Vote électronique
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Bases légales

Exigences concernant les nouvelles solutions de vote électronique

La Poste proposera un nouveau système de vote électronique aux cantons probablement à partir de 2021. Arrivé au terme de son développement, celui-ci répond à toutes les exigences de la Chancellerie fédérale suisse en matière de sécurité et de contrôle. Il se base sur un protocole cryptographique vérifiable. Celui-ci garantit la vérification des votes aussi bien sur le plan individuel (électeurs et électrices) qu’universel (commission électorale).

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Bases légales pour le vote électronique

La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) confie aux cantons la responsabilité de l’exécution des élections et des votations fédérales sur leur territoire et fixe les conditions de leur réalisation. La loi fédérale (art. 8a LDP), l’ordonnance sur les droits politiques (art. 27a et ss. ODP) et l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique régissent les essais liés au vote électronique. Fin 2020, le Conseil fédéral a décidé la nouvelle orientation de l’exploitation à l’essai pour le vote électronique et annoncé l’adaptation de la loi sur les droits politiques (LDP) ainsi que celle de l’ordonnance sur les droits politiques.

La vérifiabilité complète est une condition préalable au vote électronique

À l’avenir, la Confédération veut autoriser pour le vote électronique uniquement des systèmes qui soient entièrement vérifiables. La vérifiabilité complète permet de constater la manipulation de votes déposés par voie électronique. Le nouveau système de vote électronique de la Poste garantit la vérifiabilité complète.

Exigences légales concernant les solutions de vote électronique

Des informations détaillées sur les conditions-cadres légales portant sur le vote électronique se trouvent sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.

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