Actes juridiques avec distribution spéciale

Nous procédons à une distribution spéciale de votre acte dans les cas suivants:

• L’acte n’a pas pu être déposé au lieu de destination;
• La/Le destinataire n’a pas retiré l’acte au guichet dans un délai de sept jours.

La distribution spéciale a lieu dans les dix jours ouvrables suivant la remise de l’envoi, en tenant compte des heures de distribution autorisées par la loi (conformément à la LP).

Conventions

Nous définissons par contrat les critères de la distribution spéciale de manière individuelle avec vous:

• Heures de distribution: par exemple du lundi au vendredi, de 12h00 à 20h00; le samedi, de 7h00 à 20h00;
• Taux de réussite: en général 45%. Nous convenons avec vous par contrat du taux de réussite à atteindre en moyenne par année;
• Répartition géographique: dans les zones rurales, le prix varie en fonction de la proportion entre ville et campagne.

Vos avantages

• Confidentialité garantie: notre personnel de distribution est soumis au secret postal;
• Taux de distribution élevé: nous augmentons le taux de distribution de vos actes en atteignant les destinataires aux heures creuses;
• Rentabilité: vous n’avez pas besoin de personnel propre. Votre personnel peut se concentrer sur ses compétences-clé. Vous réduisez ainsi vos charges administratives et vos coûts.

Nous définissons par contrat avec vous les critères de la distribution spéciale de manière individuelle. Prenez contact avec votre conseillère ou votre conseiller à la clientèle, ou adressez-vous au Support produits Lettre et colis (e-mail: actedepoursuite@poste.ch, téléphone: 0848 000 025).

L’ordre de retrait vous permet de rappeler des actes juridiques dont le traitement par la Poste a déjà commencé.