Vote électronique
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Bases légales

Exigences concernant les solutions de vote électronique de deuxième génération

La Poste offre aux cantons une solution de deuxième génération pour le vote électronique. Arrivé au terme de son développement, celui-ci répond à toutes les exigences de la Chancellerie fédérale suisse en matière de sécurité et de contrôle. Il se base sur un protocole cryptographique vérifiable. Celui-ci garantit la vérification des votes aussi bien sur le plan individuel (électeurs et électrices) qu’universel (commission électorale).

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Bases légales pour le vote électronique

La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) confie aux cantons la responsabilité de l’exécution des élections et des votations fédérales sur leur territoire et fixe les conditions de leur réalisation.

La loi fédérale (art. 8a LDP), l’ordonnance sur les droits politiques (art. 27a et ss. ODP) et l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique régissent les essais liés au vote électronique. Le Conseil fédéral peut, en accord avec les cantons et les communes intéressés, autoriser l’expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets (art. 8a al. 1 LDP). La Chancellerie fédérale accompagne les cantons lors de l’introduction du vote électronique et coordonne les efforts dans ce domaine. Ces essais requièrent une autorisation générale du Conseil fédéral. Celle-ci est octroyée pour une durée pouvant aller Titre, texte enrichi Même couleur de fond pour cette section jusqu’à deux ans (art. 27a LDP). Il convient, pour chaque scrutin, de demander un agrément à la Chancellerie fédérale.

Les cantons peuvent fixer en toute indépendance les conditions du vote électronique lors des votations et des élections cantonales et communales, dans les limites de l’ordre constitutionnel fondamental.

Exigences de la Chancellerie fédérale

Pour chaque scrutin, la Chancellerie fédérale vérifie si les exigences du droit fédéral sont remplies pour homologation d’un système. Cet examen a lieu sur la base des documents de demande soumis par les cantons.  Pour obtenir une autorisation générale de la Chancellerie fédérale, les cantons doivent impérativement suivre la procédure suivante:

1

Décision en faveur d’un système de vote électronique

2

Négociations et conclusion de contrat avec le prestataire sélectionné (négociations contractuelles accompagnées par la Chancellerie fédérale)

3

Dépôt d’une requête provisoire pour une autorisation générale

4

Organisation d’un scrutin-test (la réussite du test est une condition à la réalisation d’un essai en conditions réelles)

5

Dépôt d’une requête définitive pour une autorisation générale pour mener jusqu’à cinq essais de vote électronique

6

Obtention de l’autorisation générale ordinaire de la Chancellerie fédérale (généralement pour une durée de deux ans).

7

Environ quatre à cinq mois avant chaque scrutin, tout canton titulaire d’une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral doit demander en plus à la Chancellerie fédérale un agrément pour chaque scrutin assorti d’un essai.

Exigences légales concernant les solutions de vote électronique de deuxième génération

Des informations détaillées se trouvent sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.

Définition de Génération 2.0

Les modalités relatives à la mise en service d’une plateforme de deuxième génération sont définies par l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique. Deux exigences principales doivent être satisfaites:

  • Vérifiabilité individuelle:

    l’électeur peut s’assurer que son vote est pris en compte dans l’urne électronique, sans être falsifié ni modifié.

  • Vérifiabilité universelle:

    lors de l’ouverture de l’urne, la commission électorale peut vérifier de manière simple que l’urne n’a fait l’objet d’aucune fraude.

Avec ces dispositions, il est possible de contrôler les voix à trois niveaux:

  • Cast as intended:

    l’électeur peut vérifier que son vote a été pris en compte correctement.

  • Recorded as cast:

    l’électeur reçoit la confirmation que son vote a été enregistré tel qu’il l’a exprimé.

  • Counted as recorded:

    les autorités électorales et des experts indépendants peuvent garantir sans équivoque que les voix comptabilisées correspondent aux suffrages tels qu’ils ont été enregistrés. Ils s’appuient sur une preuve à divulgation nulle de connaissance, donc sans prendre connaissance des voix, sans ouvrir l’urne ou sans pouvoir remonter aux électeurs.

La vérifiabilité individuelle et universelle constitue la principale valeur ajoutée d’une solution de deuxième génération par rapport aux précédentes. Afin de rendre possible la vérifiabilité, la solution de la Poste se base sur les «protocoles irréversibles».

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