Financement durable du service universel
Un rapport coût-bénéfice déséquilibré
Contexte
En Suisse, le service universel, assuré aujourd’hui sous la forme de services postaux et de services de paiement, allie fiabilité et haute qualité à des prix raisonnables. La Poste finance ces services de manière entièrement autonome, c’est-à-dire en générant des revenus dans le cadre du service universel et en dehors de celui-ci. Le service universel apporte une contribution importante à l’économie nationale en améliorant la qualité de vie et l’attractivité de la Suisse. La loi ne prévoit aucun financement externe à la Poste, mais elle lui accorde aujourd’hui encore le droit exclusif de transporter les lettres jusqu’à 50 g grâce au monopole résiduel.
Plusieurs étapes d’ouverture du marché ont progressivement réduit la position de monopole de la Poste dans la logistique des colis et des lettres. À l’exception du monopole résiduel sur les lettres jusqu’à 50 g, la Poste doit faire face à la concurrence, qui peut être féroce, comme sur le marché des colis. À l’inverse, les obligations relatives au service universel dans la législation postale ont été continuellement étendues et renforcées, entraînant une charge financière croissante pour la Poste.
Le financement du service universel
La «valeur du monopole» a atteint 68 millions de francs en 2024. Le privilège accordé pour le transport de lettres jusqu’à 50 g a permis d’améliorer le résultat de la Poste à hauteur de ce montant. La valeur du monopole ne cesse de diminuer en raison du recul du volume des lettres. La stabilisation à court terme observée ces dernières années s’explique par les augmentations du prix des lettres introduites en 2022 et 2024. Malgré la baisse des recettes, le monopole reste un instrument de financement important et, surtout, le seul qui existe pour le service universel.
Les coûts nets découlant de l’obligation de fournir le service universel
En 2024, l’obligation de fournir le service universel a engendré pour la Poste des charges supplémentaires de 363 millions de francs («Coûts nets du service universel»). Le résultat de la Poste aurait donc été d’autant plus élevé si elle n’avait pas à fournir le service universel en matière de services postaux et de services de paiement. Du fait de la baisse de la demande pour certaines des prestations de base du service universel, les obligations relatives au service universel représentent une charge financière toujours plus lourde pour la Poste, avec une augmentation des coûts nets du service universel.
Le calcul des coûts nets du service universel se base sur un scénario qui décrit ce que la Poste ferait différemment d’aujourd’hui si elle n’était pas tenue de fournir le service universel. Les hypothèses de ce scénario étant en partie dépassées, la PostCom a ordonné l’année dernière une actualisation du scénario. En conséquence, les coûts nets en 2024, qui s’élevaient à 363 millions de francs, étaient supérieurs de près de 100 millions de francs à ceux de l’année précédente.
Si l’on regarde en arrière, on constate qu’à ce jour la charge financière qui incombe à la Poste pour le service universel est encore presque aussi élevée qu’il y a dix ans (2015: 371 millions de CHF) et ce, bien que le groupe ait mis en oeuvre depuis lors d’importantes mesures de gain d’efficacité, comme la transformation de centaines d’offices de poste en agences. Ces mesures ont seulement permis de stabiliser la charge financière liée au service universel, mais pas de la réduire. Et comme les exigences du service universel imposent des limites de plus en plus strictes aux autres initiatives visant à accroître l’efficacité, cette charge financière augmentera à long terme en raison de la diminution durable des volumes. Pour y remédier, la Poste doit bénéficier d’allègements réglementaires.
La comparaison de la valeur du monopole avec les coûts nets engendrés par le service universel renseigne sur le rapport entre les obligations (service universel) et les privilèges (monopole) définis par la loi.
Comme le montrent clairement les chiffres de 2024, la valeur ajoutée du monopole résiduel n’a couvert que 19% des charges du service universel. La situation de financement du service universel est donc déséquilibrée, et est encore amenée à s’aggraver en raison de la baisse constante des envois de lettres.
Position de la Poste
- Dans le cadre de la future orientation du service universel, le financement de ce dernier est un point essentiel qui doit recevoir toute l’attention nécessaire dans le débat politique.
- Le financement du service universel de la Poste révèle un déséquilibre, le monopole résiduel étant loin de couvrir les coûts engendrés. Sans modifications du cadre réglementaire, ce déséquilibre ne pourra que s’aggraver.
- Aujourd’hui, la Poste finance le service universel par ses propres moyens. Pour que ce service puisse continuer à être financé sans fonds publics, les conditions actuelles doivent être modernisées et adaptées aux nouveaux besoins de la population et de l’économie suisses. En outre, la Poste doit bénéficier de la liberté nécessaire pour développer ses activités face à la concurrence.