Actes juridiques avec distribution spéciale
Minimisation des charges et des coûts

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La prestation «Actes juridiques avec distribution spéciale» est destinée aux offices des poursuites et aux tribunaux. Elle respecte les directives légales en matière de distribution d’actes de poursuite et d’actes judiciaires et permet d’atteindre des destinataires à des créneaux horaires spéciaux après une première distribution infructueuse.

Prestation et avantages

Prestation

Après une distribution infructueuse par le facteur et à l’expiration du délai de 7 jours prévu pour le retrait au guichet postal, une distribution spéciale de votre acte est effectuée au domicile du destinataire.

Cette distribution a lieu dans un délai de 10 jours ouvrables (du lundi au samedi) suivant la prise en charge de l’envoi dans le respect des horaires de distribution autorisés par la loi (conformément à la LP): Du lundi au samedi de 7h00 à 20h00

Convention

Nous définissons par contrat les critères de la distribution spéciale de manière individuelle avec vous.

  • Horaires de distribution
    P.ex. Lundi au vendredi de 12h00 à 20h00; Samedi de 7h00 à 11h00
  • Répartition géographique
    Dans les zones à forte composante rurale, les prix sont définis selon les critères suivants:
    Répartition en pourcentage des zones de distribution urbaines / rurales (En cas de question, nous vous renseignons volontiers)
  • Taux de réussite
    Vous pouvez convenir avec nous de manière contractuelle d’un taux de réussite à atteindre en moyenne annuelle.

Avantages

  • Confidentialité Notre personnel de distribution est soumis au secret postal et traite vos envois avec la plus stricte confidentialité.
  • Taux de distribution élevés
    Les taux de distribution élevés réduisent vos charges administratives et donc vos coûts. Nous augmentons le taux de distribution de vos actes en les faisant parvenir à leurs destinataires en dehors des heures de bureau.
  • Rentabilité
    Vous n’avez pas besoin d’affecter votre propre personnel à la distribution spéciale et les charges administratives sont minimes. Vos collaborateurs peuvent se concentrer sur leurs compétences clés. Vous gagnez du temps et économisez de l’argent en accélérant les procédures pour vous et vos clients.

Public cible

La prestation «Actes juridiques avec distribution spéciale» est destinée aux offices des poursuites et aux tribunaux.

Prix

Une distribution spéciale d’actes juridiques est disponible à partir de CHF 25.30 (hors TVA).

Prestations complémentaires

Demande de retrait

Moment  Prix en CHF (TVA incluse)
Avant la tournée 5.00
Pendant la tournée En supplément au moins 27.25

Retrait des actes juridiques

L’ordre de retrait permet le rappel des actes juridiques (avec code à barres) déposés par erreur et dont le traitement par la Poste a déjà commencé. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le factsheet «Retrait d’actes juridiques».

Documents

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Lundi à vendredi: 07h30 - 18h00
Samedi: 08h00 - 12h00

+41 848 888 888
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