1. Demandez un extrait du casier judiciaire dans la filiale en exploitation propre de la Poste la plus proche.
2. Présentez une pièce d’identité.
3. Signez la demande qui vous est présentée.
4. L’extrait vous sera envoyé en l’espace de quelques jours ouvrables par courrier.

• Passeport (uniquement le passeport suisse pour l’extrait du registre des poursuites)
• Carte d’identité
• Titre de séjour pour étrangers valable délivré par la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein

L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers donne uniquement des renseignements sur les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique et ayant été prononcés pour protéger des mineurs, d’autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le secteur de la santé. Et ce, pendant toute la durée de validité de cette interdiction.

L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers ne peut être commandé qu’à certains effets bien précis, à savoir pour des activités professionnelles ou des activités organisées hors du cadre professionnel impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, d’autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le secteur de la santé, et uniquement avec l’autorisation de l’employeur (ou de l’organisation/l’autorité compétente).

Lorsque l’extrait du casier judiciaire doit être présenté à une autorité étrangère ou une ambassade, une légalisation (ou apostille) est le plus souvent nécessaire. C’est notamment le cas pour un visa ou une adoption. Veuillez vous renseigner au préalable auprès des autorités concernées pour savoir si une légalisation est exigée.

La demande d’extrait et les autres données personnelles concernant la demande sont intégralement supprimées une fois que la Poste a clôturé la demande de renseignements.