Imposition des plateformes de vente
Dispositions pour plateformes de vente par correspondance étrangères avec obligation d'enregistrement en Suisse

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À compter du 1er janvier 2025, toutes les plateformes de vente par correspondance permettant à leur clientèle d’assurer une livraison d’objets seront assujetties à la TVA en Suisse. Les prestations ne sont pas concernées, seuls les objets le sont. Les nouvelles dispositions légales s’appliquent à tous les envois, qu’ils soient exempts de redevances en Suisse ou qu’ils y soient soumis. Les prestations C2C sont également concernées par l’imposition des plateformes de vente par correspondance.

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