Actes juridiques avec distribution spéciale

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La prestation «Actes juridiques avec distribution spéciale» est destinée aux offices des poursuites et aux tribunaux. Si l’envoi n’a pas pu être remis dès la première tentative de distribution ou s’il n’a pas été récupéré au guichet, vous pouvez définir avec nous un autre moment pour effectuer la distribution (lu-sa).

En bref:

  • Pour les actes de poursuite et les actes judiciaires
  • Distribution confidentielle
  • Heures de distribution individuelles
  • Vacances et absences systématiquement couvertes

Fonctionnement

La distribution spéciale n’est possible qu’au sein de l’arrondissement de poursuite correspondant. Elle a lieu dans les dix jours ouvrables suivant la remise de l’envoi, en tenant compte des heures de distribution autorisées par la loi (conformément à la LP).

Conventions

Nous définissons par contrat les critères de la distribution spéciale avec vous. En outre, nous convenons avec vous par contrat du taux de réussite à atteindre en moyenne chaque année.

Vos avantages

Maîtrise des coûts

  • Vous réduisez vos coûts administratifs et augmentez le nombre d’envois distribués
  • Vous diminuez votre charge de travail liée aux actes de poursuite que la Poste n’a pas pu distribuer
  • L’envoi d’actes de poursuite par la Poste peut être combiné avec l’expédition propre

Efficacité du personnel

Les absences de personnel ou lors des vacances sont systématiquement couvertes

Confiance et sécurité

  • Soumis au secret postal, notre personnel de distribution vous garantit la plus stricte confidentialité.
  • Vous pouvez utiliser vos effectifs pour d’autres tâches

Prix

Nous définissons par contrat les critères de la distribution spéciale avec vous. Prenez contact avec votre conseillère ou conseiller à la clientèle, ou adressez-vous au Support produits Lettre et colis (e-mail: actedepoursuite@poste.ch, téléphone: 0848 000 025).

Prestation complémentaire

L’ordre de retrait vous permet de rappeler des actes juridiques déjà en cours de traitement par la Poste.

Les sujets suivants pourraient vous intéresser

Actes de poursuite

  • Pour les actes de poursuite (AP) comme les comminations de faillite et les commandements de payer
  • Distribution dans l’arrondissement de poursuite compétent
  • Le jour ouvrable suivant (sauf le samedi)
En savoir plus

Actes judiciaires

  • Pour les actes judiciaires (AJ) comme les décisions de justice, les citations, les amendes et d’autres dispositions
  • Distribution dans toute la Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein
  • Distribution électronique également possible
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Possibilités de contact
N’hésitez pas à nous contacter

Appelez-nous

CHF 0.08/min depuis le réseau fixe en Suisse

Lundi à vendredi: 07h30 - 18h00
Samedi: 08h00 - 12h00

+41 848 888 888

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