Législation postale
Les conditions-cadres pour l’entreprise Poste
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Société anonyme de droit public, la Poste appartient entièrement à la Confédération, qui lui assigne un mandat de prestations pour la fourniture du service universel postal. Elle doit par conséquent respecter diverses prescriptions spécifiques à la Poste, propres aux différents secteurs ou encore de nature organisationnelle, en plus de dispositions légales générales. Ces prescriptions constituent les conditions-cadres de l’organisation, de la stratégie et de l’action de la Poste.
La législation postale, composée de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste, constitue le cadre légal du secteur postal. La loi sur la poste définit les conditions-cadres appliquées à la concurrence sur le marché postal et le service universel en matière de services postaux et en matière de trafic des paiements. Son ordonnance régit l’organisation concrète du service universel ainsi que la surveillance de la fourniture de ce service. La loi sur l’organisation de la Poste est une loi spéciale appliquée à la Poste, qui constitue la base légale de l’organisation de l’entreprise.