Réglementation des ventes par correspondance Suisse
Dispositions concernant les entreprises de vente par correspondance étrangères avec obligation d’inscription en Suisse

Les entreprises de vente par correspondance étrangères qui se sont inscrites auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en raison de la Réglementation des ventes par correspondance 2019 et qui expédient des envois postaux internationaux en Suisse doivent s’inscrire en plus auprès de la Poste.

Pour la vente par correspondance, l’inscription auprès de la Poste est la condition nécessaire pour garantir un dédouanement et une facturation en bonne et due forme de vos envois. En outre, vous pouvez télécharger les décisions de taxation électroniques (DTe) pour vos envois en Suisse.

En l’absence d’inscription, l’impôt sur les importations est facturé à tort au destinataire, ou l’envoi peut éventuellement être retourné.

L’inscription auprès de la Poste dans le cadre de la réglementation s’effectue en deux étapes:

1. Inscription à «Login client Poste»: Inscrivez-vous en tant qu’entreprise de vente par correspondance étrangère auprès de la Poste sur www.poste.ch sous «Login». Suite à votre inscription, vos données de contact seront vérifiées.
2. Ensuite, inscrivez-vous à la «Facture client de Poste CH SA».
3. Complétez intégralement le formulaire en ligne Inscription «Facture client Poste» en votre qualité d’entreprise de vente par correspondance étrangère (Réglementation des ventes par correspondance 2019) et transmettez-nous les indications remplies.  Après inscription, vous devez procéder à un dépôt de garantie.

 Afin que vos envois pour la vente par correspondance soient traités, dédouanés et facturés convenablement, vous devez les marquer selon des directives précises. En cas de marquage incorrect, l’impôt sur les importations est facturé à tort au destinataire, ou l’envoi peut éventuellement être retourné.

Par conséquent, vous devez apposer les documents et étiquettes indiqués ci-après sur chaque colis, en plus de l’étiquette-adresse

1.1 Déclaration CN22/23 selon les directives de l’UPU (mention de la valeur de la marchandise hors TVA suisse.

1.2 Facture conforme aux dispositions en matière de TVA ou facture pro forma portant la mention de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Celle-ci doit indiquer le numéro de TVA (numéro IDE) de l’expéditeur d’une entreprise de vente par correspondance inscrite au registre suisse des assujettis à la TVA et doit impérativement être apposée à l’extérieur de l’envoi, dans une pochette pour documents.

1.3 Étiquette d’identification de l’expéditeur: celle-ci indique uniquement le nom de l’entreprise de vente par correspondance étrangère et son numéro de TVA (n° IDE).

Elle ne doit pas contenir de données d’adresse. Cette étiquette ne doit pas faire moins de 5 cm de longueur et 2 cm de hauteur.

La Poste ne peut pas reconnaître un envoi groupé et n’est pas en mesure, sur le plan logistique, de traiter ensemble plusieurs unités de colis faisant partie d’un même envoi. Par conséquent, marquez chaque colis avec les documents et étiquettes indiqués ci-dessus.

Le processus pour la réglementation des ventes par correspondance Suisse se présente comme suit:

1. L’envoi est préparé à l’étranger par vos soins et en joignant les documents et étiquettes indiqués ci-après:

1.1. Déclaration CN22/23

1.2. Facture ou facture pro forma (avec indication du n° TVA (numéro IDE) de l’expéditeur d’une entreprise de vente par correspondance inscrite au registre suisse des assujettis à la TVA

1.3. Étiquette d’identification de l’entreprise de vente par correspondance étrangère

2. Expédition en tant qu’envoi postal en Suisse

3. Réception et dédouanement de l’envoi en Suisse par la Poste

4. Distribution de l’envoi et facturation des frais de service et des taxes étatiques

4.1. Les frais de service pour le contrôle douanier des envois postaux et les éventuels droits de douane sont acquittés par le destinataire de l’envoi. Et ce, directement au moment de la distribution ou ultérieurement par voie de facture.

4.2. L’impôt sur les importations vous est facturé au titre d’entreprise de vente par correspondance étrangère. Autrement, un compte pour l’impôt sur les importations (PCD) peut être demandé auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD), ce que nous vous recommandons.

Pour les entreprises de vente par correspondance étrangères amenées à exporter en Suisse, il est recommandé d’ouvrir un compte PCD auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) en vue de la facturation automatisée de la TVA à l’importation.

Si vous disposez d’un compte PCD, indiquez-le impérativement sur le formulaire en ligne lors de l’inscription à «Facture client de Poste CH SA». Dans ce cas, la TVA à l’importation en Suisse est facturée directement sur votre compte PCD par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Si vous possédez votre propre compte PCD, vous devez vous procurer les décisions de taxation auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD).

Si votre compte PCD a été bloqué par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour le dédouanement en Suisse, le dédouanement est effectué au moyen du compte PCD de la Poste. Si vous ne possédez pas de compte PCD ou que celui-ci a été bloqué par l’Administration fédérale des douanes, l’impôt sur les importations est facturé par la Poste. Pour la présentation de l’impôt sur les importations, des frais équivalents à 2% du montant de l’impôt sur les importations sont prélevés.

L’impôt sur les importations est facturé toutes les deux semaines et le délai de paiement est de 10 jours. Une facturation électronique est en principe possible. Si nécessaire, veuillez contacter à ce sujet notre Centre de services Finances par e-mail: debiscf@post.ch

Les décisions de taxation peuvent être téléchargées sous www.poste.ch/dte-dp (instructions sur la facture). Si vous possédez votre propre compte PCD, vous devez vous procurer le bordereau des redevances et les décisions de taxation auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.