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Vers l’aperçu

Une étape essentielle pour le nouveau départ: montant du remboursement fixé et fonds prêts pour le versement

Communication du 21.09.2018

Sous l’égide de l’Office fédéral des transports (OFT) et en concertation avec la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), le montant du remboursement à verser à la Confédération, aux cantons et aux communes a été établi. En vertu des directives fixées, CarPostal procédera à des remboursements pour une somme totale de 188,1 millions de francs pour les années 2007 à 2018. La Poste tient ainsi les engagements qu’elle avait pris quant à un remboursement rapide et efficace des montants dus. Par ailleurs, CarPostal envisage la restitution facultative de 17,2 millions de francs portant sur la période antérieure à 2007. Pour la Poste, c’est une étape importante dans la démarche visant à faire toute la lumière, et en même temps une condition centrale pour qu’un nouveau départ puisse être pris.

Le rapport de révision de l’OFT et le rapport d’enquête de Kellerhals Carrard ayant révélé l’étendue des pratiques illicites qui avaient cours au sein de CarPostal, le Conseil d’administration de La Poste Suisse SA a d’emblée fait savoir que chaque franc indûment perçu serait restitué aux instances lésées. «Nous voulons réparer le préjudice causé et rembourser les montants concernés de manière aussi rapide et efficace que possible», a affirmé Urs Schwaller, président du Conseil d’administration. Il salue donc expressément le fait qu’aujourd’hui, une solution soit prête à être mise en œuvre. L’OFT et la CTP ont calculé avec CarPostal qu’un total de 188,1 millions de francs devait être remboursé à la Confédération, aux cantons et aux communes. Une convention-cadre a été conclue à cet effet.  Celle-ci prévoit des conventions avec chacun des cantons concernés, qui doivent à présent les approuver individuellement. Chez CarPostal, les fonds sont prêts pour le versement.

Le montant à rembourser se répartit sur divers postes (voir aussi le graphique ci-dessous). Pour la période de 2007 à 2015, CarPostal va rembourser un montant de 90,5 millions de francs. Comme annoncé en juin dernier, s’y ajoutent pour cette période la restitution des fonds dus au titre de transferts d’écritures injustifiés dans le cadre du transport local et sur mandat pour un montant total de 16,6 millions de francs, ainsi que les intérêts à hauteur de 26,8 millions de francs, conformément aux dispositions de la législation en matière de subventions.

Dans les années 2016 à 2018, en raison de prix de transferts excessifs, la structure de holding mise en place le 1er janvier 2016 (IMPRESA) a donné lieu à la perception de subventions indues pour un montant total de 54,3 millions de francs. Cette somme sera également remboursée dans son intégralité à la Confédération et aux cantons. Le montant des indemnisations indûment perçues montre que, dans la nouvelle structure aussi, un bénéfice trop élevé a été systématiquement réalisé du fait d’un modèle impliquant des prix de transfert excessifs. C’est pourquoi, après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête, le Conseil d’administration a ordonné l’annulation d’IMPRESA. Pour l’exercice en cours, le Conseil d’administration a renoncé dès le mois de février à toute directive en matière d’EBIT. Les bénéfices attendus des contrats 2018 en cours d’exécution seront restitués par la Poste selon les directives de l’OFT.

L’OFT et la CTP ont conjointement répertorié tous les chiffres dans une feuille d’information détaillée, publiée ce jour.*

Remboursement complémentaire pour la période antérieure à 2007 à l’initiative de CarPostal

Le rapport d’enquête de Kellerhals Carrard a révélé que des transferts d’écritures illicites avaient déjà dû avoir lieu avant 2007. Outre les 188,1 millions de francs, CarPostal va également restituer aux commanditaires, de sa propre initiative, un montant complémentaire de 17,2 millions de francs pour les subventions indûment perçues avant 2007, en l’occurrence au cours des années 2004 à 2006. La situation antérieure à 2004 ne peut plus être démontrée de manière probante aujourd’hui.

La créance est prescrite sur le plan juridique et n’est donc plus exigible en vertu du droit applicable. La Direction de la Poste a toutefois décidé que les fonds concernés seraient également remboursés. «Après tout ce qui s’est passé, nous ne voulons pas faire valoir le délai de prescription mais entendons répondre des préjudices occasionnés et assumer entièrement notre responsabilité», a déclaré Urs Schwaller pour expliquer cette décision. «Un remboursement intégral fait partie des engagements que nous avons pris et représente une condition essentielle pour le nouveau départ de CarPostal», a-t-il précisé. Le remboursement aura lieu après la conclusion des conventions avec les cantons.

Une étape essentielle franchie – les éclaircissements se poursuivent sans relâche

«Avec la solution de remboursement désormais en place, une étape essentielle est franchie. Je tiens à remercier toutes les parties prenantes pour le travail accompli en toute transparence et dans un esprit constructif. Le fait d’avoir franchi ce cap ne doit toutefois pas nous faire oublier qu’il nous reste un long chemin à parcourir. Ces éclaircissements, nous les devons à notre personnel, à notre clientèle, aux responsables politiques et à l’ensemble de la population», a déclaré Urs Schwaller.

En parallèle, la Poste poursuit avec une détermination sans faille la mise en œuvre des autres mesures adoptées en juin 2018.

Calcul des montants à rembourser à la Confédération, aux cantons et aux communes

Liens complémentaires:

*Documents OFT
Blog de la Poste: entretien avec Urs Schwaller
Rapports sur les irrégularités dans la pratique comptable de CarPostal 

Renseignements:

Léa Wertheimer, responsable Service de presse Poste, lea.wertheimer@poste.ch, 058 341 00 00