Extrait du casier judiciaire
Commande simple et rapide dans la filiale de la Poste la plus proche
Section Contenu riche
Commandez votre extrait du casier judiciaire dans la filiale de la Poste la plus proche.
Avantages:
- Offre pour les particuliers
- La commande dans la filiale ne prend que quelques minutes
- Livraison sous forme de lettre en Courrier A en l’espace de quelques jours ouvrés
- Pièce d’identité officielle (permis de conduire non valable)
Extraits du casier judiciaire ordinaires et spéciaux destinés à des particuliers
Prix
Prestation de base
17.00
Légalisation
+20.00
Prix en CHF, TVA comprise
Remarque: il existe des sites Internet frauduleux qui prétendent qu’il est possible de leur commander des extraits du casier judiciaire. Veuillez noter que les extraits ne peuvent être commandés que dans une filiale de la Poste ou sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice.
Bon à savoir
- Demandez un extrait du casier judiciaire dans la filiale en exploitation propre de la Poste la plus proche.
- Présentez une pièce d’identité.
- Signez la demande qui vous est présentée.
- L’extrait vous sera envoyé en l’espace de quelques jours ouvrables par courrier.
- Passeport (uniquement le passeport suisse pour l’extrait du registre des poursuites)
- Carte d’identité
- Titre de séjour pour étrangers valable délivré par la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein
L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers donne uniquement des renseignements sur les jugements contenant une interdiction d’exercer une profession ou une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique et ayant été prononcés pour protéger des mineurs, d’autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le secteur de la santé. Et ce, pendant toute la durée de validité de cette interdiction.
L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers ne peut être commandé qu’à certains effets bien précis, à savoir pour des activités professionnelles ou des activités organisées hors du cadre professionnel impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, d’autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le secteur de la santé, et uniquement avec l’autorisation de l’employeur (ou de l’organisation/l’autorité compétente).
Lorsque l’extrait du casier judiciaire doit être présenté à une autorité étrangère ou une ambassade, une légalisation (ou apostille) est le plus souvent nécessaire. C’est notamment le cas pour un visa ou une adoption. Veuillez vous renseigner au préalable auprès des autorités concernées pour savoir si une légalisation est exigée.
La demande d’extrait et les autres données personnelles concernant la demande sont intégralement supprimées une fois que la Poste a clôturé la demande de renseignements.