Mentions légales sur la protection des données
Mentions légales sur la protection des données concernant les prestations de la Poste
La Poste et ses sociétés du groupe fournissent de nombreuses prestations et traitent différentes données personnelles à cet égard. Nous vous informons ci-après sur la manière dont nous traitons les données dans le cadre de prestations choisies pour la clientèle privée.
Nous proposons aussi d’autres prestations qui s’adressent avant tout à notre clientèle commerciale. Nous vous informerons séparément sur la protection des données concernant ces prestations.
Les règles suivantes s’appliquent pour toutes les prestations:
Vous avez en tout temps un droit d’accès, de correction, d’effacement et de limitation du traitement de données.
Vous pouvez faire valoir vos droits par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante:
La Poste Suisse SA
GRCS
Conseiller à la protection des données
Wankdorfallee 4
3030 Berne, Suisse
E-mail: contactcenter@poste.ch
Toute demande d’extrait doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité officielle, p. ex. du passeport, de la carte d’identité ou du permis de conduire. Nous en avons besoin pour vérifier votre identité. Votre nom, votre date de naissance ainsi que votre domicile doivent figurer sur la pièce d’identité officielle. Nous n’avons pas besoin des autres informations et vous pouvez les rendre illisibles.
Différents prestataires nous aident à vous fournir des prestations. Ils peuvent être des entreprises externes, mais aussi des sociétés du groupe Poste. Nous sélectionnons nos prestataires avec soins et veillons à ce qu’ils respectent la protection des données. Selon la contribution et le service fourni par le prestataire, nous lui donnons accès aux seules données dont il a besoin pour fournir sa prestation. Si nous recourons à des tiers à cette fin, nous sommes en droit de leur permettre d’accéder aux données requises à cet effet, étant entendu que ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations que la Poste elle-même en matière de protection des données. Par ailleurs, nous ne communiquons des données à des prestataires que dans le cadre du but déclaré dans les mentions légales sur la protection des données suivantes.
Prestataires auxquels nous pouvons notamment avoir recours:
- Prestataires informatiques
- Prestataires marketing et de distribution
- Prestataire de services de sécurité
- Prestataires de conseil
Vos données sont principalement traitées en Suisse. Dans certains cas, nous pouvons aussi transmettre des données à des tiers à l’étranger en vue de leur traitement, notamment dans l’UE et dans l’Espace économique européen (EEE). Dans ces situations, nous vérifions la recevabilité de la transmission et du traitement à l’étranger et prenons les mesures de sécurité préventives nécessaires.
Nous transmettons des données à nos prestataires et entreprises partenaires ainsi qu’aux autorités requérantes principalement en Suisse. Les destinataires des données et leurs serveurs peuvent également être localisés dans l’UE et l’EEE. Ces destinataires sont soumis à des lois sur la protection des données qui garantissent une protection adéquate des données.
Nos prestataires et les autorités requérantes (art. 16 al. 2 let. a LPD) peuvent également être localisés en dehors de l’UE ou de l’EEE. Dans certains cas, la communication à l’étranger peut également être en lien direct avec la fourniture de notre prestation (art. 17 al. 1 let. b LPD).
Si un destinataire se trouve dans un pays sans protection des données légale appropriée, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable (nous utilisons pour cela les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenneTarget not accessible), pour autant qu’il ne soit pas déjà soumis à une réglementation légalement reconnue pour garantir la protection des données et que nous ne puissions pas nous appuyer sur une disposition dérogatoire. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédure judiciaire à l’étranger, en présence d’intérêts publics prépondérants ou lorsque l’exécution du contrat exige une telle communication, lorsque vous nous avez donné votre consentement ou encore s’il s’agit de données que vous avez rendues accessibles au public et dont vous n’avez pas contesté le traitement.
La loi fédérale sur la protection des données s’applique en principe au traitement de données. Dans la mesure où les traitements de données se basent sur le RGPD de l’UE dans des cas particuliers, l’exécution du contrat sous-jacent et notre intérêt légitime constituent la base du traitement de données.
Si vous avez effectué une inscription sur le Portail clients «Ma Poste», les données résultant de l’utilisation de nos prestations, du Portail clients ainsi que des services en ligne sont traitées pour la gestion de la clientèle et le conseil. Sauf opposition de votre part, nous utilisons vos données pour nos propres fins publicitaires, pour les fins publicitaires de nos sociétés du groupe en Suisse et dans l’EEE (cf. chiffre 5 Conditions d’utilisation du Portail clients «Ma Poste») et sous une forme anonymisée à d’autres fins de marketing.
