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Présentation incomplète de la situation financière des sociétés étrangères de CarPostal

Communication du 03.07.2018

Le rapport d’enquête de Kellerhals Carrard publié récemment fait état d’une distribution dissimulée du bénéfice de la part de CarPostal. La Poste a procédé au cours des dernières semaines à un examen approfondi de la situation. Les clarifications confirment que CarPostal a procédé de 2007 à 2012, auprès de la maison mère, à une distribution dissimulée du bénéfice pour laquelle il n’existait aucune justification. Il s’avère de plus que, durant des années, toutes les prestations n’ont pas été imputées à CarPostal France et à CarPostal Liechtenstein. Les données relatives à la rentabilité de l’engagement de CarPostal à l’étranger ont donc été présentées de manière incomplète par le passé. La Poste a pris des mesures pour que de tels incidents ne puissent pas se reproduire et vérifie désormais aussi son engagement futur au Liechtenstein.

Les clarifications approfondies de la Poste confirment que CarPostal a procédé de 2007 à 2012, auprès de la maison mère, à une distribution dissimulée du bénéfice sous la forme de frais de licence non autorisés se rapportant à l’utilisation de la marque CarPostal. Au total, CarPostal a ainsi versé quelque 67 millions de francs à la maison mère de 2007 à 2012. Dans un marché régulé où interviennent des fournisseurs concessionnaires, le fait de verser des frais de licence pour la marque CarPostal ne se justifie pas. Cette pratique, qui a servi à maintenir les bénéfices de CarPostal Suisse SA à un niveau bas, n’est pas acceptable.

Le rapport d’enquête de Kellerhals Carrard indique de plus que, pendant la période de la distribution dissimulée du bénéfice au sein du groupe, des fonds d’un montant similaire ont été investis dans les activités de CarPostal à l’étranger. Il apparaît donc vraisemblable que les bénéfices générés de manière illicite aient servi à renforcer les activités à l’étranger. Dans les faits, les bénéfices excessifs ont contribué au renforcement de la solidité financière. Néanmoins, les liquidités globales ont été à tout moment suffisantes pour assurer le financement par le groupe, même sans les indemnisations excessives perçues.

Toutes les prestations des activités à l’étranger n’ont pas été imputées

Il convient de préciser que la distribution dissimulée du bénéfice de CarPostal auprès de la maison mère n’a eu aucune conséquence sur le résultat des deux sociétés étrangères. Dans tous les cas, on a renoncé durant des années à imputer certains coûts à CarPostal France et à CarPostal Liechtenstein. Les décisions stratégiques d’alors sont légitimes, mais doivent être examinées de manière critique aujourd'hui. Une autre imputation des coûts directement à la charge des sociétés étrangères n’aurait permis un EBIT positif qu’à une échéance ultérieure, du moins en France. Pour CarPostal Liechtenstein, dans ces circonstances, il n’en aurait pas résulté un EBIT positif au cours des dernières années. Au vu de ces conclusions, l’engagement futur au Liechtenstein doit désormais être réexaminé dans la perspective du renouvellement de la concession en 2021.

La rentabilité de l’engagement à l’étranger de CarPostal a donc été présentée de manière incomplète par le passé, ce qui démontre une faiblesse supplémentaire dans la gestion financière de CarPostal à l’époque.

Extension du bloc de mesures à CarPostal aux activités à l’étranger 

La Direction du groupe a décidé d’appliquer à CarPostal, avec une priorité élevée, la gestion financière fonctionnelle du groupe. CarPostal, à l’instar de toutes les autres unités du groupe, doit faire l’objet d’une gestion financière uniforme et des travaux en ce sens ont déjà commencé. Il est nécessaire de veiller à ce que de tels incidents ne puissent pas se reproduire. La Poste va aussi apporter toute la clarté nécessaire à propos de cette situation et déterminer les responsabilités juridiques dans le cadre du contrôle déjà annoncé des responsabilités.

Renseignements:

Service de presse Poste, 058 341 00 00, presse@poste.ch