Importation: Droits de douane/TVA

 

Pourquoi paie-t-on des frais à réception d’un envoi en pro-venance de l’étranger?

Tout envoi en provenance de l’étranger est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane. Le destinataire d’un tel envoi doit donc acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la valeur de la marchandise et les droits de douane perçus sur le poids brut et auxquels peuvent s’ajouter d’autres redevances (voir les autres chapitres relatifs aux redevances). Ces redevances ne doivent pas être confondues avec les frais d’expédition.

 

Quels sont les envois qui doivent être déclarés?

D’une façon générale, tous les envois doivent être déclarés à l’exception des catégories suivantes:

  • cartes postales qui ne contiennent que des communications personnelles ou d’affaires.
  • lettres qui ne contiennent que des communications personnelles ou d’affaires.
 

A partir de quel montant dois-je payer des droits de douane et/ou la taxe sur la valeur ajoutée sur des envois importés?

Tout envoi en provenance de l’étranger est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane. Il n’existe pas de franchise spécifique comme on en connaît dans le trafic voyageurs mais uniquement une franchise de taxe, les redevances sont perçues à partir d’un montant calculé de CHF 5.00 par déclaration douanière, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée étant traités séparément.

La limite supérieure de la valeur d’une marchandise (frais d’expédition inclus) permettant l’importation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est fixée à:

  • TVA à 8% (taux normal): CHF 62.50
  • TVA à 2,5% (taux réduit): CHF 200.00

La limite supérieure de poids pour une importation en franchise de taxe diffère en fonction du poids et du numéro de tarif douanier et résulte de la nature du groupe de marchandises (confère:  http://xtares.admin.ch/tares/login/loginFormFiller.do;jsessionid=P9T5VBMJ1hbLm9jBwhzWngvLp1xBtfFCPtLV8ThKKY70LQQfMrQr!1663280449?l=fr)

 

Quels sont les éléments constitutifs de la base de calcul de la TVA?

Exemple d’un envoi importé provenant d’Allemagne avec les positions respectives:

   
Montant de la factur CHF 123.50*
- TVA étrangère (uniquement si elle est mentionnée/calculée) - CHF 23.50
- Rabais -
- Escompte -
- Consigne sur l’emballage -
+ Notes de crédit -
+ Commissions -
+ Droits de licence -
+ Frais d'expédition + CHF 15.00
+ Taxes à l’importation - et taxes douanières ) VVF, CMP, etc.) -
+ Dédouanement + CHF 14.95
= VALEUR TVA de l’envoi = CHF 129.95 arrondie à CHF 129.00

*La conversion du montant de la facture d'une monnaie étrangère en francs suisses s'effectue au moyen du cours de change fixé par la douane et actualisé quotidiennement (se basant toujours sur le cours de devise de la veille).

 

Comment les frais d’expédition sont-ils calculés?

Il existe plusieurs manières pour déterminer les frais d’expédition:

  • Lorsque les frais d’expédition sont inscrits sur le bordereau d’expédition, ils sont inscrits dans le calcul de la valeur de la marchandise
  • Si les frais d’expédition sont identifiés sur le bordereau d’expédition comme faisant partie de la valeur de la marchandise, aucun frais d’expédition supplémentaire n’est inclus dans la valeur TVA.
  • Si les frais d’expédition ne sont pas indiqués sur le bordereau d’expédition, ils sont déterminés au moyen de la valeur des timbres-poste
    (les valeurs des timbres-poste correspondent aux valeurs moyennes des frais d’expédition pour une expédition de l’étranger vers la Suisse calculées par Poste CH SA. Les valeurs sont différentes pour les lettres et les colis)
  • Lorsque l’envoi contient un cadeau d’une valeur inférieure ou égale à CHF 100.00, les frais ne sont pas inclus dans la base de la TVA
 

A quoi correspondent les valeurs des timbres-poste et sur quelle base ont-elles été calculées?

Les valeurs des timbres-poste correspondent aux frais d’expédition calculés par La Poste Suisse pour un envoi de l'étranger vers la Suisse. Les valeurs des timbres-poste sont différentes pour les lettres et les coli.

 

Quels sont les taux de TVA applicables en Suisse?

En Suisse, les taux de TVA sont les suivants:

Type Taux de TVA
Taux normal applicable aux livraisons et prestations imposables 8 %
Taux réduit applicable aux livraisons et prestations imposables (p.ex. livres) 2.5 %
 

Pourquoi faut-il payer la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services?

