Actes de poursuite
Distribution de commandements de payer et de comminations de faillite

L’identification de l’envoi s’effectue via le code à barres réservé aux actes de poursuite. Veuillez placer le code à barres sur l’exemplaire débiteur, au-dessus de l’adresse de distribution (= adresse du débiteur, du représentant légal ou de la curatelle), ainsi que sur l’exemplaire créancier, au-dessus de l’adresse de renvoi (= adresse de l’office des poursuites). L’exemplaire débiteur avec l’adresse de distribution est à chaque fois en haut.

Afin d’éviter toute erreur de traitement, nous vous recommandons de faire vérifier au préalable par la Poste l’adressage, la qualité du papier ainsi que le conditionnement et l’emplacement corrects des codes à barres.

Pour le contrôle et la validation des envois, veuillez faire parvenir cinq modèles de vos commandements de payer et/ou comminations de faillite à l’adresse suivante:

Poste CH SA

Services logistiques

Operations

Centre courrier/colis Härkingen

Bon à tirer

Lischmatt 40

4621 Härkingen

www.poste.ch/bon-a-tirer

DataTransfer est l’interface électronique qui permet l’échange direct de données d’envoi et de facturation de même que de rapports entre vous et la Poste. DataTransfer facilite le dépôt d’envois postaux et assure la transparence de l’ensemble du processus d’expédition. L’échange de données avec la Poste via DataTransfer fonctionne pour tous les envois avec code à barres, et donc également pour les actes de poursuite. Les données sont transmises via des connexions sécurisées Secure File Transfer Protocol (SFTP) ou via sedex (service payant).

Vous trouverez des informations complémentaires sur DataTransfer sous www.poste.ch/datatransfer-lettres ou dans les instructions «Acte de poursuite avec DataTransfer» (PDF, 937.7 KB). Veuillez vous adresser directement à votre fournisseur de logiciel et à votre personne de contact à la Poste pour la mise en œuvre de DataTransfer. Si vous utilisez DataTransfer, vous recevrez le bulletin de livraison DataTransfer pour le dépôt des envois automatiquement au format PDF après la transmission des données d’envoi.

Pour affranchir vos actes de poursuite, la prestation Envoi de lettres easy est à votre disposition. Avec Envoi de lettres easy, le processus d’affranchissement et de déclaration peut être effectué par voie électronique et vous recevez chaque mois un décompte des frais de port.

Vous trouverez des informations détaillées sur www.poste.ch/envoi-de-lettres-easy.

Il convient de déposer les commandements de payer (exemplaire débiteur et exemplaire créancier insérés l’un dans l’autre; exemplaire débiteur à l’extérieur) pliés au format A5 (148 × 210 mm) et regroupés dans des enveloppes collectrices / des serviettes.

À compter du 01.01.2026, vous ne pourrez plus déposer vos actes de poursuite qu’avec Envoi de lettres easy. Avec Envoi de lettres easy, le processus d’affranchissement et de déclaration peut être effectué par voie électronique, et vous recevez chaque mois un décompte des frais de port.

Les enveloppes doivent être préparées en fonction du code postal et adressées comme indiqué dans l’exemple ci-après:

Poste CH SA
Office de distribution
Actes de poursuite
Rue
NPA Localité

Si vous n’utilisez pas DataTransfer, vous devrez joindre la liste de codes à barres 21 ou 23 à vos envois (à l’extérieur de l’enveloppe). Vous trouverez les formulaires correspondants sur www.poste.ch/docucenter.

Avec le service en ligne «Suivi des envois», il est possible de suivre en ligne le parcours intégral des lettres recommandées.

Distribution

Les actes de poursuite sont distribués le jour ouvrable suivant (du lundi au vendredi). Les offices des poursuites reçoivent l’exemplaire créancier qui contient la notification de distribution et une éventuelle opposition.

Les offices des poursuites peuvent également envoyer des actes de poursuite en dehors de l’arrondissement de poursuite. Pour cela, veillez à ce que les actes de poursuite soient rédigés dans la langue respective du lieu de destination ou en version bilingue.

Si vous avez convenu d’une distribution spéciale avec nous, merci de tenir compte des restrictions correspondantes.

Distribution spéciale

Après une première distribution infructueuse de l’acte de poursuite par la Poste et à l’expiration du délai de garde de sept jours, nous recommandons l’utilisation de la distribution spéciale. Pour plus de détails, voir Distribution spéciale. Important: la distribution spéciale n’est possible qu’au sein de l’arrondissement de poursuite correspondant.

L’ordre de retrait permet le rappel d’actes de poursuite déposés se trouvant déjà dans le processus de traitement de la Poste. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le factsheet «Retrait des actes juridiques» (PDF, 60.7 KB).

Si la distribution de l’acte de poursuite n’est pas possible au domicile ou dans la case postale, la Poste remet à la ou au destinataire une invitation à retirer l’envoi avec un délai de sept jours pour le retrait à la filiale en exploitation propre la plus proche (pas de filiales en partenariat). Après l’expiration du délai, la Poste expédie l’envoi à l’office des poursuites.

Si, après expiration du délai, vous souhaitez d’autres tentatives de distribution par la Poste, la prestation Actes juridiques avec distribution spéciale est la meilleure solution.

Sont applicables les dispositions relatives aux envois recommandés ou aux actes judiciaires en vertu des CG Prestations du service postal et des conditions d’utilisation de DataTransfer en vigueur.

Les offices des poursuites et des faillites peuvent ordonner le blocage des envois postaux lors d’une procédure de faillite. Pour cela, envoyez la demande de réexpédition temporaire établie individuellement directement à l’office de distribution. La réexpédition peut être prolongée au-delà de douze mois par le biais d’un ordre payant.