distribution 2e distribution le samedi suivant Deuxième distribution le samedi suite à une première distribution infructueuse et en cas d’expiration du délai de retrait. (Cette prestation complémentaire est réglementée par voie contractuelle.)

Gestion des codes à barres Apposer les codes à barres sur les envois de lettres et saisir les adresses (Cette prestation complémentaire est réglementée par voie contractuelle.)

Remises Prix avantageux pour les lettres adressées

Pratique pour les lettres avec code à barres

Outils pour les envois avec code à barres Assistance pour la préparation correcte

Codes à barres et étiquettes Possibilités de commande pour les clients commerciaux

Liste de codes à barres et bulletin de livraison Documents pour le dépôt de lettres avec code à barres

DataTransfer Échange électronique de données avec la Poste

Webservice «Code à barres» Des codes à barres générés directement depuis votre système

Webservice «Suivi des envois» Intégration du suivi des envois dans les systèmes de l’entreprise

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Taux de réponse et retours

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Max. format B4
(353 × 250 mm), épaisseur max. 20 mm, entre 1 et 1000 g

Jusqu’au format B5
(250 × 176 mm), épaisseur 20 à 50 mm, max. 1 et 250 g

Remise en main propre
La remise personnelle de l’envoi au bon destinataire

Instruction de distribution 2^e distribution le samedi suivant
Deuxième distribution le samedi suite à une première distribution infructueuse et en cas d’expiration du délai de retrait. (Cette prestation complémentaire est réglementée par voie contractuelle.)

Gestion des codes à barres
Apposer les codes à barres sur les envois de lettres et saisir les adresses (Cette prestation complémentaire est réglementée par voie contractuelle.)

Remises
Prix avantageux pour les lettres adressées

Outils pour les envois avec code à barres
Assistance pour la préparation correcte

Codes à barres et étiquettes
Possibilités de commande pour les clients commerciaux

Liste de codes à barres et bulletin de livraison
Documents pour le dépôt de lettres avec code à barres

DataTransfer
Échange électronique de données avec la Poste

Webservice «Code à barres»
Des codes à barres générés directement depuis votre système

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Recommandé

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