D’une façon générale, tous les services liés à une importation sont soumis à la TVA. Conformément aux dispositions douanières,toutes les prestations de services fournies avant et pendant le dédouanement effectif doivent être incluses dans le calcul de la base de la TVA et imposées à ce titre, voir également Loi sur la TVA, Art. 52).

 

Quels envois peu-vent être importés en tant que cadeau et quelles en sont les conditions?

Les envois contenant un cadeau ne sont pas dédouanés s’ils remplissent les conditions suivantes:

  • Expéditeur privé et destinataire privé
  • Usage personnel / privé.
  • Valeur inférieure ou égale à CHF 100.00
  • Déclaré comme cadeau (sur le bordereau d’expédition) ou caractère de cadeau évident

Un dédouanement est néanmoins effectué pour les cas exceptionnels suivants:

  • Tabacs
  • Boissons alcoolisées
  • Autres marchandises soumises à un acte législatif autre que douanier (voir le point Redevances, actes législatifs autres que douaniers)
 

La déclaration des envois en franchise de taxe est-elle facturée?

Non, la déclaration en douane d’un envoi postal en franchise de taxe est gratuite et n’est pas facturée.

 

Comment la TVA est-elle recouvrée lorsqu’il s’agit d’une livraison de remplacement?

Il faut apporter la preuve à l’administration douanière qu’il s’agit bien d’une livraison de remplacement. Il suffit de fournir les certificats d’importation et d’exportation correspondants, lettres de voiture comprises, avec les indications correctes. Ces justificatifs permettent de réclamer le remboursement de la TVA.

 

Comment la TVA est-elle recouvrée lorsqu’il s’agit d’une réparation?

Il existe différents trafics de réparation et leur traitement diffère:

La marchandise est importée pour être réparée en Suisse (trafic de réparation actif = réparation en Suisse):

  • les marchandises d’origine suisse sont exemptées des droits de douane si la valeur TVA n’excède pas CHF 1250.00
  • les marchandises d’origine étrangère importées en Suisse sont à dédouaner normalement
  • Le remboursement de la TVA pourra être demandé, après la réexportation de la marchandise réparée ou imputé par la dé-duction de l’impôt préalable (soumis aux taxes)

La marchandise a été réparée à l’étranger et est réimportée en Suisse (trafic de réparation passif = réparation à l’étranger):

  • la TVA n’est due que sur les pièces détachées et la main-d’œuvre qui doivent être clairement spécifiées sur la facture commerciale.
 

Pourquoi un envoi à l’importation est-il susceptible d’être bloqué?

Les envois en provenance de l’étranger qui ont fait l’objet d’une déclaration erronée ou insuffisante sont bloqués à l’importation en Suisse, dans la mesure où la carence des informations ne permet pas de décider des modalités de dédouanement Le destinataire recevra un avis lui demandant de fournir les indications manquantes. Deux options en résultent:

  1. le destinataire fournit toutes les indications nécessaires et libère l’envoi, les frais de traitement complémentaire seront perçus lors de la distribution
  2. le destinataire ne souhaite pas assumer l’erreur de l’expéditeur et refuse la distribution, ce qui génère le retour de l’envoi à l’expéditeur

Vous trouverez des détails complémentaires sur les redevances dues sous Redevances, Taxes/Suppléments (Examen, clarification et entreposage).

 

Quel est le traitement réservé aux envois constitués de plusieurs colis (MPS)?

La Poste n’est pas en mesure de traiter les colis les uns après les autres dans le cas d’un envoi groupé. L’expéditeur est tenu de joindre à chaque colis une facture commerciale correcte indiquant sa valeur exacte. Si le dédouanement estime que les informations sont suffisantes et qu’il apparaît qu’il s’agit d’un MPS, la valeur des marchandises est ajustée en conséquence (p.ex. avec la mention «Un colis sur cinq», la facture commerciale est alors divisée par cinq).
 

Que se passe-t-il si un MPS n’est pas reconnu?

La Poste Suisse dépose une demande de remboursement des frais auprès de l’administration des douanes. Il est impératif que le nombre de colis soit indiqué clairement sur la facture commerciale.

 

Comment procéder pour régler les taxes à l’importation par le biais de la facture mensuelle de la Poste?

Cette offre ne s’adresse qu’aux personnes morales en situation de débiteur par rapport à Poste CH SA. Pour régler les taxes à l’importation par le biais de la facture mensuelle, il faut que le client soit enregistré auprès de la Poste:  www.poste.ch/import.

