Brexit: envois de marchandises vers la Grande-Bretagne
Quelles seront les conséquences du Brexit sur les expéditions vers la Grande-Bretagne?

Selon les planifications actuelles, le 28 décembre 2020 sera la dernière date à laquelle un envoi de colis avec Swiss Post GLS vers le Royaume-Uni sera possible selon les dispositions en matière d’importation actuellement en vigueur.

• Numéro de TVA UK et numéro EORI UK en cas d’application des Incoterms GLS 10 et 18 (VAT Registration Scheme)
• Désignation et quantité des marchandises avec les numéros de tarif douanier correspondants (code SH) et les valeurs correspondantes
• Le nom et l’adresse du destinataire avec le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et le nom de la personne de contact
• L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation

Vous trouverez des informations complètes sur la facture commerciale sur www.poste.ch/swiss-post-gls, sous «Mentions obligatoires de la facture».

• Incoterm GLS 10 (DDP)
• Incoterm GLS 20 (DAP)
• Incoterm GLS 30 (DDP, VAT unpaid)
• Incoterm GLS 40 (DAP, cleared)
• Incoterm GLS 60 (Pick&ShipService, Pick&ReturnService)

Vous trouverez des informations complémentaires sur les Incoterms existants sur www.poste.ch/swiss-post-gls

Pour vos envois avec une valeur de la marchandise jusqu’à GBP 135.–, l’Incoterm GLS 18 s’applique impérativement.

• Incoterm GLS 18 (DDP, VAT Registration Scheme): franco domicile, dédouané, imposé – Avec ce nouvel Incoterm, c’est l’expéditeur qui paie le fret et le dédouanement. Les taxes sur la valeur ajoutée sont à la charge soit de l’importateur soit de l’expéditeur, en fonction de l’enregistrement au Royaume-Uni. Il n’y a pas de droits de douane.
• Pour les envois avec une valeur de la marchandise jusqu’à GBP 135.–, l’Incoterm GLS 18 s’applique impérativement pour les expéditeurs commerciaux.
• La taxe sur la valeur ajoutée est acquittée directement auprès des autorités fiscales britanniques (HMRC). Pour cela, il faut, le cas échéant, déposer préalablement une déclaration de taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation sur le site web du gouvernement britannique et demander un numéro EORI RU.

En cas d’utilisation du n° de TVA d’un importateur du Royaume-Uni, la facture doit comporter la mention suivante: «Use importer account for VAT to HMRC».

L’Incoterm GLS 18 ne peut pas être utilisé pour les envois avec une valeur de marchandises supérieure à GBP 135.–.

Pour les envois Incoterm 18, Swiss Post GLS facture CHF 15.– par dédouanement.

Selon que vous expédiez des marchandises à des destinataires commerciaux (B2B) ou privés (B2C) et en fonction de la valeur de la marchandise, le gouvernement britannique prescrit différentes règles présidant au choix des Incoterms. Le tableau ci-après présente tous les Incoterms GLS disponibles pour une expédition à destination du Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Pour trouver l’Incoterm qui convient, entrez en contact avec les importateurs au Royaume-Uni et déterminez qui assumera les taxes à l’importation, les dédouanements et les droits de douane.

Les Incoterms GLS 50, 11, 15, 17, 21, 33, 41 et 91 ne pourront alors plus être utilisés pour les expéditions à destination du Royaume-Uni.

Les colis Swiss Post GLS en provenance de Suisse arrivent à destination au Royaume-Uni dans un délai d’acheminement standard de trois à cinq jours ouvrés (lu–ve). Nous aspirons à maintenir ces délais d’acheminement même après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions douanières. Il est possible qu’au début, le processus de dédouanement génère quelques retards, mais nous ne pouvons pas influencer ce processus. Les documents d’accompagnement incomplets ou erronés, ou une déclaration erronée, peuvent générer des retards dans le traitement des colis et des formalités douanières qui ne relèvent pas de Swiss Post GLS.

En cas d’utilisation des Incoterms GLS 10 et 18, le n° TVA UK et le n° EORI UK de l’expéditeur doivent figurer sur la facture destinée au client.

En cas d’utilisation des Incoterms GLS 18 et 10 (pour les transactions B2C), l’expéditeur est tenu de s’enregistrer auprès des services fiscaux du Royaume-Uni pour bénéficier d’un n° TVA UK et d’un n° EORI UK.

Pour les transactions B2B, l’enregistrement au Royaume-Uni de l’expéditeur est nécessaire uniquement si l’expéditeur souhaite s’acquitter directement de la TVA UK.

En cas d’expédition de marchandises d’une valeur supérieure à GBP 135.– avec les Incoterms GLS 20, 30 et 40 à des destinataires commerciaux (B2B), les clients commerciaux expéditeurs ont impérativement besoin d’un numéro EORI UK. Un numéro de TVA UK n’est, en revanche, pas demandé.

