Législation
Les prescriptions légales auxquelles est soumise la Poste
Législation postale
La législation postale, composée de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste, constitue le cadre légal du secteur postal. La loi sur la poste définit les conditions-cadres appliquées à la concurrence sur le marché postal et le service universel en matière des services postaux et de trafic des paiements. La loi sur l’organisation de la Poste est une loi spéciale appliquée à la Poste, qui constitue la base légale de l’organisation de l’entreprise. L’article sur le but définit les secteurs d’activité de la Poste.
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Accéder à la loi sur l’organisation de la Poste
Législation spécifique à un secteur
PostFinance SA nécessite une autorisation pour pouvoir exercer ses activités commerciales et est tenue de respecter la législation réglementant les marchés financiers. CarPostal Suisse SA, en tant qu’entreprise de transport concessionnaire, doit respecter les prescriptions de la loi sur le transport de voyageurs.
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Accéder à la loi sur le transport de voyageurs
Lois de portée générale
Il convient de respecter l’ordre juridique général dans le cadre de toute activité commerciale. Le droit de la concurrence (loi sur les cartels et loi fédérale concernant la surveillance des prix) ainsi que la loi sur la protection des données sont particulièrement importants pour la Poste. La loi sur le travail occupe un rôle central en matière de gestion du personnel. D’autres dispositions légales, relevant du droit de l’environnement ainsi que de législations en matière d’énergie et d’infrastructure, revêtent une importance croissante pour la Poste.
Principaux domaines juridiques concernant La Poste Suisse SA et les sociétés du groupe stratégiques:
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Accéder à la loi fédérale concernant la surveillance des prix
Accéder à la loi sur la protection des données
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