 

Comment les taxes à l’importation peu-vent-elles être débi-tées directement du compte PCD de l’expéditeur?

Le compte PCD peut être saisi via le site Internet de Poste CH SA. Les taxes douanières et la TVA sont ensuite débitées du compte correspondant, les frais de dédouanement étant toujours facturés via la facture mensuelle. Les informations relatives à la PCD peuvent être fournies sous le lien suivant:  www.poste.ch/import

 

Comment les frais de dédouanement sont-ils calculés ?

Les frais de dédouanement dépendent du pays d’expédition et de la valeur TVA de la marchandise objet de l’envoi (valeur de la marchandise imposable au titre de la TVA). La méthode de calcul de la valeur TVA peut être consultée dans le chapitre Renseigne-ments, Valeur des marchandises.

Pour les envois en provenance des pays voisins (DE, FR, AT, IT),  les frais de base s’élèvent à CHF 11.50; pour les envois en prove-nance de tous les autres pays, ils s’élèvent à 16.00. A cela s’ajoute un supplément de 3% de la valeur de la marchandise déclarée (sans taxes à l’importation et dédouanement).

Exemples de calcul:

Colis d’une valeur de CHF 100.00 expédié depuis la France:
Frais de base: CHF 11.50
Supplément: CHF 3.00 (soit 3% de la valeur de la marchandise)
Dédouanement: CHF 14.50

Colis d’une valeur de CHF 300.00 expédié depuis les Etats-Unis:
Frais de base: CHF 16.00
Supplément: CHF 9.00 (soit 3% de la valeur de la marchandise)
Dédouanement: CHF 25.00

*valeur; valeur TVA

 

Pourquoi les frais de dédouanement dépendent-ils du pays d’expédition et de la valeur de l’envoi?

Le dédouanement doit, d’une part, être fonction des ressources mobilisées (= prix inférieur pour les envois provenant des pays voisins, couramment plus faciles à traiter) et, d’autre part, être plus attractif pour de nombreux clients, cela conformément aux règles consensuelles établies entre Poste CH SA et le Surveillant fédéral des prix.

Comme l’Administration fédérale des douanes exige directement les droits de douane et la TVA, la Poste CH SA avance les frais pour le compte du destinataire, les frais de débit et les frais finan-ciers sont indemnisés par le supplément sur la valeur de la mar-chandise de 3%.

 

Sur quelle valeur le supplément de 3% est-il perçu?

Le supplément est perçu sur la base de la facture commerciale ou d’autres formulaires douaniers avec une valeur déclarée des marchandises, frais d’expédition inclus.

 

Qu’est-ce que le supplément pour «examen, clarification et entreposage», et quand est-il perçu?

Le supplément est perçu,

  • lorsqu’un envoi ne peut pas être dédouané à cause de documents de douane manquants, peu crédibles ou remplis de manière incomplète et doit par conséquent être ouvert
  • lorsqu’un envoi doit être entreposé à cause de documents de douane peu crédibles ou remplis de manière incomplète ou en raison de son contenu et ce, jusqu’à ce que les informations manquantes ou la décision du destinataire ou des autorités douanières pour le dédouanement soient obtenues.

Le supplément s’élève à CHF 13.00 hors TVA et n’est perçu qu’une seule fois par envoi; il n’est pas perçu sur les envois exonérés de taxes.

Pour éviter cette taxe, il faut que le contenu ainsi que la valeur de la marchandise, frais d’expédition compris, soient indiqués soit dans une déclaration en douane (CN22/CN23) soit sur une facture commerciale. Ces documents de douane doivent être apposés à l’extérieur de l’envoi.

 

Comment éviter la taxe sur l’examen, clarification et entreposage ?

Il faut demander à l’expéditeur de faire une déclaration suffisamment précise. En vue du dédouanement, il convient d’indiquer sur l’envoi le contenu de celui-ci et la valeur de la marchandise y compris les frais d’expédition au moyen d’une déclaration en douane CN22/CN23 ou d’une facture commerciale. Les documents de douane doivent être apposés à l'extérieur de l'envoi.

 

En quoi consiste le supplément Clarification préalable au dédouanement et quand est-il perçu,

Ce supplément est perçu lorsque des clarifications préalables au dédouanement à l’importation effectif sont effectuées (uniquement sur la base d’un mandat, inscription via le Service à la clientèle) ou que des autorisations sont demandée en raison de leur absence lors du processus de dédouanement (p.ex;: armes/médicaments).

Le supplément s’élève à CHF 13.00 hors TVA.

