L’ordonnance sur la poste en perpétuelle mutation
La gestion des nouvelles exigences politiques en matière de service universel
Situation initiale
L’organisation du service universel postal est régie par la loi sur la poste et l’ordonnance sur la poste. L’ordonnance sur la poste a été modifiée plusieurs fois ces dernières années: début 2019, les dispositions relatives à l’accessibilité des offices de poste ou des filiales en partenariat ont été renforcées et, depuis, c’est au niveau cantonal, et non plus national, que ce critère est évalué. Les adaptations de l’ordonnance sur la poste entrées en vigueur le 1er janvier 2021 ont entraîné une extension de la distribution à domicile ainsi que l’avancement des heures de distribution des journaux.
Les adaptations de 2019
Suite à une série d’interventions parlementaires concernant le développement du réseau postal, Doris Leuthard, ancienne cheffe du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, a chargé, au mois d’août 2017, un groupe de travail de réfléchir à des solutions en vue de la future orientation du service universel postal. Sur la base de ces travaux, auxquels la Poste a également été associée, l’ordonnance sur la poste a été adaptée sur les points suivants:
- Les prescriptions en matière d’accessibilité ne sont plus fixées à l’échelle nationale, mais à l’échelle cantonale, ce qui a permis d’accorder plus de poids à l’égalité de traitement des régions.
- Un critère de densité pour les villes et les agglomérations a été introduit. Avec la garantie d’un point d’accès pour 15 000 habitants ou personnes actives, les habitudes de vie en milieu urbain ont ainsi pu être prises en compte.
- Le dialogue avec les cantons a été renforcé et institutionnalisé. Il a été demandé à la Poste et aux cantons d’entretenir un dialogue sur la planification et la coordination du réseau d’offices de poste et d’agences postales sur leur territoire.
- Les temps d’accès aux services postaux et aux services de paiement ont été harmonisés. Les services de paiement doivent désormais être accessibles en 20 minutes, contre 30 minutes auparavant.
Pour la Poste, la révision de l’ordonnance de 2019 a impliqué de profonds changements avec des répercussions financières. Malgré tout, la Poste a soutenu et continue à soutenir ces nouvelles dispositions.
Les adaptations de 2021
Les adaptations de l’ordonnance sur la poste de 2021 faisaient suite à deux motions de teneur similaire déposées en 2014 par les anciens conseillers nationaux Raymond Clottu (14.4075) et Jacques-André Maire (14.4091), ainsi qu’à la motion de Martin Candinas (16.3848). La révision a apporté les modifications suivantes à l’ordonnance sur la poste:
- Une extension de la distribution à domicile à toutes les maisons habitées à l’année. Auparavant, la Poste était tenue d’effectuer la distribution à domicile dans toutes les zones constituées d’au moins cinq maisons habitées à l’année. Avec l’adaptation, elle est en principe tenue d’assurer la distribution à domicile dans toutes les maisons habitées à l’année.
- La distribution des quotidiens en abonnement doit être effectuée avant 12h30 dans les régions sans distribution matinale. Auparavant, l’ordonnance sur la poste n’intégrait pas de prescriptions relatives à l’heure de distribution des journaux. L’heure limite de distribution étant désormais spécifiée dans l’ordonnance sur la poste, la Poste s’est également vue dans l’obligation de mesurer les objectifs qualitatifs et de consigner les résultats dans un rapport. La PostCom a pour mission de vérifier qu’ils sont respectés.
Le renforcement de la distribution à domicile, qui s’ajoute à la baisse constante du volume des lettres, constitue un défi pour la Poste, lequel s’accompagne de charges financières supplémentaires. L’obligation de distribuer les quotidiens en abonnement à la mi-journée réduit en outre sa marge de manœuvre, notamment dans la mise en place d’optimisations transversales entre le tri et la distribution. Enfin, la Poste s’attend à devoir supporter des charges supplémentaires se chiffrant en millions de francs d’ici 2030.
Position de la Poste
- Avec sa stratégie «Poste de demain» pour les années 2021 à 2024, la Poste a réaffirmé sa volonté d’assurer un service public d’excellente qualité. Par conséquent, il est dans son intérêt que les adaptations réglementaires ne se fassent pas de manière ponctuelle, mais que le développement du service public soit examiné avec le propriétaire et les responsables politiques dans le cadre d’une vision globale.
- Du point de vue de la Poste, il est indispensable de réévaluer périodiquement les prescriptions légales et de définir sur cette base les adaptations à apporter, de sorte à pouvoir assurer un service public moderne en développant des prestations adaptées aux besoins de la population et des entreprises.