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Rapports sur les irrégularités dans la pratique comptable de CarPostal

Conditions de la publication

Lors de la publication des rapports (rapport d’enquête Kellerhals Carrard et expertise), le Conseil d’administration de la Poste s’est vu contraint de respecter un certain nombre de conditions-cadres. D’une part, l’établissement des faits dans le rapport de Kellerhals Carrard ne pouvait reposer que sur l’expertise des documents garantis par la Poste dans le cadre d’une procédure juridique de sauvegarde des données. L’Office fédéral de la police (fedpol) a ordonné qu’aucune personne, à savoir aucun organe ou collaborateur de la Poste ni de CarPostal, ne soit interrogée. Les appréciations présentées au Conseil d’administration doivent être évaluées en tenant compte de cette restriction. C’est pourquoi les évaluations juridiques sommaires (appréciations) ne figurent pas dans l’exemplaire publié du rapport d’enquête. Les limitations par rapport au rapport d’enquête définitif sont toutefois mentionnées comme telles et accompagnées du texte suivant:

«Le Conseil d’administration a connaissance des éléments d’appréciation énoncés dans ce passage. Une réserve s’applique, à savoir qu’aucune personne n’a pu être interrogée.»

Dans l’exemplaire publié, les noms des collaborateurs et des collaboratrices de la Poste et de CarPostal placés en dessous des échelons du Conseil d’administration, de la Direction du groupe Poste et de la Direction du groupe élargie, de la direction Révision du groupe et des Conseils d’administration des filiales à titre fiduciaire sont anonymisés pour des questions de protection de la personnalité. Il en va de même des anciens collaborateurs et collaboratrices et organes de la Poste et de CarPostal et de tiers, dans la mesure où on ne peut considérer qu’ils relèvent de l’intérêt public en tant que personne.

Par voie de conséquence, les restrictions s’appliquent aussi à l’expertise. C’est la raison pour laquelle certaines notes de bas de page dans l’expertise renvoient à des passages du rapport d’enquête qui ne figurent pas dans le document.

Le rapport d’enquête compte 330 pages, l’exemplaire publié en compte 216. L’expertise comprend 48 pages, l’exemplaire publié en compte 29. Disponibles seulement en allemand.