Journaux relevant du service universel
Les prix ne couvrent pas les frais engagés

La Poste suisse a tout intérêt à ce que le marché de la presse soit fonctionnel et salue l’encouragement d’une presse diversifiée par la Confédération. Elle répercute l’intégralité de l’aide indirecte à la presse (totalisant à ce jour 50 millions de francs par an) aux éditeurs, en leur accordant pour cela un rabais par exemplaire. L’OFCOM décide des titres qui peuvent bénéficier de l’aide. Les prix facturés pour la distribution des journaux sont toutefois nettement inférieurs aux coûts occasionnés, ce qui entraîne un déficit de près de 99.5 millions de francs (état en 2021). Du point de vue de la Poste, il faut donc veiller à ce qu’elle puisse déterminer ses prix en fonction de critères du marché.

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La distribution ordinaire des journaux et périodiques en abonnement fait partie du mandat de service universel de la Poste. Leur volume se réduit d’année en année. Conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur la poste, la Poste est tenue de fixer les prix relatifs aux journaux en abonnement relevant du service universel selon des principes économiques et indépendamment de la distance. Les prix facturés pour cette prestation sont largement inférieurs aux coûts engendrés. La Poste s’efforce constamment de réduire ces coûts en améliorant son efficacité. Eu égard au recul du marché, cet unique levier ne permet plus à la Poste de continuer à réduire de manière substantielle l’insuffisance de couverture des coûts par ses propres moyens.

Le compte journaux de la Poste est déficitaire

En 2021, le compte Journaux de la Poste affichait un déficit d’environ 99.5 millions de francs. Cela signifie que l’ensemble des journaux et des périodiques en abonnement profitent d’un financement croisé par d’autres prestations de la Poste – et cela dans une mesure qui excède de façon significative l’aide indirecte à la presse accordée par la Confédération. La forte augmentation du déficit par rapport à l’exercice précédent s’explique notamment par une diminution accrue du volume des lettres en comparaison avec les journaux. En conséquence, le secteur des journaux a dû supporter une part plus importante des coûts fixes liés au réseau de distribution. En outre, la pandémie du coronavirus a encore amplifié la tendance à la baisse du volume des lettres.

Insuffisance de couverture du compte Journaux de la Poste, en millions de CHF

Compte journaux 2017 2018 2019 2020 2021
Déficit (arrondi) -71 -65 -78 -93 -99.5

La Poste souhaite œuvrer pour le bon fonctionnement du marché de la presse

La Poste est disposée à assumer une partie du déficit de couverture des coûts en matière de transport des journaux tant que le service universel est solidement financé par le monopole résiduel sur les lettres. Cependant, elle doit au moins pouvoir couvrir les coûts des processus logistiques (c’est-à-dire les coûts de dépôt, de tri, de transport et de distribution).

Aide à la presse de la Confédération

Afin de maintenir la diversité de la presse et des opinions en Suisse, la Confédération fournissait jusqu’à présent une contribution annuelle totalisant 50 millions de francs par le biais de l’aide indirecte à la presse. Les quotidiens et hebdomadaires locaux et régionaux, tout comme les journaux et les périodiques associatifs et des fondations profitent ainsi de prix réduits au niveau de la distribution ordinaire. Les subventions fédérales se répartissent à hauteur de 30 millions de francs pour la presse régionale et locale et de 20 millions de francs pour la presse associative et des fondations. La Poste ristourne l’intégralité des subventions de la Confédération aux éditeurs ou aux titres ayant droit en accordant un rabais à l’exemplaire. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) décide des titres qui peuvent bénéficier de l’aide. Lors de la session d’été 2021, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures en faveur des médias qui prévoit d’étendre l’aide indirecte à la presse.

Aides à la presse de la Confédération en ct. par exemplaire

Contribution relatives à l’aide la presse 2018 2019 2020 2021 2022
Presse régionale et locale 24 25 27 29 29
Presse associative et 
presse des fondations
17 18 18 18 18

Position de la Poste

  • La Poste soutient l’encouragement de la diversité de la presse par la Confédération, mais le choix du modèle de soutien à la presse relève d’une décision politique.
  • Pour que la Poste puisse assurer le service universel par ses propres moyens tel que l’exige le mandat légal, elle doit pouvoir fixer ses prix selon des critères conformes au marché et en fonction des coûts.
  • La Poste est disposée à assumer une partie du déficit du transport des journaux tant que le service universel est solidement financé par le monopole résiduel sur les lettres.
  • Les coûts liés aux processus logistiques (dépôt, tri, transport et distribution) doivent être couverts. Le découvert de ces coûts s’élevait à 69,5 millions de francs en 2021 et devait donc être financé par d’autres produits postaux logistiques.
  • La Poste salue en principe le soutien apporté à la presse régionale par des moyens supplémentaires.
  • Une ouverture de l’aide indirecte actuelle aux opérateurs privés qui ne sont soumis à aucune obligation de service universel augmenterait encore le déficit du compte Journaux de la Poste et mettrait en danger l’indépendance financière du service universel. Dans ces conditions, une telle ouverture n’est pas possible aux yeux de la Poste.

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