FAQ Importation: Droits de douane et TVA
Réponses aux questions fréquentes sur des thèmes importants liés à l’importation

Questions fréquentes d’ordre général

Tout envoi en provenance de l’étranger est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane. Le destinataire d’un tel envoi doit donc, le cas échéant, s’acquitter de la TVA sur la valeur de la marchandise et des droits de douane perçus sur le poids brut. Il ne faut toutefois pas confondre ces frais avec les taxes de transport payés par l’expéditeur lors du dépôt de l’envoi.

En général, tous les envois doivent être déclarés. Ne sont pas concernés:

  • Les cartes postales
  • Les lettres qui ne contiennent que des communications personnelles ou d’affaires.

Tout envoi en provenance de l’étranger est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane.

Il n’existe pas de franchises spécifiques comme on en connaît dans le trafic voyageurs, mais uniquement une franchise de taxe. par conséquent, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas perçus s’ils n’excèdent pas CHF 5.00 par déclaration douanière, mais les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée sont traités séparément. Par ailleurs, les envois de cadeaux par des particuliers domiciliés à l’étranger à des particuliers en Suisse sont exemptés de taxes jusqu’à une valeur marchande de CHF 100.–. Les marchandises achetées lors de mises aux enchères sur Internet ne remplissent pas ces conditions. Elles sont donc taxables selon les règles habituelles.
La limite supérieure de la valeur d’une marchandise (frais de transport inclus) permettant l’importation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est fixée à:

  • 7,7% de TVA (vaut pour la plupart des envois) => CHF 65.–
  • 2,5% de TVA (marchandises spécifiques, p. ex. des livres) => CHF 200.–

Le Dédouanement postal de Suisse retient les envois en provenance de l’étranger qui ont fait l’objet d’une déclaration erronée ou insuffisante. En votre qualité de destinataire, vous recevrez un avis vous demandant de fournir les données manquantes. Pour la distribution, vous pourrez choisir entre les deux possibilités suivantes:

Fournir au Dédouanement postal les indications nécessaires, libérer ainsi l’envoi en douane et payer les frais administratifs supplémentaires au moment de la distribution de l’envoi à domicile.

Refuser de payer pour l‘erreur de l’expéditeur et refuser à ce titre la distribution. Le Dédouanement postal retourne alors l’envoi à son expéditeur.

Vous trouverez de plus amples informations sur les frais exigibles sous Redevances, frais/supplément (examen, clarification et entreposage).

La Poste ne connaît pas les envois groupés et n’est pas en mesure, d’un point de vue logistique, de traiter les colis d’un envoi groupé les uns à la suite des autres et de reconnaître ainsi qu’ils sont adressés au même destinataire. L’expéditeur est donc tenu d’adjoindre à chaque colis une facture commerciale correcte indiquant sa valeur exacte.

Si le Dédouanement postal constate qu’un envoi est un envois groupés, la valeur des marchandises sera ajustée en conséquence, par exemple avec la mention «1 sur 5 colis». Il sera toutefois nécessaire de procéder à cinq dédouanements facturés individuellement.

Si l’envoi n’a pu être reconnu comme un envois groupés, La poste peut demander une correction auprès de l’Administration fédérale des douanes pour un remboursement de la différence de la TVA. Toutefois, il est impératif que le nombre de paquets soit spécifié sur la facture ou lisible sur le paquet.

Cette offre ne s’adresse qu’aux personnes morales en situation de débiteur par rapport à Poste CH SA. Pour régler les taxes à l’importation par le biais de la facture mensuelle, il faut que le client soit enregistré auprès de la Poste: www.poste.ch/import.

Vous avez également la possibilité d’indiquer votre numéro de compte PCD Douane ou votre numéro de compte PCD TVA à l’adresse www.poste.ch/import. Les taxes douanières et la TVA sont ensuite débitées des comptes correspondants; nous comptabilisons les frais de dédouanement sur votre facture mensuelle de la Poste.

La Poste perçoit ce supplément lorsqu’elle ne peut dédouaner un envoi à cause de documents de douane manquants, peu crédibles ou remplis de manière incomplète et doit par conséquent l’ouvrir;

  • doit entreposer un envoi à cause de documents de douane manquants ou remplis de manière incomplète ou en raison de son contenu, et ce jusqu’à réception des informations manquantes ou de la décision du destinataire ou des autorités douanières pour le dédouanement.
  • Le supplément pour l'examen, la clarification et l'entreposage n'est perçu qu'une seule fois par envoi; il s'élève à CHF 13.-– hors TVA. Pour les envois exonérés de droits de douane, aucun supplément n’est perçu.

