FAQ Exportation: Droits de douane et TVA
Réponses aux questions fréquentes sur des thèmes importants liés à l’exportation

Cette interface vous fournit des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la déclaration en douane et la déclaration d’exportation, les dispositions en matière d’importation et d’exportation ainsi que la taxation.

Déclaration en douane et déclaration d’exportation, dispositions en matière d‘importation et d‘exportation et envoi d’argent liquide

Les envois séjournent souvent dans un bureau de douane du pays de destination parce que le destinataire a un statut tel qu’il procède lui-même au dédouanement ou parce que la déclaration relative au contenu est insuffisante pour les douanes du pays en question.

Le bureau de douane concerné en avise généralement le destinataire. A défaut, vous pouvez vous mettre en relation avec votre filiale ou vous adresser directement au bureau de douane compétent en qualité de destinataire.

Si ces initiatives demeurent infructueuses ou si vous ignorez quel est le bureau de douane compétent, veuillez nous contacter. Nous demanderons de plus amples précisions à l’administration postale du pays concerné et pourrons vous indiquer la procédure à suivre.

La déclaration en douane (CN 23) permet de déclarer les marchandises des envois lettre jusqu’à 2 kg et dont la valeur marchande est supérieure à CHF 400.– CHF ou lorsque l’expéditeur ne souhaite pas révéler le prix effectif sur la déclaration en douane CN22.

Veuillez compléter la déclaration en douane (CN 23) conformément au modèle suivant:

  1. Nom et adresse de l’expéditeur
  2. Nom et adresse précise du destinataire
  3. Numéro de téléphone du destinataire
  4. Classification du contenu
  5. Type et numéro de certificat de circulation des marchandises (EUR. 1)
  6. Numéro de permis d’exportation et date de délivrance
  7. A cocher si la facture commerciale est jointe (et indication éventuelle du numéro de facture)
  8. Quantité et unité de chaque élément du contenu
  9. Description détaillée du contenu
  10. Valeur marchande du contenu en CHF
  11. Poids net
  12. Position tarifaire et clé (uniquement pour les envois commerciaux)
  13. Pays d’origine des marchandises
  14. Valeur totale des marchandises
  15. Poids brut de l’envoi
  16. Frais de port
  17. Remarques
  18. Date et signature de l’expéditeur

La formule verte de déclaration en douane (CN 22) permet de déclarer la marchandise des envois lettre jusqu’à 2 kg et dont la valeur ne dépasse pas CHF 400.–. Veuillez la compléter conformément au modèle suivant:

  1. Classification du contenu
  2. Description détaillée du contenu
  3. Poids net
  4. Valeur de la marchandise
  5. Poids total
  6. Valeur marchande totale et devise
  7. Uniquement pour les envois commerciaux Numéro de tarif douanier et pays d’origine des marchandises
  8. Date et signature de l’expéditeur

Vous trouverez ici des informations sur les dispositions en matière d‘importation et d‘exportation:

  1. Sur Internet, sur la page www.poste.ch/info-int sous «Dispositions relatives à l’importation».
  2. Sur le site Internet des douanes www.douane.ch
  3. Auprès des différents bureaux de douane à Bâle (+41 201 22 22), Zurich (44 242 26 10) ou Genève (22 717 77 30)
  4. Auprès des ambassades ou des représentations consulaires des différents pays

Veuillez utiliser uniquement la déclaration d’exportation pour les envois lettres jusqu’à 2 kg et la compléter conformément au modèle suivant:

  1. Nom et adresse de l’expéditeur
  2. Nom et adresse précise du destinataire
  3. Numéro de téléphone du destinataire
  4. Classification du contenu
  5. Type et numéro de certificat de circulation des marchandises (EUR. 1)
  6. Numéro de permis d’exportation et date de délivrance
  7. A cocher si la facture commerciale est jointe (et indication éventuelle du numéro de facture)
  8. Quantité et unité de chaque élément du contenu
  9. Description détaillée du contenu
  10. Valeur marchande du contenu en CHF
  11. Poids net
  12. Position tarifaire et clé (uniquement pour les envois commerciaux)
  13. Pays d’origine des marchandises
  14. Valeur totale des marchandises
  15. Poids brut de l’envoi
  16. Frais de port
  17. Remarques
  18. Date et signature de l’expéditeur

La déclaration d’exportation des envois URGENT et PostPac International fait partie de la lettre de voiture. Par conséquent, vous ne devez pas la compléter séparément.

Les envois contenant de l’argent liquide ne sont pas admis dans le trafic postal international. La Poste décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. (cf. Conditions générales «Prestations du service postal» de la Poste; points 2.6 et 4.4.2).

C’est pourquoi, il vous faut utiliser les produits de PostFinance (PostCash, PostGiro, Western Union, etc.) pour vos transferts d’argent. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez appeler directement la hotline de PostFinance ou envoyer un e-mail à l’adresse indiquée:

Décision de taxation

La décision de taxation électronique est un certificat d’exportation émis par l’Administration fédérale des douanes sous forme de document électronique pour les marchandises exportées de Suisse. La DTe est l’équivalent électronique de l’ancien certificat douanier d’exportation qui était imprimé sur papier.

