Communiqués de presse
Future structure du groupe Poste en tant que SA
Avec l'entrée en vigueur de la législation postale révisée, La Poste Suisse modifie sa forme juridique. A l'avenir, elle ne sera plus un établissement de droit public, mais une société anonyme (SA) de droit public adaptée aux exigences actuelles et dotée de trois sociétés affiliées, à savoir Poste CH SA, PostFinance SA et CarPostalSA. Le Conseil fédéral a pris note de cette forme d'organisation; il a par ailleurs été informé de la planification prévue des fonds propres du groupe. La planification des fonds propres de la Poste prévoit la souscription d'un emprunt à long terme sur le marché des capitaux. En tant que SA, la Poste gagnera en marge de manuvre entrepreneuriale et en compétitivité. Cela contribuera dans une très large mesure à ce que la Poste puisse, à l'avenir aussi, assurer la desserte de base sur tout le territoire d'une manière rentable et adaptée aux besoins de ses clients et rester un employeur important et socialement responsable. La transformation de la Poste en une SA doit intervenir au 2e trimestre de 2013 avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Même devenue une SA, la Poste restera intégralement aux mains de la Confédération.
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La législation postale révisée prévoit la transformation de La Poste Suisse, actuellement établissement de droit public, en une société anonyme de droit public, forme juridique adaptée aux exigences actuelles. Dans la future forme d'organisation de la Poste, les trois sociétés affiliées Poste CH SA, PostFinance SA et CarPostal SA seront regroupées sous l'égide de La Poste Suisse SA. Les modifications formelles et structurelles requises en vue de ce changement sont accomplies. Le Conseil fédéral, en tant que propriétaire de la Poste, a pris note de la future structure du groupe et de la planification des capitaux prévue. La suite du processus de transformation doit encore être approuvée par plusieurs arrêtés du Conseil fédéral. A l’interne, le lancement opérationnel de la SA est prévu pour le 1er janvier 2013 et devrait être validé rétroactivement par un arrêté fédéral vraisemblablement au 2e trimestre de 2013.
Dotation en fonds propres des sociétés du groupe
Les unités du groupe actuelles PostMail, PostLogistics, Réseau postal et vente, Swiss Post Solutions, ainsi que les unités de gestion et de services seront intégrées à Poste CH SA; elles continueront, de même que CarPostal SA, à être pilotées par la Direction du groupe et surveillées par le Conseil d’administration de la Poste. Pour répondre aux exigences de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), PostFinance sera détachée et deviendra une SA de droit privé indépendante. A l'avenir, une direction autonome pilotera PostFinance et répondra de ses activités devant le Conseil d'administration de PostFinance. Au moment de sa transformation, PostFinance recevra l'autorisation d'exercer en tant que banque. La procédure d'examen de la surveillance future de PostFinance en vertu de la loi sur les banques est encore en cours. Il faut, à cet effet, garantir une capitalisation suffisante de toutes les futures entités juridiques. La Poste dispose de capitaux propres suffisants pour doter celles-ci des fonds propres nécessaires. Pour garantir en même temps les liquidités nécessaires à la souscription du capital-actions de PostFinance SA, la Poste souscrira des emprunts à long terme pour un montant d'environ 1,3 milliard de francs auprès d'investisseurs privés et institutionnels sur le marché des capitaux.
La Poste reste aux mains de la Confédération
La Poste reste intégralement aux mains de la Confédération; les sociétés affiliées demeurent la pleine propriété de la Poste. La présentation de la marque de la Poste reste inchangée. Organisée sous la forme d'une SA, la Poste disposera d'une forme juridique adaptée aux exigences actuelles, qui accroîtra sa marge de manuvre entrepreneuriale et renforcera sa compétitivité sur les marchés dans lesquels elle évolue. PostFinance sera soumise à une surveillance usuelle dans la branche, à la hauteur de l'importance qu'elle revêt en tant qu’établissement financier grand public leader en Suisse. La transformation et la division contribueront dans une très large mesure à ce que la Poste puisse, à l'avenir aussi, assurer une desserte de base de qualité sur tout le territoire d'une manière rentable et adaptée aux besoins de ses clients et rester un employeur important et socialement responsable.