Demandez à l’expéditeur de faire une déclaration suffisamment précise. Il doit indiquer le contenu de l’envoi et la valeur de la marchandise (au moyen d’une déclaration en douane CN22/CN23 ou d’une facture commerciale) sur l’envoi. Ces documents de douane doivent être placés à l’extérieur de l’envoi.

Prenez contact avec le prestataire de services qui a procédé au dédouanement de votre envoi. À la Poste, votre interlocuteur est le Service à la clientèle Dédouanement postal. À cet égard, veuillez respecter les délais de recours fixés par l’Administration fédérale des douanes (AFD), conformément à l’art. 34 ou à l’art. 116 de la loi sur les douanes.

  • 60 jours à compter de la date d’établissement de la décision de taxation pour le changement de procédure, les corrections d’adresse, la rectification des droits de douane et les numéros de tarif douanier ou les justificatifs de l’origine y afférents.
  • 5 ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la décision de taxation a été établie pour des demandes concernant la fixation de la TVA, p. ex. en raison d’une valeur marchande importante ou d’un taux de TVA erroné.

Le recours doit être introduit dans le délai précité. Les requêtes introduites en-dehors de ces délais ne peuvent plus être prises en compte (décision de non-entrée en matière). Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur https://www.ezv.admin.ch/.

Questions fréquentes sur les droits de douane

Les envois de cadeaux d’un particulier à un autre particulier ne nécessitent aucun dédouanement dans la mesure où l’envoi

  • est destiné à un usage personnel/privé;
  • n’excède pas une valeur marchande de CHF 100.–
  • est déclaré comme cadeau ou revêt de façon manifeste le caractère d’un cadeau.

Un dédouanement est toutefois nécessaire dans les cas exceptionnels suivants:

  • Tabacs
  • Boissons alcoolisées

Les frais de dédouanement dépendent du pays d’expédition et de la valeur de la marchandise de l’envoi. Pour les envois en provenance de l’Allemagne, de la France, de l’Autriche et de l’Italie, les frais de base s’élèvent à CHF 11.50. Pour les envois en provenance de tous les autres pays, ils s’élèvent à CHF 16.–. A cela s’ajoute un supplément de 3% de la valeur de la marchandise déclarée (sans taxes à l’importation et dédouanement).

Exemples:

Un colis d’une valeur de CHF 100.– est expédié depuis la France.

Frais de base: CHF 11.50
Supplément: CHF 3.– (correspondant à 3% de la valeur de la marchandise déclarée)
Frais de dédouanement: CHF 14.50

Un colis d’une valeur de CHF 300.– est expédié depuis les Etats-Unis:

Frais de base: CHF 16.00
Supplément: CHF 9.– (correspondant à 3% de la valeur de la marchandise déclarée)
Frais de dédouanement: CHF 25.00

Le composant variable des frais de dédouanement de «3% de la valeur de la marchandise» est perçu sur la base de la valeur de la marchandise déclarée sur la facture commerciale ou sur d’autres formulaires de douane.

La Poste a convenu avec le Surveillant fédéral des prix d’un modèle de prix simplifié qui offre des frais de dédouanement avantageux à autant de clients que possible (essentiellement des clients privés). Par ailleurs, les frais de dédouanement doivent tenir compte des ressources et des risques.

Selon ce modèle, un prix plus élevé est appliqué aux envois qui, en règle générale, sont techniquement plus complexes à traiter. Un prix de base inférieur est en revanche appliqué aux envois expédiés depuis des pays voisins. Comptant pour bien plus de la moitié de tous les envois d’importation, ils sont de fait techniquement moins complexes à traiter par la douane. 

Le supplément de 3% permet à La Poste Suisse d'offrir des prix de dédouanement qui dépendent de la valeur des marchandises.

Ce supplément de CHF 13.– est perçu lorsque l’importation d’une marchandise est sujette à un acte législatif autre que douanier (ALAD), p. ex. pour les métaux précieux, la CITES, ou à une redevance complémentaire (alcool, tabac).

Pour toute autre question sur le dédouanement des envois postaux de tous types, veuillez nous contacter au numéro 0848 639 639.

Oui, si les envois de marchandises sont renvoyés à l’expéditeur en raison d’un refus d’acceptation, de l’annulation de la vente, de non-convenance, de dommage ou de défaut. Cela ne s’applique pas aux envois pour lesquels il était clair dès le début qu’ils étaient importés temporairement en Suisse.

Vous trouverez des informations détaillées ici.

