Procédure de consultation LIDMo
Position de la Poste sur la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

En tant que leader du marché des transports publics routiers en Suisse, la Poste s’engage activement dans la collaboration avec la branche, notamment en ce qui concerne la mise à disposition et l’échange de données. L’utilisation ciblée des données permet d’anticiper les événements et de réagir rapidement aux situations imprévues, ce qui contribue à une efficacité accrue. L’amélioration de l’échange et de l’accès aux données renforce non seulement les systèmes existants, mais permet également la mise en œuvre accélérée et efficace d’innovations dans le secteur de la mobilité, par exemple dans le domaine des offres à la demande ou de la conduite autonome. La Poste considère que le potentiel de ces nouvelles offres est très élevé et que leur développement doit être prioritaire, comme l’illustrent différents projets pilotes menés ces dernières années.

La Poste salue l’intention de la Confédération de créer une plateforme de données centralisée et intégrée, avec à cet effet une base légale nécessaire pour le secteur de la mobilité. La Poste est également fermement convaincue que l’IDM contribuera à accroître l’efficacité et à promouvoir l’innovation dans le secteur de la mobilité. Toutefois, selon elle, certains aspects relatifs aux adaptations prévues dans le message pourraient entraîner des traitements différents et inéquitables ainsi que des inefficacités susceptibles de compromettre partiellement l’objectif initial de la plateforme. Ces aspects ainsi que les problèmes identifiés par la Poste sont présentés ci-après.

Conformément aux dernières adaptations apportées au message, la participation à la plateforme de données sur la mobilité est soumise au principe du double volontariat: d’une part, les acteurs de la mobilité peuvent décider eux-mêmes s’ils souhaitent participer à la plateforme. D’autre part, chaque acteur est libre de décider quelles données il souhaite mettre à disposition en tant qu’Open ou Restricted Data.

Du point de vue de la Poste, cette perspective doit être considérée d’un œil critique, car l’absence d’obligation générale de fournir des données pourrait entraîner une asymétrie d’informations entre les parties prenantes. Il existe notamment un risque d’inégalité de traitement entre les prestataires de mobilité concessionnaires et non concessionnaires: alors que les premiers sont déjà légalement tenus de rendre accessibles un grand nombre de données en tant qu’Open Data, les acteurs de la mobilité non concessionnaires ou privés ne sont toujours pas soumis à une obligation de partage des données. Afin de garantir un rapport équilibré dans la fourniture des données et d’éviter tout problème de parasitisme, il est nécessaire, selon la Poste, que tous les acteurs de la mobilité fournissent des données dans une mesure comparable. C’est la seule façon de garantir une vue d’ensemble complète des données disponibles en matière de mobilité.

La Poste se prononce donc en faveur d’une obligation légale, à moyen terme, de fournir des données dans la même mesure pour tous les acteurs. Jusqu’à ce que l’obligation d’impliquer également les prestataires de mobilité non concessionnaires soit remplie, l’intégration rapide de leurs données doit être encouragée par la création d’incitations économiques ainsi que par le positionnement de l’IDM en tant que solution d’avenir pour l’ensemble de la branche. Dans le cas contraire, le risque existe que seules les plus grandes entreprises de transport concessionnaires remplissent leur obligation de fourniture et que l’objectif initial de l’IDM ne soit pas atteint.

S’agissant du financement, le Conseil fédéral propose de financer, dans une première phase sur une période de douze ans, la mise en place de l’IDM pour moitié par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et pour moitié par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). À l’issue de cette phase de transition, les utilisatrices et les utilisateurs devront supporter seuls les coûts d’exploitation et de développement de la plateforme de données.

Du point de vue de la Poste, cette approche n’est pas compatible avec l’objectif fondamental et la finalité de l’infrastructure de données sur la mobilité. La mise en place de l’IDM vise à identifier et à exploiter les synergies dans le système de mobilité et à augmenter durablement l’efficacité tant du côté des différents acteurs de la mobilité qu’à l’échelle de la branche. Cela devrait également soulager le budget de la Confédération à moyen et long terme et améliorer à l’avenir la qualité des services de transports publics grâce à la nouvelle plateforme de données. Sur la base des résultats attendus et de la structure de la plateforme, l’IDM représente ainsi à tous égards une infrastructure qui génère une valeur ajoutée à long terme pour l’ensemble de la branche. Par conséquent, la Poste est d’avis de prendre exemple sur le financement pratiqué par d’autres projets d’infrastructure dans le secteur de la mobilité, et estime que les coûts inhérents devraient donc continuer à être pris en charge par les fonds de mobilité après la première période.