Politique des achats du groupe
Les principes régissant les achats

Préférence donnée à la fourniture interne de prestations

La Poste s’adresse au marché lorsque la fourniture de prestations au sein du groupe est impossible ou n’est pas judicieuse d’un point de vue économique.

Fournisseurs considérés comme des partenaires

La Poste recherche des relations d’affaires stables basées sur un esprit de partenariat. Nous entretenons un dialogue avec nos fournisseurs et prestataires. Nous respectons les directives pour des processus d’achat équitables, compétitifs et transparents et assumons activement nos responsabilités au sein de la société, de l’économie et de la politique.

La Poste ne conclut en principe des contrats qu’avec des personnes morales et n’exécute aucune opération de contrepartie avec ses prestataires. L’adéquation des prestataires est toujours évaluée au vu de l’objet concret du marché.

En outre, les marchés ne sont adjugés qu’à des fournisseurs et prestataires qui garantissent le respect et l’application des sanctions/embargos éventuels publiés sur le site de la Confédération (Secrétariat d’État à l’économie SECO).

Transparence lors de l’adjudication de marchés

La Poste effectue des achats par appel d’offres et respecte les prescriptions légales correspondantes (LMP/OMP) concernant les types de procédures lors des achats soumis au droit des marchés publics. Le marché est adjugé à l’offre la plus avantageuse, dans le respect des critères déterminants. Les objectifs en matière de durabilité de la Poste représentent un élément important de ces critères.

Une fois par an, la Poste adresse un rapport électronique (PDF, 89.9 KB)[Media | Not Accessible] aux autorités compétentes concernant ses marchés soumis à la LMP dès lors que leur volume d’achat est d’au moins CHF 50 000.

La Poste utilise un système d’achat. Elle ne collabore en principe qu’avec des fournisseurs et des prestataires enregistrés dans ce système.

Ancrage de la durabilité dans les achats

La Poste assume sa responsabilité envers les individus et l’environnement aussi dans le cadre de l’approvisionnement. Effectuer des achats durables signifie utiliser les moyens disponibles de manière responsable, c’est-à-dire de manière écologique, social et économique. Nous avons pour objectif de jouer un rôle de précurseur dans la branche.

L’ancrage de la durabilité dans les achats est garanti par la philosophie de base «Approvisionnement responsable». La Poste tient compte des critères de durabilité dès la sélection des fournisseurs. Dans la relation d’affaires, nous nous engageons en faveur de conditions de travail socialement responsables et de mesures écologiques chez nos fournisseurs et prestataires. Nous œuvrons ensemble pour que les chaînes d’approvisionnement soient transparentes.

Nous accordons une importance particulière à la protection de l’environnement (réduction de l’empreinte carbone) ainsi qu’au respect des droits du travail et de l’Homme également par nos fournisseurs et prestataires. La signature du code de conduite pour les fournisseurs relatif à l’approvisionnement responsable (PDF, 311.6 KB)[Media | Not Accessible] de la Poste en pose les bases.

Les fournisseurs et prestataires présentant des risques accrus dans le domaine de la durabilité ainsi que les fournisseurs d’importance stratégique pour la Poste sont tenus, au plus tard à la souscription du contrat, de se soumettre régulièrement à une notation de leurs performances. La notation des performances en matière de durabilité est effectuée par l’agence de notation définie par la Poste, aux frais des fournisseurs, et sert de base au développement des fournisseurs. La Poste soutient ses fournisseurs et prestataires ayant un potentiel de développement par le biais de programmes de développement des fournisseurs ciblés, afin de développer les compétences et de renforcer les capacités dans le domaine de la durabilité.

Gestion des achats par le biais de responsabilités centralisées et décentralisées ainsi que d’instances

L’organisation d’achats de la Poste (OAP) agit en qualité de réseau et poursuit aussi bien une politique des achats uniforme et commune que des objectifs d’achat communs. La gestion des unités d’achats incombe aux responsables respectifs structurés de manière centralisée et décentralisée.

Afin de garantir le respect de la politique des achats et l’atteinte des objectifs d’achat, l’organe spécialisé pour l’excellence en matière d’achat (OSEA) agit en tant qu’instance de direction spécialisée et de coordination suprême. Il est présidé par la direction Achats Groupe.

L’organe de décision d’achats (ODA) statue sur la procédure d’adjudication applicable ainsi que sur l’adjudication qui en découle pour les marchés à partir de CHF 5 000 000. L’ODA décide par ailleurs des partenariats stratégiques dans le domaine des achats. Il est présidé par la direction Finances Groupe. Cette instance est notamment soutenue par des spécialistes du droit des marchés publics.

La Poste aspire à des procédures d’achat équitables, simples et efficaces dans le cadre des directives relatives au droit des marchés publics et au droit de la concurrence.

Les types de procédures déterminants sont définis conjointement avec les spécialistes du droit des marchés publics de la Poste en fonction du montant de la valeur estimée du marché.

Achats selon des prescriptions de droit public

Lors des approvisionnements concrètement soumis au droit des marchés publics, la loi et l’ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP) constituent la base déterminante pour la Poste.

Les appels d’offres publics dans le cadre de la procédure ouverte ou de la procédure sélective ont lieu moyennant une publication sur www.simap.ch.

Aucun appel d’offres public n’a lieu dans le cadre de la procédure sur invitation. Le service d’achats invite selon les possibilités au moins trois soumissionnaires appropriés à soumettre une offre. Si cela est possible et raisonnable, au moins une société d’une autre région linguistique (éventuellement d’un autre espace économique) en Suisse devrait être invitée.

Dans la procédure de gré à gré, le service d’achats adjuge le marché directement à un soumissionnaire défini; si la valeur seuil correspondante est atteinte, l’exception doit cependant être justifiée.

Achats selon des prescriptions de droit privé

La politique des achats de la Poste se base sur le code des obligations (CO) lors des approvisionnements régis par le droit privé.

L’organisation d’achats de la Poste peut classer certains fournisseurs et prestataires comme partenaires stratégiques. Ces partenariats sont réglés par une convention de collaboration. Les partenaires stratégiques de la Poste sont également tenus de présenter une notation de leurs performances en matière de durabilité, réalisée par une agence externe (voir «Ancrage de la durabilité dans les achats»).  Lors d’approvisionnements dans le cadre de partenariats stratégiques, les directives relatives au droit des marchés publics et au droit de la concurrence sont également respectées.