Questions fréquentes sur la TVA

Cette valeur comporte différents éléments: Exemple pour un envoi d‘Allemagne (tous les montants s’entendent en CHF):
Montant de la facture 123.50[1]
– TVA étrangère – 23.50
– Rabais
– Escompte
– Consigne sur l’emballage
+ Notes de crédit
+ Commissions
+ Droits de licence
+ Frais de transport + 15.00
+ Taxes à l’importation, éventuellement taxes douanières, évent. VVF, CMP
+ Dédouanement + 14.95
= Montant de la TVA de l’envoi = 129.95, arrondi à 129.–
1  La conversion du montant de la facture d’une monnaie étrangère en CHF s’effectue au moyen des taux de change fixés par la douane et actualisés quotidiennement (toujours sur la base du cours de devise de la veille).

Lorsque vous procédez à votre déclaration en douane, vous pouvez déterminer vos frais de transport des manières suivantes:

  • Lorsque les frais de transport figurent sur les documents d’accompagnement, ils sont intégrés dans le calcul de la valeur de la marchandise. 
  • Lorsque les frais de transport ne sont pas indiqués sur les documents d’accompagnement, vous pouvez les déterminer au moyen de la valeur des timbres-poste. 
  • Lorsque l’envoi contient un cadeau de particulier à particulier jusqu’à une valeur de CHF 100.–, les frais de transport ne sont pas inclus dans la valeur TVA. 
  • Si les frais de transport sont identifiés sur les documents d’accompagnement comme faisant partie de la valeur de la marchandise, aucuns frais de transport supplémentaire ne sont inclus dans la valeur TVA.

Depuis le 1er janvier 2018, les taux de TVA suivants sont applicables:

Genre Taux de TVA
Taux normal applicable aux livraisons et prestations imposables 7,7%
Taux réduit applicable aux livraisons et prestations imposables (p. ex. livres) 2,5%

D’une façon générale, tous les services liés à une importation sont soumis à la TVA, qu’il s’agisse du transport ou du dédouanement. Conformément aux dispositions douanières, tous les services fournis avant et pendant le dédouanement effectif seront inclus dans la valeur TVA et, de ce fait, soumis à la taxe (comme le dédouanement lui-même, cf. loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, art. 52). Les services imprévus fournis pendent le dédouanement sont taxés à 7,7% sur la facture de la Poste.

Il convient de distinguer deux cas:

  • Si le destinataire est une entreprise qui peut déduire l’impôt préalable, le remboursement de la TVA payée en double n’est pas possible. Cette entreprise peut l’imputer sur le décompte de l’impôt préalable (article 80 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la TVA). Le destinataire peut faire usage de ce droit s’il utilise les biens importés pour une affectation justifiée par l’usage commercial (article 38 alinéa 1c, 2 et 7c TVA).
    Comme la prestation de dédouanement a été fournie deux fois, elle sera due deux fois. Les deux factures devront donc être payées intégralement. 
  • Si le destinataire est un particulier, il devra prouver à l’administration des douanes qu’il y a eu une importation, puis une exportation et enfin une réimportation. Cette preuve est fournie au moyen du certificat d’importation et d’un justificatif d’exportation (certificat d’exportation, lettre de voiture contenant des indications concrètes sur le contenu de l’envoi ou tout autre document probant). Moyennant la production de ces preuves, l’intéressé(e) peut obtenir le remboursement de la TVA. Veuillez envoyer tous les documents requis (c’est-à-dire les justificatifs d’importation, d’exportation et de réimportation) avec une note explicative.

Le trafic de réparation actif, à savoir l’importation de marchandises en Suisse à des fins de réparation, est soumis aux règles suivantes:

  • Les marchandises d’origine suisse importées en Suisse pour réparation sont exemptées des droits de douane si la valeur TVA n’excède pas CHF 1250.–. 
  • Les marchandises d’origine étrangère importées pour réparation sont à dédouaner normalement ou sous passavant. 
  • Vous pouvez demander le remboursement de la TVA après la réexportation ou l’imputer par la déduction de l’impôt préalable (soumis aux taxes). 

S’il s’agit de trafic de réparation passif, des marchandises réparées à l’étranger sont renvoyées en Suisse. La TVA n’est due que sur le matériel neuf et les frais salariaux. La facture commerciale doit toutefois préciser clairement ces deux points.

Oui, si les envois de marchandises sont renvoyés à l’expéditeur en raison d’un refus d’acceptation, de l’annulation de la vente, de non-convenance, de dommage ou de défaut. Cela ne s’applique pas aux envois pour lesquels il était clair dès le début qu’ils étaient importés temporairement en Suisse.

