Révision partielle de l’ordonnance sur la poste
La lettre numérique devient partie intégrante du mandat légal de service universel
Situation initiale
La loi sur la poste a été adoptée par le Parlement il y a une quinzaine d’années. Depuis, les habitudes de vie et de consommation ont fortement évolué: beaucoup moins de lettres et de versements en espèces, mais plus de communication numérique, de colis et de paiements effectués via des applications. Ce changement structurel sur les marchés postaux classiques met en péril le modèle actuel du système de la Poste. Ce n’est qu’en procédant à des adaptations que la Poste pourra continuer à assurer un service public sur l’ensemble du territoire sans recourir à des fonds publics. Le Conseil fédéral reconnaît la situation difficile de la Poste, raison pour laquelle il a engagé en juin 2024 une révision de la législation sur la poste. Dans un premier temps, des adaptations au niveau de l’ordonnance, décidées par le Conseil fédéral le 19 décembre 2025, seront mises en œuvre. Un réexamen global du système réglementaire de la Poste suivra dans le cadre de la révision complète de la législation postale (LPO/LOP).
Contenu du projet
- La lettre numérique, partie intégrante du service universel: la lettre numérique fait désormais partie intégrante du mandat de service universel, complétant ainsi le courrier physique. À l’avenir, les clientes et les clients pourront choisir s’ils souhaitent envoyer et recevoir leur courrier par voie numérique ou physique. Point important: la lettre numérique ne remplace pas le courrier physique, mais vient le compléter. La lettre numérique enrichit le service public en y ajoutant une option numérique sécurisée.
- Prescriptions uniformes sur la ponctualité de la distribution: les prescriptions d’acheminement pour les lettres et les colis sont harmonisées à 90%. Cela permet à la Poste d’organiser la distribution de manière plus flexible et donc de gagner en efficacité lors des journées très chargées. Même avec cette adaptation, la qualité de la distribution reste élevée.
Position de la Poste
- La Poste salue la modification de l’ordonnance: cette révision partielle constitue une première étape importante vers un service universel axé sur les besoins et orienté vers l’avenir. En inscrivant la lettre numérique dans la loi, le Conseil fédéral répond à un besoin essentiel de la clientèle et élargit le service public en y ajoutant une solution numérique sécurisée.
- Les défis financiers demeurent: la modification adoptée par le Conseil fédéral concernant la ponctualité de la distribution ne soulage la Poste que de manière ponctuelle. Afin de continuer à assurer le service universel sans recourir à l’argent des contribuables, la Poste a besoin d’assouplissements supplémentaires des dispositions réglementaires. En effet, malgré cette modification, elle continue d’être soumise aux prescriptions réglementaires les plus strictes d’Europe. Celles-ci engendrent chaque année des coûts s’élevant à environ 350 millions de francs – une tendance qui s’inscrit à la hausse. Les recettes générées par le monopole du transport des lettres – soit environ 70 millions de francs annuels, un chiffre en baisse constante – ne suffisent pas à couvrir ces coûts.
- Une modernisation supplémentaire est nécessaire: outre les mesures tarifaires et de gain d’efficacité, une modernisation complète du cadre réglementaire s’impose. La Poste doit être en mesure de développer son service public de manière dynamique en fonction des besoins des particuliers et des entreprises. En ce sens, la Poste soutient la procédure engagée par le Conseil fédéral, qui a annoncé une révision complète de la législation.