Service universel en matière de trafic des paiements
Compte, virement, versement et paiement

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La loi sur la poste et l’ordonnance sur la poste définissent ce qui relève du service universel ainsi que les exigences quantitatives et qualitatives satisfaire. La Poste doit proposer les prestations du trafic des paiements relevant du service universel à toutes les personnes physiques et morales dont le domicile ou le siège est en Suisse. Les services de paiement doivent être accessibles en 20 minutes à pied ou par les transports publics pour 90% de la population, et ce indépendamment des moyens technologiques avec lesquels les prestations sont proposées.

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