Vous trouverez des informations détaillées ici.

Questions diverses sur le contrôle des métaux précieux, les valeurs des timbres-poste, etc.

Les taxes CMP, CITES, Protection des plantes et VVG sont perçues dès lors que les services de contrôle compétents contrôlent les marchandises et déclarent qu’elles sont soumises à ces taxes.

Le supplément appliqué aux numéros tarifaires supplémentaires s’applique lorsqu’un envoi regroupe plus de cinq numéros tarifaires douaniers. Le dédouanement d’un envoi comprenant un à cinq numéros de tarif douanier est compris dans les frais de dédouanement. A partir du sixième numéro tarifaire, un supplément de CHF 10.– par numéro tarifaire supplémentaire est perçu.

Exemple: 

Lors du dédouanement d’un envoi de huit numéros de tarif douanier, le supplément s’élève à CHF 30.–.

La Poste perçoit ce supplément lorsqu’elle

  • ne peut dédouaner un envoi à cause de documents de douane manquants, peu crédibles ou remplis de manière incomplète et doit par conséquent l’ouvrir; 
  • doit entreposer un envoi à cause de documents de douane manquants ou remplis de manière incomplète ou en raison de son contenu et ce, jusqu’à réception des informations manquantes ou décision du destinataire ou des autorités douanières pour le dédouanement soient obtenues.
    Elle ne perçoit le supplément pour l’examen, la clarification et l’entreposage» qu’une fois par envoi; celui-ci s’élève à CHF13.–. Pour les envois exonérés de droits de douane aucun supplément n’est perçu. 

Le supplément appliqué aux numéros tarifaires supplémentaires s’applique lorsqu’un envoi regroupe plus de cinq numéros tarifaires douaniers. Le dédouanement d’un envoi comprenant un à cinq numéros de tarif douanier est compris dans les frais de dédouanement. A partir du sixième numéro tarifaire, un supplément de CHF 10.– par numéro tarifaire supplémentaire est perçu. 

Exemple: 

Lors du dédouanement d’un envoi de huit numéros de tarif douanier, le supplément s’élève à CHF 30.–.

L’administration des douanes contribue à la mise en œuvre d’actes législatifs autres que douaniers (ALAD) émis par l’État fédéral. Ceux-ci apparaissent aujourd’hui dans de nombreux domaines juridiques. Ils comprennent par exemple:

  • Sécurité:
    matériel de guerre, armes, explosifs, matériel en rapport avec la production d’énergie nucléaire, biens à usage civil et militaire, matériel de propagande dangereux pour la sécurité de l’Etat 
  • Propriété intellectuelle:
    métaux précieux, marques et indications de provenance, marchandises protégées en vertu du droit sur le design, du droit d’auteur, du droit sur les loteries, les paris. 
  • Mesures économiques et financières:
    valeurs ou marchandises soumises à la limitation et au contrôle des importations et exportations 
  • Santé:
    denrées alimentaires, produits dopants, stupéfiants, cadavres, médicaments 
  • Souveraineté et monopoles:
    alcool, tabac, courrier, pièces de monnaie, billets de banque, sel 
  • Environnement:
    espèces ou substances interdites dans le cadre de la lutte contre les épizooties, espèces animales protégées, produits de la pêche, espèces végétales protégées, déchets 
  • Biens culturels et antiquités datant de plus d’un siècle:
    timbres-poste, cartes postales, pièces de monnaie, tableaux et dessins, sculptures, documents cartographiques, livres anciens et autres objets qui ont manifestement plus de 100 ans et doivent être déclarés à l’Administration fédérale des douanes (AFD) et à l’Office fédéral de la culture (OFC) lors de leur importation en vertu des dispositions de la législation fédérale (LTBC/OTBC). Ce traitement est soumis à des droits de douane supplémentaires en fonction des charges réelles. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur www.bak.admin.ch/kulturerbe.

Conformément à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 54, al.3), les frais de transport font partie de la valeur de la marchandise. Cette valeur sert de base de calcul pour la TVA. Lors d’envois, si les frais de port ne sont pas explicitement indiqués, la Poste détermine un montant forfaitaire pour le transport (appelé «valeur de timbres-poste»). La valeur de timbres-poste pour les envois de lettres s’élève à CHF 9.–. Pour les envois de colis, elle diffère selon le pays de dépôt. Des informations détaillées sont disponibles dans l’aperçu des valeurs des timbres-poste.

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