Réglementation des ventes par correspondance Suisse
Dispositions concernant les entreprises de vente par correspondance étrangères avec obligation d’inscription en Suisse

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Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de vente par correspondance étrangères réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à CHF 100 000.00 provenant de petits envois (montant d’impôt de CHF 5.00 ou moins) à des clients en Suisse sont elles aussi assujetties à la TVA. Si vous êtes commerçant et concerné par cette nouvelle réglementation, découvrez sur le site web de l’Administration fédérale des contributions les mesures à prendre pour l’expédition correcte des envois postaux internationaux en Suisse. En outre, vous pouvez vous y inscrire en tant qu’entreprise soumise à l’impôt.

L’essentiel en bref:

Mode opératoire

Video: Reglemantation des ventes par correspondance

Questions fréquentes

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