 

A quel moment le supplément «pour le dédouanement des envois qui sont sujets à un acte législatif autre que douanier (ALAD) ou à des frais complémentaires» est-il perçu?

Le supplément est perçu lorsque l'importation d'une marchandise est sujette à un acte législatif autre que douanier (p.ex. métaux précieux, CITES) ou à une taxe complémentaire (alcool, tabac).

Le supplément s'élève à CHF13.00 13.00 hors TVA.

 

Qu’est-ce qu’un acte législatif autre que douanier (ALAD) ?

L’Administration fédérale des douanes contribue à la mise en œuvre d’actes législatifs autres que douaniers émis par la Confédération. Si un envoi de marchandises est visé par un acte législatif émis par la Confédération, des informations complémentaires doivent être relevées lors du dédouanement et des contrôles par sondage doivent, le cas échéant, être effectués. Ces actes législatifs autres que douaniers apparaissent aujourd’hui dans de nombreux domaines:

  • Sécurité
    Matériel de guerre, armes, explosifs, engins pyrotechniques, matériel en rapport avec la production d’énergie nucléaire, biens à usage civil et militaire, etc.
  • Propriété intellectuelle, commerce et culture
    métaux précieux, protection des marques, droit sur le design, droits d’auteur, droit de patente, matériels électriques à basse tension, loteries et paris, transfert de biens culturels
    Pour plus de détail concernant les biens culturels, consulter:  http://www.bak.admin.ch/kulturerbe/04371/04386/index.html?lang=fr
  • Mesures économiques et financières
    Limitation et surveillance de l’importation de l’exportation réglementations autonomes en matière d’origine, contributions à l’exportation de produits agricoles
  • Contingents douaniers
    ordonnance sur les importations agricoles, ordonnance sur le vin, ordonnance sur les œufs, ordonnances sur le libre-échange
  • Santé
    produits alimentaires, animaux et produits animaux, stupéfiants et précurseurs chimiques, substances radioactives, cadavres, produits thérapeutiques et dopage
  • Régales et monopoles
    Alcool, Poste, télécommunications, monnaies, billets de banque, sel
  • Environnement
    Epizooties, protection des animaux et conservation des espèces animales (CITES Fauna), animaux sauvages, pêche, protection des végétaux et conservation des espèces végétales (CITES Flora), substances dangereuses et produits phytosanitaires, déchets, etc.

Pour davantage de détails à cet égard:  http://www.ezv.admin.ch/dokumentation/04027/04031/index.html?lang=fr

Chaque supplément s’élève à CHF 13.00 hors TVA.

 

Qu’est-ce que la taxe pour la révision douanière et à quel moment est-elle perçue?

La taxe pour la révision douanière est perçue lorsque l’administration fédérale des douanes ordonne une révision pour l’envoi en question., c’est-à-dire quand l’envoi est expertisé.

La taxe pour la révision douanière peut également être perçue sur les envois exemptés de taxes.

Cette taxe s’élève à CHF 13.00 TVA incluse.

 

En quoi consiste le supplément Numéros tarifaires supplémentaires et quand est-il perçu?

Ce supplément est perçu lorsque le dédouanement d’un envoi regroupe plus de cinq numéros de tarif douanier. A partir du sixième numéro tarifaire, un supplément de CHF 10.00 par numéro tarifaire est perçu.

Exemple de calcul:

Un supplément de CHF 30.00 (hors TVA) est calculé lors du dédouanement d’un envoi comportant huit numéros de tarif douanier

 

A quel moment la taxe "Annonce au contrôle des métaux précieux" est-elle perçue? A quel moment la taxe «Taxe de présentation à la révision douanière CITES" est-elle perçue? A quel moment la taxe «Présentation à la visite phytosanitaire» est-elle perçue? Quand la taxe VVF (visite vétérinaire de frontière) est-elle perçue?

Cette taxe est perçue lorsque l’envoi doit être annoncé au service de contrôle des métaux précieux à cause de son contenu.

Cette taxe est perçue lorsque l'envoi doit être inspecté en vertu des prescriptions du service des contrôles CITES en vigueur.

Cette taxe est perçue lorsque l'envoi doit être inspecté en vertu des prescriptions du service de la protection des plantes en vigueur.

Cette taxe est perçue lorsque l'envoi doit être inspecté en vertu des prescriptions du service vétérinaire de frontière en vigueur.

 

A qui s’adresser pour des questions relatives au dédouanement?

Pour toute question relative au dédouanement d’envois en tous genres, appeler le: 0848 639 639