Nous procédons à une distribution spéciale de votre acte dans les cas suivants:

• L’acte n’a pas pu être déposé au lieu de destination;
• La/Le destinataire n’a pas retiré l’acte au guichet dans un délai de sept jours.

La distribution spéciale a lieu dans les dix jours ouvrables suivant la remise de l’envoi, en tenant compte des heures de distribution autorisées par la loi (conformément à la LP).

Conventions

Nous définissons par contrat les critères de la distribution spéciale de manière individuelle avec vous:

• Heures de distribution: par exemple du lundi au vendredi, de 12h00 à 20h00; le samedi, de 7h00 à 20h00;
• Taux de réussite: en général 45%. Nous convenons avec vous par contrat du taux de réussite à atteindre en moyenne par année;
• Répartition géographique: dans les zones rurales, le prix varie en fonction de la proportion entre ville et campagne.

Vos avantages

• Confidentialité garantie: notre personnel de distribution est soumis au secret postal;
• Taux de distribution élevé: nous augmentons le taux de distribution de vos actes en atteignant les destinataires aux heures creuses;
• Rentabilité: vous n’avez pas besoin de personnel propre. Votre personnel peut se concentrer sur ses compétences-clé. Vous réduisez ainsi vos charges administratives et vos coûts.

Une distribution spéciale d’actes juridiques est disponible à partir de CHF 25.30 hors TVA.

L’ordre de retrait vous permet de rappeler des actes juridiques dont le traitement par la Poste a déjà commencé.