Autorisation de distribution pour lettres recommandées
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Film: autorisation de distribution
Fonctionnement
Le destinataire d’une lettre recommandée en cours d’acheminement peut octroyer une autorisation de distribution à la Poste. Le facteur distribue alors la lettre recommandée dans le compartiment-lettres de la boîte aux lettres en même temps que le courrier ordinaire. L’autorisation de distribution est octroyée via le service en ligne «Mes envois» et est réservée aux clients privés qui disposent d’un Login client Poste avec adresse vérifiée. En octroyant l’autorisation de distribution, le destinataire confirme ne pas souhaiter une remise en main propre de l’envoi recommandé. Il est important de préciser que le destinataire doit octroyer l’autorisation de distribution de manière unique pour un recommandé donné.
Avantages pour le destinataire et l’expéditeur
Avantages pour l’expéditeur
- Pour l’expéditeur, cela signifie un accusé de réception et une distribution plus rapides.
- L’octroi de l’autorisation de distribution par le destinataire permet d’éviter que le délai de retrait soit prolongé et que l’envoi soit retourné à l’expéditeur parce qu’il n’a pas été retiré.
- L’expéditeur n’a pas besoin d’effectuer de modification dans le système pour que le destinataire puisse octroyer l’autorisation de distribution.
- Ce dernier doit se connecter avec son Login client Poste personnel. Cela signifie que seul le destinataire peut octroyer l’autorisation de distribution, alors qu’une autre personne pouvait le faire jusqu’à présent dans la distribution ordinaire.
- Une fois l’autorisation de distribution octroyée, le destinataire ne peut plus refuser la lettre recommandée.
Avantages pour le destinataire
- Le destinataire n’a pas besoin de se rendre à la filiale, car il trouve la lettre recommandée dans sa boîte aux lettres.
- Le destinataire est informé, au préalable et personnellement, qu’une lettre recommandée adressée à son nom est en cours d’acheminement.
- Le destinataire peut réagir, même s’il ne se trouve pas à son domicile.
Situation juridique
L’autorisation de distribution signifie que le facteur distribue la lettre recommandée dans la boîte aux lettres et que la signature du destinataire sur le scanner n’est ainsi plus nécessaire. L’autorisation de distribution, avec la preuve de la distribution impersonnelle effective, sert d’accusé de réception, conformément aux directives de la législation postale (LPO et OPO) et constitue donc une alternative au quittancement sur place. Le facteur reçoit l’information sur le scanner lorsqu’il se trouve devant la batterie de boîtes aux lettres. Si le destinataire ne fait rien et n’est pas chez lui, le facteur glisse dans la boîte aux lettres une invitation à retirer le recommandé.
La Poste, avec l’autorisation de distribution, s’acquitte de son mandat de service universel conformément à la PostCom:
- Le produit «Recommandé» n’est pas un terme de la législation postale. Du point de vue du droit postal, les lettres recommandées doivent simplement satisfaire l’exigence d’un accusé de réception.
- L’accusé de réception peut être fourni, d’une part contre signature, d’autre part contre autorisation de distribution.
- La Poste a la liberté de développer le produit dans ce cadre légal.
- À ce jour, le recommandé satisfait à l’exigence d’un accusé de réception et se différencie de ce fait d’un envoi en Courrier A Plus.
Responsabilité
Préalablement à la remise de l’ordre, le destinataire privé confirme avoir lu et accepté les conditions générales «Mes envois». La Poste documente la distribution par voie électronique. Une fois la lettre recommandée distribuée, toute action en responsabilité à l’encontre de la Poste est exclue.
Les clients commerciaux peuvent consulter l’accusé de réception via le service en ligne «Suivi des envois Business». L’autorisation de distribution est affichée comme suit dans le suivi des envois:
Validité
L’autorisation de distribution est toujours octroyée uniquement pour un envoi donné. Il n’est pas possible d’en faire une option permanente, par exemple pour toutes les lettres recommandées. Les clients commerciaux (clients avec relation de facturation) ont la possibilité d’exclure la distribution dans la boîte aux lettres avec autorisation de distribution au moment de l’expédition de lettres recommandées.
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