Actes judiciaires
Distribution fiable et ponctuelle

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Pour les organes judiciaires, nous prenons en charge la distribution d’actes judiciaires tels que les décisions de justice, les citations, les amendes et autres ordonnances en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

L’essentiel en bref:

  • Distribution le jour ouvrable suivant (sauf le samedi)
  • Juridiquement contraignant
  • Renvoi de l’accusé de réception au tribunal en recommandé (R) ou par échange de données électronique
  • Données d’archives supplémentaires disponibles sous forme numérique

Section Contenu riche

Bon à savoir

Actes judiciaires Online

Simplifiez l’envoi de citations, d’amendes, de décisions de justice, d’ordonnances et de jugements: Acte judiciaire Online vous permet d’échanger des informations avec la Poste sans changement de format. Vous augmentez ainsi l’efficacité de vos processus de traitement et la sécurité. Cela vous intéresse? Contactez votre conseillère/conseiller à la clientèle.

Fonctionnement

  1. En général, le fournisseur de votre application spécialisée vous inscrit directement auprès de la Poste. Vous pouvez également vous inscrire directement: contactez votre conseillère/conseiller à la clientèle ou appeler le support DataTransfer au numéro gratuit 0848 789 789. Après l’inscription, vous obtenez toutes les informations nécessaires pour la connexion avec DataTransfer et l’accès au portail client «Ma Poste».
  2. Ensuite, nous validons votre compte-test. Nous passons en revue avec vous toutes les étapes du processus: de la préparation de l’envoi jusqu’à la confirmation de réception en passant par la distribution simulée et la réception de l’accusé de réception des données d’envoi.
  3. Après la phase de test réussie, nous validons votre compte pour la production. 
  4. Vous créez vos envois et transmettez à la Poste un fichier XML contenant les données d’envoi (numéros de code à barres, mentions, adresses). Vous recevez ensuite de la Poste le document de dépôt nécessaire (bulletin de livraison DataTransfer). Vous imprimez celui-ci et le joignez aux envois.
  5. Chaque matin, la Poste vous met à disposition un fichier de données pour le suivi des envois. Une fois la distribution des actes judiciaires effectuée, ce fichier contient également les liens directs vers les accusés de réception dans Login client Poste. Vous pouvez également retirer directement les accusés de réception dans le Webservice «Suivi des envois».
  6. Facultativement, vous pouvez également retirer des données d’archive de la Poste. Nous les mettons à votre disposition environ 90 jours après la distribution via DataTransfer.

Prix

Ces prix comprennent le renvoi de l’accusé de réception à l’expéditrice/expéditeur en recommandé (R) ou en ligne via DataTransfer. Le renvoi de l’acte judiciaire en cas de tentative de distribution infructueuse est également compris.

Jusqu’au format B4
(353 × 250 mm), max. 20 mm, de 1 jusqu’à 1000 g

11.10

Jusqu’au format B5
(250 × 176 mm), de 20 à 50 mm, de 1 à 500 g

11.10

Prix en CHF, TVA incluse

Si vous souhaitez conserver les accusés de réception des actes judiciaires pendant plus de trois ans pour vos archives, vous disposez gratuitement de l’accusé de réception au format d’archive PDF/A avec signature de la Poste. Le retrait des accusés de réception s’effectue via DataTransfer (Rapport 17) et est possible rétroactivement pendant trois ans au maximum.

Prestations complémentaires

Remise en main propre
Envoi remis personnellement à la/au destinataire

Supplément

6.00

Prix en CHF, TVA incluse

Rabais
Prix avantageux pour les lettres adressées

En tant que client commercial avec relation de facturation, vous profitez de remises et d’indemnités pour vos lettres en cas de préparation optimale de vos envois, car vous contribuez ainsi au traitement efficace du courrier.

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