Aspects juridiques
Conditions d’utilisation de la présence numérique de la Poste
En accédant aux sites web et applications accessibles au public de la Poste (ci-après qualifiés de «présence numérique»), les utilisatrices et utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation de la présence numérique de la Poste ci-dessous.
La Poste Suisse SA et ses sociétés stratégiques du groupe composées de Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et Poste CH Communication SA (ci-après appelées «Poste» ou «nous») sont conjointement responsables de la présence numérique. La Poste Suisse SA est chargée de l’exploitation et représente la présence numérique vis-à-vis de l’extérieur.
Des informations sur l’identité et les adresses de contact pour la présence numérique figurent dans les mentions légales.
De plus amples informations sur le groupe Poste peuvent être obtenues sous Notre profil.
Nous invitons les personnes ayant des questions à propos d’aspects relatifs à la protection des données à se reporter à la déclaration de protection des données.
Les sociétés indiquées lors de la description de la prestation et des offres correspondantes sont responsables des différentes prestations et offres accessibles par le biais de la présence numérique et les conditions contractuelles qui leur sont destinées s’appliquent en priorité.
L’offre dans le cadre de la présence numérique est-elle contraignante?
Aucun élément de la présence numérique ne constitue une offre contraignante.
Quelles sont les exclusions de responsabilité et de garantie applicables à la présence numérique?
La Poste s’applique à mettre à disposition dans sa présence numérique des informations qui sont actuelles et pertinentes au moment de leur publication. La Poste ne fait cependant aucune promesse ni ne garantit l’exactitude, la fiabilité, le caractère exhaustif ou encore la justesse de ces informations et se réserve le droit de les modifier en tout temps.
L’usage fait de ces informations par l’utilisateur ou l’utilisatrice relève de la seule responsabilité de celui-ci ou de celle-ci.
La Poste rejette, dans les limites de la loi, toute responsabilité pour des dommages ou dommages consécutifs à l’accès à la présence numérique ou à son utilisation ou encore à l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser.
Comment les liens sont-ils gérés dans la présence numérique?
La présence numérique peut contenir des liens qui ne proviennent pas de La Poste ainsi que des liens vers des sites web ou des contenus de tiers, sur lesquels La Poste n’a aucune influence. La Poste rejette toute responsabilité pour les contenus et produits, services ou offres proposés sur ces sites. De même, la Poste rejette toute responsabilité en rapport avec des sites qui contiennent un lien vers la présence numérique ou qui utilisent de quelque manière que ce soit des informations issues de cette présence numérique.
Comment les droits de la propriété intellectuelle sont-ils réglés concernant la présence numérique?
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, les marques et les matériels (c.-à-d. textes et images) publiés dans la présence numérique sont la propriété de la Poste ou celle-ci est autorisée à les utiliser. Vous avez le droit d’utiliser des extraits à des fins privées (c.-à-d. pour une utilisation non commerciale) à condition que tous les droits de propriété intellectuelle soient respectés. Toutes les mentions de droit d’auteur énoncées en relation avec de tels contenus (p. ex. © 2023 La Poste Suisse SA) en font partie.
Les mentions de droit d’auteur, les autres mentions protégées par la loi, les mesures de gestion des droits d’auteur, telles que Robots.txt, les balises de métadonnées et les filigranes, doivent en tous cas être respectées et ne doivent pas être supprimées. L’absence de mesures de gestion des droits d’auteur ne doit pas être considérée comme une approbation de l’utilisation de nos contenus.
La reproduction, la transmission (par voie électronique ou autre), la modification ou l’interconnexion de la présence numérique à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de la Poste.
L’indexation par des moteurs de recherche est autorisée, pour autant que les conditions d’utilisation de la présence numérique de la Poste, notamment les mesures techniques de gestion des droits d’auteur, soient respectées. L’autorisation inclut exclusivement le but consistant à afficher les contenus dans les résultats de recherche.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre collaboration dans la perspective de la protection de la propriété intellectuelle.
À quel ordre juridique, les conditions d’utilisation de la présence numérique de la Poste sont-elles assujetties? Quel tribunal est-il compétent en cas de litiges?
Dans les limites de la loi, tous les rapports juridiques entre les utilisatrices et les utilisateurs de la présence numérique et la Poste sont soumis au droit matériel suisse. Le for exclusif est Berne.
État: août 2023
Section Contenu riche
V.1.0 / 09.2023