Vote électronique
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Bases légales

Exigences concernant les nouvelles solutions de vote électronique

Sur son site informatique de Neuchâtel, la Poste développe son futur système de vote électronique entièrement vérifiable.

Celui-ci respecte les exigences des bases légales en vigueur. Il se base sur un protocole cryptographique vérifiable, qui garantit la vérification des votes exprimés aussi bien sur le plan individuel (par le biais de l’électorat) qu’universel (par les autorités électorales cantonales).

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Bases légales pour le vote électronique

La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) confie aux cantons la responsabilité de l’exécution des élections et des votations fédérales sur leur territoire et fixe les conditions de leur réalisation. La loi fédérale (art. 8a LDP), l’ordonnance sur les droits politiques (art. 27a et ss. ODP) et l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique régissent les essais liés au vote électronique. 

Fin 2020, le Conseil fédéral a décidé la nouvelle orientation de l’exploitation à l’essai pour le vote électronique. L’ordonnance modifiée sur les droits politiques (ODP) ainsi que l’ordonnance sur le vote électronique sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

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