Déclaration de protection des données Filiales

Quelles sont les règles applicables lors de la visite dans nos filiales?

La présente déclaration sur la protection des données décrit le traitement de données dans les sites physiques de la Poste, c-à-d aux guichets accessibles au public dans les filiales en exploitation propre de la Poste (ci-après: guichet).

  • La présente déclaration sur la protection des données n’est pas applicable en cas de prestations postales dans des filiales en partenariat. Cf. à ce sujet Prestations
  • Dès que vous disposez d’un login pour le portail clients «Ma Poste» et que vous l’utilisez pour la vérification de l’identité dans les filiales ou pour recourir à des prestations, les CG Ma Poste et, à titre complémentaire, les dispositions relatives à la protection des données dans le contexte de la présence numérique s’appliquent.
  • Veuillez aussi toujours tenir compte des informations complémentaires dans les renseignements sur la protection des données relatives à nos prestations ou dans les autres moyens de communication, p. ex. contrats, conditions générales (CG) et conditions de participation.

Qui est responsable du traitement des données?

La Poste Suisse SA et ses sociétés du groupe stratégiques composées de Poste CH  SA, Poste CH Réseau SA et Poste CH Services de communication SA (ci-après «Poste» ou «nous») sont conjointement responsables du traitement des données lors de votre visite dans une filiale.

Une autre société de La Poste Suisse SA peut aussi être responsable des traitements de données. Si c’est le cas, nous le signalons à chaque fois. Vous trouverez ici les autres sociétés du groupe qui peuvent être responsables du traitement des données: sociétés du groupe

Puis-je obtenir des marchandises ou des prestations au guiche sans divulguer de données personnelles?

En principe, vous pouvez solliciter des informations, nous contacter et obtenir des marchandises ou des prestations à nos guichets sans communiquer de données personnelles. Une vérification préalable de l’identité et/ou la communication de données personnelles sont cependant requises pour l’achat de marchandises et de prestations déterminées.

Dans certaines filiales, lorsque vous faites la queue, vous avez la possibilité d'obtenir un ticket électronique au moyen d’un code QR pour autant que vous disposiez d’un login «Ma Poste». Le personnel au guichet peut ainsi déjà vous identifier et la connexion avec votre compte client «Ma Poste» et les données qui y sont enregistrées se fait automatiquement.

Quelles données me concernant sont-elles saisies?

Nous ne saisissons des données personnelles que si cela est nécessaire pour l’achat de marchandises et de prestations déterminées ou que vous nous communiquez les données volontairement. Selon les raisons pour lesquelles vous vous rendez au guichet , nous traitons des données de différentes sources.

À quelles fins la Poste traite-t-elle les données?

Nous ne traitons vos données qu’aux fins citées dans la présente déclaration sur la protection des données. Les fins auxquelles nous traitons vos données lors de la visite au guichet dépendent de cas en cas de votre requête et de la raison de notre traitement. Nous traitons vos données notamment aux fins suivantes:

Y a-t-il une association avec mon compte client numérique lorsque je me rends dans une filiale?

Vous ne possédez pas de compte client «Ma Poste»: nous saisissons et enregistrons les données que vous nous communiquez directement (sur demande) ou indirectement (p. ex. en remettant un envoi postal) dans nos systèmes ou les transmettons à d’éventuels systèmes destinataires. Nous utilisons les données nécessaires au traitement de votre demande, uniquement pour exécuter celle-ci.

Vous possédez un compte client «Ma Poste»: si vous nous avez donné votre accord, nous pouvons associer à votre compte client les données générées lors de votre visite au guichet. Les données qui relèvent de la responsabilité d’un tiers, p. ex. PostFinance ou un partenaire tiers de notre réseau, constituent une exception.

À qui la Poste transmet-elle des données et qui peut traiter les données à d’autres fins?

Prestataire de services

Différents prestataires aident la Poste à rendre sûres et informatives les visites de notre clientèle dans l’un de nos points de contact physiques, mais aussi à proposer et à commercialiser de façon fiable les prestations disponibles. Ces prestataires, notamment les prestataires informatiques, les services de transmission des télécommunications, les prestataires dans les domaines du marketing et de la distribution, les prestataires de services de sécurité ou les prestataires en matière de conseil, peuvent être des entreprises externes ou des sociétés du groupe Poste. Nous sélectionnons nos prestataires avec soin et veillons à ce qu’ils respectent la protection des données. Si nous avons recours à des tiers pour fournir des prestations, nous sommes en droit de leur permettre d’accéder aux données requises à cet effet. Le cas échéant, les tiers sont soumis aux mêmes obligations que la Poste en matière de protection des données. Par ailleurs, nous ne communiquons des données à des prestataires que dans le cadre du but déclaré dans cette déclaration sur la protection des données et uniquement dans la mesure où cette communication est nécessaire à la fourniture de la prestation.

Sociétés du groupe

Il se peut que nous transmettions des données à des sociétés du groupe de la Poste. Notamment lorsque des données sont traitées dans le cadre d’un service interne au groupe ou qu’il existe une base légale pour la transmission.

Partenaires tiers

Lorsque vous utilisez des prestations de nos partenaires ou que vous vous intéressez à ces prestations, nous transmettons les données requises à cet effet au partenaire tiers de la Poste, pour autant que vous soyez d’accord.

Autorités

Il se peut que nous soyons tenus de communiquer des données à des autorités suisses et étrangères en vertu de dispositions légales, de décisions judiciaires ou d’injonctions d’autorités. Sont considérées comme autorités, notamment les autorités de poursuite pénale, les autorités judiciaires, les autorités de surveillance et les autorités gouvernementales. Avant de communiquer des données à une autorité, nous vérifions si et dans quelle mesure la Poste est tenue de mettre vos données à disposition.

Des données sont-elles également traitées à l’étranger?

Vos données sont principalement traitées en Suisse. Dans certains cas, nous pouvons aussi transmettre des données à des tiers à l’étranger en vue de leur traitement, notamment dans l’UE et dans l’Espace économique européen (EEE). En cas de transfert transfrontalier des données, nous en vérifions l’admissibilité et prenons les précautions nécessaires.

Pour plus de détails, nous renvoyons aux dispositions applicables dans le contexte de notre présence numérique et de nos prestations.

Quels sont mes droits?

Vous avez en tout temps un droit de renseignement, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de données.

Vous pouvez faire valoir vos droits par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante:

La Poste Suisse SA
GRCS
Conseillère à la protection des données
Wankdorfallee 4
3030 Berne, Suisse
E-mail: contactcenter@poste.ch

Toute demande d’extrait doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité officielle, p. ex. du passeport, de la carte d’identité ou du permis de conduire. Nous en avons besoin pour vérifier votre identité. Votre nom, votre date de naissance et votre domicile doivent donc être visibles. Nous n’avons pas besoin des autres informations et vous pouvez les rendre illisibles.

Modification de cette déclaration sur la protection des données

De temps à autre, il peut être nécessaire de modifier la présente déclaration sur la protection des données. Par exemple quand nous développons notre présence physique ou que des modifications sont apportées à la loi. Nous nous réservons donc le droit de modifier à tout moment la déclaration sur la protection des données avec effet à une date ultérieure. Nous vous recommandons par conséquent de relire cette déclaration sur la protection des données à intervalles réguliers.

Section Contenu riche

V.1.0 / 09.2023