Imposition des plateformes de vente
Dispositions pour plateformes de vente par correspondance étrangères avec obligation d'enregistrement en Suisse
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À compter du 1er janvier 2025, toutes les plateformes de vente par correspondance permettant à leur clientèle d’assurer une livraison d’objets seront assujetties à la TVA en Suisse. Les prestations ne sont pas concernées, seuls les objets le sont. Les nouvelles dispositions légales s’appliquent à tous les envois, qu’ils soient exempts de redevances en Suisse ou qu’ils y soient soumis. Les prestations C2C sont également concernées par l’imposition des plateformes de vente par correspondance.
L’essentiel en bref:
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Inscrivez-vous auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC)Target not accessible
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Ouvrez votre propre PCDTarget not accessible auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC)
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Ouvrez un «Login client de la Poste»
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Inscrivez-vous à la «Facture client de Poste CH SA»
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Terminez les processus d’inscription avant l’expédition
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Signalisez correctement vos envois
Questions fréquentes
Les plateformes de vente par correspondance étrangères qui se sont inscrites auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) suite à l’imposition des plateformes de vente par correspondance et qui expédient des envois postaux internationaux en Suisse doivent également s’inscrire auprès de la Poste.
Pour les plates-formes de vente par correspondance, l’enregistrement auprès de la Poste est la condition requise pour garantir un dédouanement et une facturation corrects des envois. En outre, vous pouvez télécharger les décisions de taxation électroniques (DTe) pour vos envois en Suisse si vous ne disposez pas de votre propre PCD.
En l’absence d’enregistrement, l’impôt sur les importations est facturé à tort au destinataire ou l’envoi peut éventuellement être retourné.
L’enregistrement auprès de la Poste dans le cadre de l’imposition des plateformes de vente par correspondance se déroule en trois étapes:
- Inscription à «Login client Poste»: Inscrivez-vous en tant qu’entreprise de vente par correspondance étrangère auprès de la Poste sur www.poste.ch sous «Login». Suite à votre inscription, vos données de contact seront vérifiées.
- Ensuite, inscrivez-vous à la «Facture client de Poste CH SA».
- En tant qu’entreprise de vente par correspondance étrangère (Réglementation des ventes par correspondance 2019) Plateforme de vente par correspondance, remplissez intégralement le formulaire en ligne «Facture client Poste» et transmettez-nous les informations saisies. Après l’enregistrement, vous devez verser un dépôt de garantie.

Afin que vos envois soient traités, dédouanés et facturés convenablement, vous devez les marquer selon des directives précises. En cas de marquage incorrect, l’impôt sur les importations est facturé à tort au destinataire, ou l’envoi peut éventuellement être retourné.
Par conséquent, vous devez apposer les documents et étiquettes indiqués ci-après sur chaque colis, en plus de l’étiquette-adresse
1.1 Déclaration CN22/23 selon les directives de l’UPU (mention de la valeur de la marchandise hors TVA suisse.
1.2 Facture conforme aux dispositions en matière de TVA ou facture pro forma portant la mention de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.
Celle-ci doit indiquer le numéro de TVA (numéro IDE) de la platform de vente par correspondance inscrite au registre suisse des assujettis à la TVA et doit impérativement être apposée à l’extérieur de l’envoi, dans une pochette pour documents.
1.3 Étiquette d’identification de l’expéditeur: celle-ci indique uniquement le nom de l’entreprise de vente par correspondance étrangère et son numéro de TVA (n° IDE).
Elle ne doit pas contenir de données d’adresse. Cette étiquette ne doit pas faire moins de 5 cm de longueur et 2 cm de hauteur.
La Poste ne peut pas reconnaître un envoi groupé et n’est pas en mesure, sur le plan logistique, de traiter ensemble plusieurs unités de colis faisant partie d’un même envoi. Par conséquent, marquez chaque colis avec les documents et étiquettes indiqués ci-dessus.
1.4 Données relatives au numéro de TVA: en complément aux données ITMATT, l’IDE TVA CH figurant dans le fichier de données doit être indiqué en tant que référence (élément de données «sender.identification.reference») au niveau des informations relatives à l’importateur.
Par ailleurs, il faut également indiquer l’adresse de la plateforme de vente par correspondance à laquelle celle-ci est enregistrée auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), et qui figure dans le registre d’immatriculation à la TVA en Suisse, en tant qu’information relative à l’adresse pour l’importateur.

Le processus pour la réglementation des ventes par correspondance Suisse se présente comme suit:
- L’envoi est préparé à l’étranger par vos soins et en joignant les documents et étiquettes indiqués ci-après:
1.1. Déclaration CN22/23
1.2. Facture ou facture pro forma (avec indication du n° TVA (numéro IDE) de la platforme de vente par correspondance inscrite au registre suisse des assujettis à la TVA
1.3. Étiquette d’identification de l’expéditeur: elle ne comporte que le nom de l’entreprise de vente par correspondance étrangère et de la plateforme de vente par correspondance, ainsi que son numéro de TVA (numéro IDE).
1.4. Le numéro de TVA doit être fourni avec les données ITMATT

2. Expédition en tant qu’envoi postal en Suisse
3. Réception et dédouanement de l’envoi en Suisse par la Poste
4. Distribution de l’envoi et facturation des frais de service et des taxes étatiques
4.1. Les frais de service pour le contrôle douanier des envois postaux et les éventuels droits de douane sont acquittés par le destinataire de l’envoi.
4.2. Les droits à l’importation vous sont facturés en tant que plateforme de vente par correspondance étrangère.
Pour les plateformes de vente par correspondance étrangères, il est recommandé de demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) un compte PCD pour la facturation automatisée de l’impôt sur les importations.
Si vous disposez d’un compte PCD, indiquez-le impérativement sur le formulaire en ligne lors de l’inscription à «Facture client de Poste CH SA». Dans ce cas, la facturation de l’impôt sur les importations en Suisse est effectuée directement sur votre compte PCD par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Si vous possédez votre propre compte PCD, vous devez retirer les décisions de taxation auprès de l’Administration fédérale des douanes.
Si votre compte PCD a été bloqué pour le dédouanement en Suisse par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, le dédouanement s’effectue en utilisant le compte PCD de la Poste. Si vous n’êtes pas en possession d’un compte PCD, les droits à l’importation sont facturés par la Poste. Une taxe de 2% du montant de l’impôt sur les importations ou d’au moins 10 francs par envoi est perçue pour le modèle de l’impôt sur les importations.
L’impôt sur les importations est facturé toutes les deux semaines et le délai de paiement est de 10 jours. Une facturation électronique est en principe possible. Si nécessaire, veuillez contacter à ce sujet notre Centre de services Finances par e-mail: debiscf@post.ch
Les décisions de taxation peuvent être téléchargées sous www.poste.ch/dde (instructions sur la facture). Si vous possédez votre propre compte PCD, vous devez vous procurer le bordereau des redevances et les décisions de taxation auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.