En l’état actuel des dispositions légales, le DEP ne peut pas déployer toute son utilité. C’est pourquoi il est urgent que le DEP soit perfectionné. Pour ce faire, le Conseil fédéral prévoit une révision complète de la LDEP. Il faudra toutefois attendre plusieurs années avant qu’elle n’entre en vigueur, vraisemblablement en 2027. Ce délai doit être compensé par un financement transitoire des communautés de référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la loi.

La Poste contribue de manière significative à la numérisation dans le secteur de la santé. En tant que fournisseur de système destiné au DEP, la Poste offre un accès protégé aux données de santé sensibles. Convaincus du potentiel du DEP comme élément central du secteur de la santé numérique suisse, nous nous engageons déjà depuis plusieurs années en faveur d’un DEP utile et largement exploité. La Poste développe le DEP en continu, le prépare pour différents cas d’application et œuvre à sa pérennisation dans la volonté de conserver une position de premier plan dans le domaine du DEP à l’avenir. C’est ainsi qu’elle a acquis une part majoritaire dans la société d’exploitation Post Sanela Health AG. Grâce à cette mesure, la Poste ouvre la voie vers une infrastructure uniforme pour le DEP; en effet, dans la perspective d’un financement durable du DEP, la Poste est convaincue que l’architecture décentralisée actuelle du DEP, avec des infrastructures techniques et des organisations d’exploitation plusieurs fois redondantes, ne pourra pas être financée à long terme.

Le financement transitoire est une mesure compensatoire essentielle

Nous sommes d’avis qu’un financement transitoire est une mesure compensatoire pertinente à l’heure actuelle. Notamment parce que les communautés de référence sont financièrement instables, mais aussi parce qu’il convient de préserver les nombreuses et précieuses avancées réalisées sur la voie du DEP et de garantir les investissements effectués jusqu’à présent. Dans le meilleur des cas, les aides financières contribueront également à accélérer la diffusion du DEP. Bien que le DEP soit aujourd’hui fonctionnel d’un point de vue technique, les ressources manquent pour en développer le contenu en cas d’urgence.

Cela dit, nous estimons également que le financement durable du DEP doit être assuré en premier lieu non pas par des aides financières, mais surtout par d’autres applications au sein du DEP lui-même ainsi que par des adaptations structurelles dans l’environnement du DEP.

Deux nouveaux critères pour compléter le modèle des aides financières

Le fait que les aides financières dépendent d’un seul critère, à savoir le nombre de DEP ouverts, ne nous semble pas judicieux. Outre l’ouverture d’un dossier par une patiente ou un patient, ce sont surtout le nombre d’établissements de santé effectivement enregistrés comme utilisateurs du DPE dans le Health Provider Directory (HPD), ainsi que le développement constant du système et des services pertinents, qui sont importants. Dans ce contexte, nous suggérons de prendre en compte deux critères supplémentaires pour l’octroi des aides financières:

1. Le nombre de fournisseurs de prestations affiliés et publiants d’une communauté de référence qui alimentent effectivement les DEP en contenu. En effet, la connexion et la participation active des fournisseurs de prestations au sein de l’écosystème sont déterminantes pour la diffusion future du DEP au sein de la population.
2. L’intégration d’autres services complémentaires (p. ex. Cybermédication). Une condition essentielle à la réussite du DEP est une utilisation accrue grâce à de tels services.

L’onboarding numérique, une étape essentielle pour la diffusion du DEP

Afin de simplifier le processus d’ouverture et ainsi d’accélérer la diffusion du DEP, il faudra à l’avenir permettre d’autres formes de consentement électronique. La Poste salue cette mesure, qu’elle perçoit comme un pas dans la bonne direction.