Développement du dossier électronique du patient
Procédure de consultation relative à la révision de la LDEP, partie révision complète
Section Contenu riche
La révision complète de la LDEP vise à définir clairement les rôles de la Confédération et des cantons et à garantir le financement durable du DEP. Diverses mesures sont en outre prévues pour développer le DEP afin d’en augmenter la diffusion et l’utilisation. La Poste soutient l’orientation stratégique de la présente révision. Elle juge cette révision urgente et nécessaire, car le cadre légal actuel ne permet pas à la Suisse d’exploiter pleinement le potentiel du DEP dans un avenir proche.
Depuis plusieurs années, la Poste compte parmi les prestataires majeurs de solutions digital health et contribue de manière déterminante à la numérisation du secteur de la santé – dans toute la Suisse. L’infrastructure DEP de la Poste offre à la population la possibilité d’ouvrir un DEP. Il est clair pour nous que ce sont surtout des applications supplémentaires intégrées au DEP lui-même qui permettront d’accroître l’utilité du DEP. L’environnement actuel du DEP rend l’introduction de nouvelles applications très longue.
Contenu du projet
Le projet comprend une répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons. La participation financière des pouvoirs publics sera plus importante. À l’avenir, la Confédération coordonnera et financera le développement du DEP au niveau du contenu. Le financement des communautés de référence incombera aux cantons qui s’assureront qu’au moins une communauté de référence est active sur leur territoire.
- Afin de promouvoir l’utilisation du DEP, un DEP sera ouvert automatiquement et gratuitement pour toutes les personnes résidant en Suisse et bénéficiant de l’assurance obligatoire des soins ou de l’assurance militaire. Elles pourront toutefois s’y opposer (modèle opt-out).
- L’ensemble des professionnels de la santé travaillant dans le secteur ambulatoire devront disposer d’un DEP et y saisir les données pertinentes pour le traitement de leur patientèle.
- Les patientes et les patients pourront en y consentant explicitement rendre leurs données médicales enregistrées dans leur DEP accessibles à des fins de recherche.
- Jusqu’à présent, toutes les données étaient enregistrées de manière décentralisée auprès des communautés et des communautés de référence. Les données structurées seront à l’avenir sauvegardées dans une banque de données centrale gérée par la Confédération.
- Avec le consentement de la patiente ou du patient, les applications de santé auront accès au DEP. Une application de santé est une application qui permet d’enregistrer et/ou de consulter des données médicales dans le DEP, p. ex. via un smartphone ou un appareil médical.
- Les assureurs-maladie pourront stocker des données administratives dans le DEP après avoir obtenu le consentement de la patientèle.
- Il est également prévu d’utiliser une future e-ID (identité électronique) reconnue par l’État pour accéder au DEP.
Points de vue défendus par la Poste
Nous estimons que le présent projet de loi présente des propositions pertinentes et importantes pour le développement du contenu. La Poste continuera à investir dans le DEP, à condition qu’un financement durable et acceptable puisse être trouvé.
La répartition des tâches et le financement vont dans la direction souhaitée
Selon nous, il est juste que le DEP relève de la compétence publique. De notre point de vue, une participation et un engagement plus importants des pouvoirs publics sont nécessaires, car le DEP s’avère trop onéreux. Un marché opérationnel n’a pas pu s’établir comme souhaité.
Autres adaptations organisationnelles de l’environnement du DEP – demandes de la Poste
La Poste demande une adaptation plus poussée de l’environnement du DEP afin de pérenniser le financement du DEP et de pouvoir en accélérer l’introduction:
- L’accent doit être mis sur une infrastructure technique uniforme au niveau de la Suisse, afin d’éliminer les redondances techniques, d’exploiter davantage de synergies et de réduire la grande complexité actuelle de la mise en oeuvre (due notamment aux exigences d’interopérabilité).
- Le nombre de communautés de référence doit être aussi réduit que possible. Concentrer les moyens permet de réduire d’autant les coûts pour les cantons et, partant, pour la population.
- Il convient de réexaminer le modèle de gouvernance. Nous avons pris connaissance du fait que la Confédération a examiné les compétences constitutionnelles ou ses possibilités d’action pour le développement du DEP. Elle a notamment discuté d’une variante «OneEPD» dans laquelle l’exploitation du DEP incomberait à une seule communauté de référence active dans toute la Suisse. Nous estimons que le Conseil fédéral, lors de la révision du projet suite à cette consultation, devrait étudié en détail les risques et les opportunités relatives à la création d’un «OneEPD» pour le développement de l’environnement du DEP – en tenant compte des compétences des cantons en matière de santé et du contexte d’un futur service public numérique assuré par les pouvoirs publics.
En tant qu’entreprise liée à la Confédération, la Poste est à la fois prédestinée et en mesure de proposer sa plateforme dans toute la Suisse, sur mandat et sous la surveillance de la Confédération ou des cantons.
Autres points relatifs au contenu
- La suppression du «caractère doublement facultatif» est pertinente: du point de vue de la Poste, le potentiel du DEP ne pourra être pleinement exploité que si un maximum d’acteurs du secteur de la santé sont affiliés au système DEP et y enregistrent des informations.
- Selon nous, les développements proposés au niveau du contenu sont positifs. Cependant, en tant que prestataire du système, nous devons aussi attirer l’attention sur le fait que le développement prévu présente un grand nombre de nouveaux défis pour la plateforme actuelle, notamment parce que beaucoup de questions sont encore suspens et qu’il existe encore de nombreuses incohérences et contradictions qui ne seront résolues qu’avec la révision de l’ordonnance.
- Selon nous, la banque de données centrale prévue pour les données structurées ne devrait pas être exploitée par la Confédération, mais par un fournisseur de plateforme ou une communauté de référence. Cela permettrait d’éviter de nouvelles interfaces et de coûteuses synchronisations.
- Nous proposons que les moyens d’identification électronique (IDM) pour le DEP déjà certifiés et utilisés aujourd’hui sur le marché soient fédérés dans le projet AGOV et puissent ainsi également être utilisés pour d’autres portails souverains de la Confédération et des cantons. AGOV est le service d’authentification des autorités suisses. Les personnes qui accèdent aujourd’hui à leur DEP avec un IDM certifié selon la LDEP p. ex. ne pourraient pas utiliser cet IDM pour accéder à d’autres applications fédérales et cantonales.