Financement durable du service universel
Un rapport coût-bénéfice déséquilibré
Situation initiale
En Suisse, le service universel, assuré aujourd’hui sous la forme de services postaux et de services de paiement, allie fiabilité et haute qualité à des prix raisonnables. La Poste les fournit de manière entièrement autonome, c’est-à-dire en générant des revenus dans le cadre du service universel et en dehors de celui-ci. Le service universel apporte une contribution importante à l’économie nationale en améliorant la qualité de vie et l’attractivité de la Suisse. La loi ne prévoit aucune ressource financière externe à la Poste, mais elle accorde encore aujourd’hui à l’entreprise le droit exclusif de transporter les lettres jusqu’à 50 g grâce au monopole résiduel.
Plusieurs étapes d’ouverture du marché ont progressivement réduit la position de monopole de la Poste dans la logistique des colis et des lettres. À l’exception du monopole résiduel sur les lettres jusqu’à 50 g, la Poste doit faire face à la concurrence, qui peut être féroce, comme sur le marché des colis. À l’inverse, les obligations relatives au service universel dans la législation postale ont été continuellement étendues et renforcées, entraînant une augmentation des coûts (voir à ce sujet la prise de position «L’ordonnance sur la poste en perpétuelle mutation»).
Le financement du service universel
La valeur du monopole a atteint 69 millions de francs en 2022. Le privilège accordé pour les lettres jusqu’à 50 g a permis d’améliorer le résultat de la Poste à hauteur de ce montant. La valeur du monopole diminue depuis des années en raison du recul du volume des lettres. Malgré la baisse des recettes, le monopole reste un instrument de financement important et, surtout, le seul qui existe pour le service universel. Sa suppression aurait des répercussions conséquentes sur les mandats actuels de service universel, que la Poste finance par ses propres moyens.
Parallèlement, l’idée répandue selon laquelle une ouverture complète du marché conduirait à une baisse des prix est illusoire dans le cas du marché des lettres. La Poste s’attend au contraire à une tendance à la hausse des prix des lettres étant donné que le recul des volumes entraîne l’augmentation des coûts à l’unité.
Les coûts nets découlant du service universel
En 2022, l’obligation de fournir le service universel a engendré pour la Poste des charges supplémentaires de 260 millions de francs. Le résultat de la Poste aurait donc été d’autant plus élevé si elle n’avait pas à fournir le service universel en matière de services postaux et de services de paiement.
Ces dernières années, le développement du réseau et des gains d’efficacité de la Poste ont entraîné une tendance à la baisse des coûts nets, tendance qui devrait cependant s’inverser à moyen terme du fait de la forte baisse du volume des lettres et des services de paiement en espèces.
La comparaison de la valeur du monopole avec les coûts nets engendrés par le service universel renseigne sur le rapport entre les obligations (service universel) et les privilèges (monopole) définis par la loi.
Comme le montrent clairement les chiffres de 2022, la valeur ajoutée du monopole résiduel n’a couvert que 27% des charges du service universel (2021: 23%). La situation de financement du service universel est donc déséquilibrée, et est encore amenée à s’aggraver en raison de la baisse constante des envois de lettres.
Position de la Poste
- Dans le cadre de la future orientation du service universel, le financement de ce dernier est un point essentiel qui doit recevoir toute l’attention nécessaire dans le débat politique.
- Le financement du service universel de la Poste révèle un déséquilibre, le monopole résiduel étant loin de couvrir les coûts engendrés. Sans modifications du cadre réglementaire, ce déséquilibre ne pourra que s’aggraver.
- Aujourd’hui, la Poste finance le service universel par ses propres moyens. Pour que ce service puisse continuer à être financé sans fonds publics, les conditions actuelles doivent être modernisées et adaptées aux nouveaux besoins de la population et de l’économie suisses. En outre, la Poste doit bénéficier de la liberté nécessaire pour développer ses activités face à la concurrence.