Actes judiciaires
Distribution dans les délais d’actes judiciaires
Bon à savoir
La distribution aux adresses de domicile s’effectue le jour ouvrable qui suit le dépôt de l’envoi.
En cas de distribution dans une case postale, le destinataire reçoit l’envoi dès le samedi dans la mesure où il vide régulièrement sa case postale le samedi aussi.
| Dépôt des envois | Distribution |
|---|---|
| Lundi | Mardi |
| Mardi | Mercredi |
| Mercredi | Jeudi |
| Jeudi | Vendredi |
| Vendredi | Lundi Distribution aux cases postales le samedi si la case postale est régulièrement vidée le samedi |
| Samedi | Lundi |
Le moment de la distribution peut varier en fonction des jours fériés nationaux ou régionaux.
La Poste répond jusqu’à concurrence de CHF 500.00 des dommages résultant de la perte, de l’avarie ou de la distribution incorrecte. En cas de retard de distribution, la responsabilité se limite au prix du transport.
Vous pouvez consulter à tout moment le statut de traitement actuel de vos actes judiciaires via le service en ligne «Suivi des envois».
Client sans DataTransfer: après la distribution, la Poste imprime l’accusé de réception et le distribue au tribunal en recommandé (R). L’accusé de réception peut également être téléchargé pendant douze mois avec le service en ligne «Suivi des envois». Outre le nom et la signature du destinataire ou de la personne réceptionnant l’acte et sa relation avec le destinataire, la confirmation contient également toutes les informations pertinentes relatives à la distribution.
Clients avec DataTransfer: la Poste met chaque jour (lu-di) les données de traitement à disposition. Via le Webservice «Suivi des envois», vous pouvez retirer automatiquement les accusés de réception. Facultativement, la Poste vous met à disposition les accusés de réception sous forme de données archivées (signées au format PDF/A) au bout de 90 jours.
Pas de distribution d’actes judiciaires à des adresses Poste restante, à des automates My Post 24, à des points tiers PickPost, à des Swiss Post Box ou à des adresses à l’étranger.
La prestation «Retrait des actes juridiques» est mise à la disposition des tribunaux et offices de poursuites pour les modes d’expédition «Acte judiciaire» et «Acte de poursuite». L’ordre de retrait permet de rappeler des actes juridiques (avec code à barres) déposés par erreur et dont le traitement par la Poste a déjà commencé. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le factsheet «Retrait des actes juridiques».
Pour qui? Conditions requises
Le mode d’expédition «Actes judiciaires» est une offre s’adressant aux organes judiciaires ayant une relation de facturation avec la Poste.
Actes judiciaires Online
Avec la prestation «Acte judiciaire Online», vous simplifiez l’envoi de citations, amendes, décisions de justice, notifications et jugements. L’échange d’informations avec la Poste sans changement de support augmente l’efficacité du processus de traitement et accroît la sécurité.
Mode opératoire
- En général, le fournisseur de votre application spécialisée vous inscrit directement auprès de la Poste. Vous pouvez également vous inscrire directement: contactez votre conseiller à la clientèle ou appeler le support DataTransfer au numéro gratuit 0848 789 78. Après l’inscription, vous obtenez toutes les informations nécessaires pour la connexion avec DataTransfer et l’accès au centre clientèle de la Poste.
- Ensuite, nous validons votre compte-test. Nous passons en revue avec vous toutes les étapes du processus: de la préparation de l’envoi jusqu’à la conformation de réception en passant par la distribution simulée et la réception de l’accusé de réception des données d’envoi. Vous trouverez la procédure exacte dans les instructions «Acte judiciaire Online – Instructions pour l’installation et la mise en service» (PDF, 181.8 Ko)
- Après la phase de test réussie, nous validons votre compte pour la production.
- Vous créez vos envois et transmettez à la Poste un fichier XML contenant les données d’envoi (numéros de code à barres, mentions, adresses). Vous recevez ensuite de la Poste le document de dépôt nécessaire (bulletin de livraison DataTransfer). Vous imprimez celui-ci et le joignez aux envois.
- Chaque matin, la Poste vous met à disposition un fichier de données pour le suivi des envois. Une fois la distribution des actes judiciaires effectuée, ce fichier contient également les liens directs vers l’accusé de réception des actes judiciaires dans Login client Poste. Vous pouvez également retirer directement les accusés de réception dans le Webservice «Suivi des envois».
- Facultativement, vous pouvez également retirer des données d’archive de la Poste. Nous les mettons à votre disposition environ 90 jours après la distribution via DataTransfer.
Prix
Ces prix comprennent le renvoi de l’accusé de réception à l’expéditeur en recommandé (R) ou en ligne via DataTransfer. Le renvoi de l’acte judiciaire en cas de tentative de distribution infructueuse est également compris.
Max. format B4
|
10.60 |
Jusqu’au format B5
|
10.60 |
Si vous souhaitez conserver les accusés de réception des actes judiciaires pendant plus de trois ans pour vos archives, vous disposez gratuitement de ceux-ci au format d’archive PDF/A avec signature numérique de la Poste. Le retrait des accusés de réception s’effectue via DataTransfer (Rapport 17) et est possible rétroactivement pendant trois ans au maximum.
Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA incluse.
Prestations complémentaires
Remise en main propre
|
Supplément + 6.00/unité |
|
Instruction de distribution 2e distribution le samedi suivant
|
Supplément + 5.00/unité |
|
Gestion des codes à barres
|
Supplément pour apposition + CHF 0.25 par code à barres |
Supplément pour saisie de l’adresse à partir de + CHF 0.25 par adresse |
Prix en CHF, TVA comprise
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