Révision de la législation postale
Position de la Poste sur les grandes lignes concernant une révision de la législation postale

L’actuelle loi sur la poste a été adoptée par le Parlement il y a quinze ans. Depuis, les habitudes de vie et de consommation ont fortement évolué: beaucoup moins de lettres et de versements comptants, mais plus de communication numérique, de colis et de paiements effectués via des applications. Ce changement structurel profond sur les marchés postaux classiques met particulièrement en danger le modèle actuel du système Poste. Les prescriptions actuelles relatives au service universel sont de moins en moins utiles pour la société, d’une part, et ne sont plus financièrement pérennes, d’autre part. Parallèlement, le besoin de solutions de communication numériques sûres, standardisées et simples se renforce. Car ce n’est qu’en s’adaptant aux évolutions sociétales et économiques que la Poste pourra continuer à assurer un service public sur l’ensemble du territoire sans recourir aux fonds publics. Le Conseil fédéral reconnaît la situation difficile de la Poste et c’est la raison pour laquelle il a engagé en juin 2024 une révision de la législation sur la poste. Dans un premier temps, le 16 avril, il a mis en consultation le projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste (OPO). Avec ce projet, il a franchi une première étape de modernisation. Une réévaluation complète du système réglementaire de la Poste est toutefois nécessaire au vu de l’évolution des besoins de la clientèle. Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a donc présenté les grandes lignes d’une révision de la législation postale (LPO/LOP) en vue de l’organisation du service universel à partir de 2030. Le Conseil fédéral reconnaît qu’une modernisation du service universel postal est essentielle pour que la Poste conserve sa pertinence sociale et économique, tout en gardant une assise financière viable. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer d’ici fin juin 2026 un projet destiné à la consultation sur l’adaptation de la loi sur la poste et un projet destiné à la consultation sur l’adaptation de la loi sur l’organisation de la Poste.

• La Poste salue la nouvelle loi en faveur d’un service public moderne: afin que la Poste puisse adapter ses prestations de manière plus flexible à l’environnement de marché dynamique et aux besoins réels de la clientèle, la loi sur la poste doit être profondément modernisée. Le mandat de service universel actuel a 15 ans et n’est plus en phase avec notre époque. C’est pourquoi la Poste approuve le fait que le Conseil fédéral prenne des mesures importantes et reconnaisse la nécessité de moderniser la loi.
• La Poste considère les propositions du Conseil fédéral comme un engagement en faveur d’un service universel moderne, en constante évolution: à l’instar du Conseil fédéral, la Poste préconise de mettre l’accent sur les prestations physiques et numériques dont la population et l’économie auront effectivement besoin à l’avenir. La Poste se considère comme un partenaire fiable pour la mise en œuvre du mandat politique. Pour pouvoir continuer à remplir efficacement ce mandat à l’avenir, elle a besoin de conditions-cadres lui permettant de conserver sa liberté entrepreneuriale. De cette façon, elle pourra s’adapter suffisamment tôt aux nouvelles tendances et aux changements dans la société et continuer à financer le service universel sans recourir à l’argent des contribuables. Il est clair que la Poste continuera de fournir un mandat de service universel de haute qualité.
• Une perspective globale est juste et nécessaire pour parvenir à une modernisation réussie de la législation: la question des subventions croisées est étroitement liée au mandat de service universel et à son financement. C’est pourquoi la Poste estime qu’une perspective globale est juste et nécessaire pour parvenir à une modernisation réussie du financement du service universel. Une chose est sûre: la Poste a besoin de sa liberté entrepreneuriale, et donc d’une interdiction équitable des subventions croisées, afin de pouvoir assurer un service universel sans recourir à l’argent des contribuables.