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Vers l’aperçu

CarPostal Suisse SA a perçu des indemnités d’un montant trop élevé

Communication du 06.02.2018

Dans le cadre d’un contrôle des factures de prestations chez CarPostal Suisse SA, l’Office fédéral des transports (OFT) a relevé des éléments témoignant de pratiques comptables non conformes à la loi. En raison des résultats de ce contrôle, en novembre 2017, la Poste a chargé des experts indépendants de réaliser une enquête portant sur la présentation des comptes de sa filiale CarPostal Suisse SA en lien avec la législation sur les subventions. L’OFT comme la Poste en arrivent à la conclusion que, de 2007 à 2015, CarPostal Suisse SA a appliqué des pratiques non conformes à la loi sur les subventions et qu'elle a perçu de ce fait des indemnités trop élevées pour la prestation de services de transport public. La direction de la Poste a déjà tiré les conséquences qui s’imposent et CarPostal va rembourser à la Confédération et aux cantons l’intégralité du montant des indemnités indûment perçues.

Dans le cadre de ses activités de révision régulières, l’Office fédéral des transports (OFT) a contrôlé les pratiques comptables en place chez CarPostal Suisse SA, où elle a relevé des irrégularités concernant l’arrêté des comptes relevant de la législation sur les subventions dans le domaine du transport régional des voyageurs pour le compte de commanditaires au cours de la période 2007-2015. Par conséquent, la directrice générale de la Poste a décidé de lancer immédiatement une enquête indépendante, pour clarifier les faits en détail.

Les résultats de l’enquête à ce jour confirment la constatation de l’OFT selon laquelle la présentation des comptes de CarPostal Suisse SA soumises à la législation sur les subventions ne répondait pas aux dispositions légales entre 2007 et 2015. Il s’avère que CarPostal Suisse SA a procédé à des transferts d’écriture illicites pour un montant total de 78,3 millions de francs, ce qui représente près de 3% de l’ensemble des indemnités perçues au cours de la période concernée. CarPostal va donc rembourser l’intégralité de ce montant à la Confédération et aux cantons. Les indemnités indûment perçues ont été utilisées au sein de l'organisation CarPostal pour l'exploitation courante ainsi que pour réaliser des investissements. Selon les conclusions actuelles, la recherche d’avantages personnels est à exclure.

La direction de la Poste en tire les conséquences

«Je déplore que des pratiques de comptabilisation des prestations non conformes à la loi aient pu avoir lieu pendant des années chez CarPostal Suisse SA», déclare Susanne Ruoff, directrice générale de la Poste, en précisant: «La Poste et ses filiales sont tenues de se conformer sans exception à toutes les prescriptions légales. Il est pour nous essentiel que la Confédération et les cantons continuent de voir en CarPostal un partenaire commercial loyal et digne de confiance en matière de transport public régional.»

La Poste entend instaurer une transparence totale. Elle va immédiatement rechercher le dialogue avec toutes les autorités concernées et clarifier la situation au cas par cas. L’enquête menée au sein de la Poste par des experts externes n’est pas encore terminée. Cela va prendre encore quelques mois.

Réagissant immédiatement aux premières conclusions de l’enquête en cours, la Poste a pris un certain nombre de décisions:

  • Dans les semaines à venir, la Poste et CarPostal vont remanier le concept de facturation actuel, introduit en 2016, et le soumettre au contrôle de l’OFT.
  • Sur mandat de la Direction du groupe Poste, un programme de compliance va être mis en place pour garantir le respect des dispositions légales relatives aux subventions.
  • La possibilité de créer un conseil d’administration autonome pour CarPostal SA et intégrant des spécialistes chevronnés des transports publics va être examinée. 
  • La directrice générale et le responsable CarPostal ont décidé d’avancer au 5 février 2018 le départ du responsable CarPostal, qui était prévu pour la fin avril, comme déjà annoncé. 
  • À la même date, le responsable Finances CarPostal a été démis de ses responsabilités opérationnelles.
  • Ces mesures vont permettre d'avoir le champ libre pour clarifier les faits de manière complète.
  • La direction par intérim de CarPostal SA est d’ores et déjà assurée par Thomas Baur, qui reste responsable de l’unité d’affaires RéseauPostal et qui est membre de la Direction du groupe Poste. Le processus visant à pourvoir le poste de responsable CarPostal est en cours. 

L’enquête indépendante conduite au niveau de la Poste par des experts externes se poursuit en vue de clairement établir les faits. Elle devrait se clôturer dans le courant de l’été. La Direction du groupe se réserve la possibilité de prendre d’autres mesures au vu de ses résultats.

Pour lire le contenu détaillé du rapport de révision ainsi que de la prise de position de la Poste s'y rapportant, prière de se reporter aux documents de l’OFT.

Remarque: représentée par Susanne Ruoff, directrice générale, et Alex Glanzmann, responsable Finances, la Direction du groupe s’exprimera à l’issue de la conférence de presse de l’Office fédéral des transports (OFT), aujourd’hui, à 10h30, au siège principal de la Poste (Wankdorf), pour prendre position sur les faits et les mesures prises, et répondre aux éventuelles demandes d’interview.

Renseignements:
Léa Wertheimer, Service de presse Poste, 058 341 08 84, presse@poste.ch