Pour retirer une décision de taxation électronique (DTe) relative à une marchandise exportée, vous devez saisir le numéro de l’envoi et votre numéro postal d’acheminement en guise d’identifiants. Vous pourrez alors télécharger votre DTe, l’enregistrer sur votre système informatique et l’imprimer le cas échéant.

Vis-à-vis de de l’Administration fédérale des contributions (AFC), les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de conserver la décision de taxation sous forme électronique pendant onze ans (dix ans plus l’année en cours).

Lorsque vous avez annoncé l’exportation d’une marchandise par e-dec Export, la décision de taxation électronique est renvoyée dans l’outil client correspondant. Dans ce cas-là, la DTe ne peut être retirée sur la plate-forme www.poste.ch/dte.

La DTe n’est pas requise lors de l’exportation d’objets non soumis à autorisation et dont la valeur marchande n’excède pas CHF 1000.–. En tant que personnes morales assujetties à la TVA, les entreprises enregistrées auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) peuvent dans ces cas prouver l’exportation à l’AFC comme suit: au moyen du bordereau de dépôt / de la quittance de dépôt de la Poste et des documents commerciaux pertinents (p. ex. commande, copie de facture, contrat de livraison, titre de paiement).

La décision de taxation électronique à l’exportation remplace le certificat douanier d’exportation imprimé. Une décision de taxation électronique est proposée pour les produits suivants:

  • Lettres PRIORITY et ECONOMY
  • PostPac International PRIORITY et ECONOMY
  • Colis GLS

Les expéditeurs de marchandises exportées dans des envois postaux reçoivent ultérieurement le certificat d’exportation sous forme de décision de taxation électronique. Les certificats douaniers d’exportation imprimés ne sont plus disponibles.

Les conditions d’obtention d’une décision de taxation électronique (DTe) sont les mêmes que pour le certificat douanier d’exportation imprimé. En principe, la DTe est remise aux entreprises imposables en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein Seules les marchandises qui nécessitent un permis d’exportation ou les autres marchandises exportées par le canal postal et d’une valeur supérieure à CHF1000.– font l’objet d’une DTe.

Conservation et réception de la décision de taxation

Il est possible d’en faire la demande par téléphone en contactant le Service à la clientèle Dédouanement postal au 0848 639 639. Vous pouvez adresser vos demandes écrites à dedouanementpostal@poste.ch.

  1. Si la Poste a saisi manuellement la déclaration d’exportation: téléchargez-la gratuitement sous www.poste.ch/dte ou contactez le Service à la clientèle Dédouanement postal au 0848 639 639. Si vous avez effectué la déclaration d’exportation par e-dec Export: la DTe est en principe récupérée par le système sur lequel la déclaration a été effectuée. Si la DTe est inexistante, il vous faut contacter l’Administration fédérale des douanes.
  2. S’il existe une preuve que, lors de l’envoi, aucune déclaration douanière n’a été remplie, la Poste demande auprès des douanes une décision de taxation après coup. Elle vous est ensuite remise sans contrepartie financière, sous réserve d’acceptation de la demande par le bureau de douane.
  3. Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir demander une décision de taxation établie après coup:
    a) La Poste a exporté l’envoi.
    b) L’exportation de l’envoi ne peut remonter à plus de 60 jours.
    c) La valeur marchande de l’envoi s’élève au moins à CHF 1000.–.
    d) Vous possédez une facture commerciale (copie) qui confirme les indications.
    e) L’original de la quittance du dédouanement à l’importation ou une attestation de la représentation suisse à l’étranger (p. ex. ambassade) prouvent que les marchandises se trouvent effectivement dans le pays considéré.

Les décisions de taxation électronique sont en général disponibles sous forme électronique sous deux jours ouvrables après l’exportation. Dès cet instant, une DTe peut être téléchargée ou envoyée par e-mail à l’expéditeur qui a choisi cette solution.
Le destinataire peut télécharger gratuitement et en plusieurs exemplaires ses DTe sur www.poste.ch/dte dans les trois mois suivant l’exportation.

Lorsque l’exportation des marchandises remonte à plus de trois mois, il convient de contacter le Service à la clientèle Dédouanement postal. Contre paiement de frais de traitement, celui-ci délivrera votre décision de taxation électronique.

La décision de taxation électronique à l’exportation peut être obtenue de trois manières différentes:

  • Par téléchargement à la page Internet www.poste.ch/dte
  • Par e-mail (ne concerne que les exportations par PostPac International, pour autant que la lettre de voiture ait été établie à l’aide de l’un des outils informatiques de Swiss Post International et que l’adresse e-mail de l’expéditeur ait été dûment communiquée)
  • Sur demande auprès du Service à la clientèle Dédouanement postal (par téléphone ou par e-mail; c’est la seule solution possible pour les envois de courrier non recommandés)

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