Oui, avec Swiss Post GLS, les envois peuvent être importés au Royaume-Uni sur la base de la procédure PVATarget not accessible. Pour garantir le bon déroulement de l’opération, il faut présenter une procuration unique au partenaire de réseau britannique Parcelforce. Veuillez vous adresser à votre gestionnaire clientèle pour toute autre information.

À partir du 1^er janvier 2021, tout envoi de marchandises de Suisse vers le Royaume-Uni sera soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Deux procédures différentes sont applicables en fonction de la valeur de la marchandise.

Pour les envois commerciaux PostPac International et envois de petites marchandises «Business-to-Consumer» jusqu’à une valeur de la marchandise de GBP 135.–, l’expéditeur commercial devra désormais toujours réclamer la TVA britannique en Suisse et la reverser directement. Pour éviter de possibles allongements du délai d’acheminement en raison de blocages à la douane, il est vivement recommandé à l’expéditeur de s’enregistrer auprès des services fiscaux britanniques. Si l’expéditeur est enregistré auprès des services fiscaux britanniques et qu’il décompte la taxe sur la valeur ajoutée britannique avec les services précités, les envois sont distribués aux destinataires sans frais supplémentaires (p. ex. des droits de douane), comme c’est le cas pour une solution de dédouanement DDP (dédouané et imposé). Pour les expéditions commerciales, et pour une valeur intrinsèque de la marchandise (hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais de transport) de GBP 135.–, il n’est plus possible d’importer des marchandises au Royaume-Uni avec l’Incoterm DAP/DDU (Delivered at Place ou Delivered Duties Unpaid = non dédouané et non imposé).  

Les envois PostPac International et les envois de petites marchandises «Business-to-Consumer» avec des valeurs de marchandise supérieures à GBP 135.– seront soumis, comme par le passé, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits de douane chez le destinataire, que l’expéditeur soit ou non enregistré auprès des services fiscaux britanniques. Pour les envois précités, l’expéditeur n’a pas le droit de collecter la TVA britannique et doit expédier l’envoi par Incoterm DAP. 

Le canal lettres et le canal colis International ne disposent actuellement pas de solution de dédouanement pour les envois avec des valeurs de marchandise supérieures à GBP 135.–. 

À partir du 1^er janvier 2021, tout envoi commercial de marchandises sera soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au Royaume-Uni. Font exception les envois-cadeau de particuliers à particuliers jusqu’à une valeur de la marchandise de GBP 39.– et les envois de marchandises soumis à l’impôt sur la consommation (notamment l’alcool et le tabac). Les envois contenant de tels produits sont traités comme des envois avec une valeur de la marchandise supérieure à GBP 135.–, dans la mesure où ils génèrent également des droits de douane.

Pour tous les envois contenant des marchandises, les données EAD (Electronic Advance Data) doivent être saisies par voie électronique. Pour PostPac International, cette saisie s’effectue automatiquement lors de l’établissement par voie électronique de la lettre de voiture et, pour les envois de petites marchandises, lors de l’utilisation de documents d’accompagnement International ou du Webshop Connector International (WSC). 

L’expéditeur ne mentionne pas de n° de TVA ou EORI britannique sur l’envoi. Sur la base des informations d’expéditeur dans les données EAD, l’autorité douanière détermine si l’expéditeur est enregistré au Royaume-Uni et traite l’envoi en conséquence. Pour PostPac International, il est vivement recommandé d’indiquer le n° TVA UK et le n° EORI UK sur la lettre de voiture et sur la facture commerciale.

À partir du 1^er janvier 2021, les envois à destination de la Grande-Bretagne ne peuvent plus être expédiés via la solution de dédouanement DDP. Si vous expédiez des envois avec des valeurs de marchandise inférieures à GBP 135.–, vous pouvez vous enregistrer auprès des services fiscaux britanniques et toujours envoyer vos envois en mode imposé et dédouané (DDP). Les clients qui utilisent la solution de dédouanement DDP peuvent toujours traiter les envois à destination du Royaume-Uni dans le Webshop Connector International ou le Webservice (p. ex. créer l’étiquette d’envoi). Les données EAD sont transmises automatiquement en arrière-plan et ne doivent pas être saisies séparément sous Documents d’accompagnement International. Vous trouverez d’autres informations sur les modalités de dépôt ici.

L’expéditeur suisse s’enregistrera auprès de l’administration fiscale britannique (HMRC). L’enregistrement comprend la demande d’obtention d’un n° de TVA UK. Suite à l’enregistrement auprès des services fiscaux, l’expéditeur est tenu de déposer une déclaration de taxe britannique sur la valeur ajoutée mensuelle ou trimestrielle.

L’expéditeur suisse demandera un numéro EORI RU auprès de l’administration fiscale britannique (HMRC).

À l’arrivée d’un envoi avec une valeur de marchandise inférieure à GBP 135.– expédié par un expéditeur suisse non enregistré, l’autorité douanière bloque l’envoi. L’expéditeur est contacté. 

Vous trouverez toutes les informations relatives à l’inscription pour la procédure PVA dans le guideTarget not accessible figurant sur le site web de l’administration fiscale britannique (HMRC).