En février 2013, le Surveillant des prix a ouvert une procédure formelle à l’encontre de la Poste. Les deux parties se sont maintenant accordées sur un compromis qui comporte diverses mesures et qui concède aux clients des avantages tarifaires ainsi que des simplifications au niveau des opérations avec la Poste:

• Le prix des lettres du courrier A et B ainsi que celui des Colis Suisse demeurent inchangés jusqu’à fin mars 2016. La dernière augmentation des prix du courrier A et B a eu lieu en 2004.
• A compter du 1^er avril 2014, la Poste baisse le prix des colis renvoyés aux commerçants à distance de 1.50 francs et le droit de base de dédouanement des envois importés de 50 centimes. Dans le même temps, le «MiniPac International» (anciennement dénommé «Maxilettre Etranger») sera de nouveau disponible en mode non recommandé et sera ainsi moins cher de 6 francs. La nouvelle offre «Recommandé Prepaid» a été introduite dès le 20 janvier 2014 au prix réduit de 5.50 francs.
• La redevance unique pour l’ouverture d’une procuration permanente au guichet sera réduite de 6 francs et coûtera 30 francs à compter du 1^er avril 2014. Le prix de l’ouverture de la procuration permanente via Internet sera maintenu à 24 francs.
• En 2014, chaque ménage en Suisse recevra quatre timbres-poste d’une valeur unitaire de un franc.
• La clientèle commerciale bénéficiera d’un accès facilité aux envois en nombre à des conditions avantageuses et les prestations de correction d’adresses deviendront moins chères. Certaines indemnités pour prestations préalables augmenteront avec effet immédiat. La liberté de conception des lettres commerciales sera, en outre, étendue.

L’année dernière, la Poste a déjà renoncé à pratiquer des augmentations de prix prévues pour les réexpéditions et la distribution des journaux, et cela en dépit des déficits enregistrés au titre des produits correspondants. En octobre 2013, la Poste a également supprimé la redevance annuelle récurrente de 24 francs pour les procurations permanentes et a introduit une procuration unique gratuite.

Une solution viable dans l’environnement actuel

En considération de la situation économique actuellement solide de la Poste, l’accord avec le Surveillant des prix représente une solution viable. Le compromis mis en place avec la Surveillance des prix évite également une longue procédure. Comme annoncé à diverses reprises, les bénéfices de la Poste baisseront néanmoins de manière très nette au cours des prochaines années. Les motifs en sont le volume des lettres en constante régression, la concurrence croissante sur le marché de la logistique ainsi que l’assujettissement à l’impôt induit par la transformation de la Poste en société anonyme.

Aperçu des principales modifications