Nous n’utilisons les données pour des approches publicitaires personnalisées concernant des produits de tiers que si vous nous y avez expressément autorisés. Vous souhaitez gérer votre consentement pour les études de marché et la publicité? Vous pouvez le faire dans les paramètres du Portail clients «Ma Poste».
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Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement - Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur)
- Données de l’expéditeur relatives à l’envoi
Lieu de traitement
- Suisse
- Liechtenstein
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Autorités
- Clientèle
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Garantir la sécurité
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur) ou des fournisseurs d’adresses (p. ex. courtiers en adresses, propriétaires de listes)
- Données de dédouanement, d’adresse et d’envoi de prestataires du service postal, de colis et de transport étrangers
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
- Dans le monde entier dans le pays destinataire - Contrat (art. 17 al. 1 let. a et B LPD)
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Prestataires du service postal, de colis et de transport étrangers
- Autorités, notamment douane
- Clientèle
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Garantir la sécurité
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur ou destinataire)
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Autorités
- Clientèle
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Garantir la sécurité
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur ou destinataire)
- Mandataires
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Prestataires du service postal suisses et étrangers
- Autorités
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
Données reçues de tiers
Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur ou destinataire)
Lieu de traitement
Suisse
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Autorités
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Entretenir la relation client
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur ou destinataire)
Lieu de traitement
- Suisse
- Liechtenstein
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur ou destinataire)
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
Prestataires internes et externes / fournisseurs
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur ou destinataire)
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Autorités
- Personnes désignées par le client (chargées de réception)
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Pratiquer le marketing
- Entretenir la relation client;
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Défendre et contester des droits légaux
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Garantir la sécurité
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresses de clients ou de fournisseurs d’adresses
- Avis de décès officiels de CRIF SA et KünzlerBachmann Directmarketing AG
- Données d’adresses de la Liechtensteinische Post (données de déménagement)
- Changements d’adresse officiels des autorités
Lieu de traitement
Suisse
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Clients tels qu’entreprises, banques, assurances et fournisseurs d’adresses (par example KünzlerBachmann Directmarketing AG et AZ Direct AG).
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Garantir le trafic des envois et le trafic logistique ordinaires
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Garantir la sécurité
- Défendre et contester des droits légaux
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Autres prestataires de services postaux
- Clients qui possèdent l’ancienne adresse
- Entreprise et institutions choisies par la clientèle concernée
- Autorités selon la base légale
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Pratiquer le marketing
- Entretenir la relation client
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Défendre et contester des droits légaux
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires externes
- Autorités
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Pratiquer le marketing
- Entretenir la relation client
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse de clients ou de fournisseurs d’adresses (p. ex. courtiers en adresses, propriétaires de listes)
- Adresses e-mail
- Données comportementales et de suivi (p. ex. habitudes de navigation, etc.)
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
Prestataires internes et externes / fournisseurs
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Prestation de services
- Développement de produits et étude de marché
- Marketing
- Gestion de la clientèle
- Lutte contre les abus et les fraudes
- Défense et contestation de droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse de clients ou de fournisseurs d’adresses (p. ex. courtiers en adresses, propriétaires de listes)
- Données comportementales et de suivi (p. ex. habitudes de navigation, etc.)
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
Prestataires internes et externes / fournisseurs
Notes complémentaires App
Les outils suivants sont également utilisés dans l'application Post Card Creator App:
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Entretenir la relation client
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse de clients
- Adresses e-mail
Lieu de traitement
Suisse
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Clientèle
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
Fournir des prestations
Lieu de traitement
Suisse
Responsable du traitement
L’exploitant du site est responsable:
- Poste CH Réseau SA, Wankdorfallee 4, 3030 Berne
- Poste CH SA, Wankdorfallee 4, 3030 Berne
- La Poste Suisse SA, Wankdorfallee 4, 3030 Berne
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Garantir la sécurité
- Défendre et contester des droits légaux
Lieu de traitement
Suisse
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Autorités
- Assurances
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Entretenir la relation client
- Lutter contre les abus et les fraudes
- Défendre et contester des droits légaux
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Autorités
Dans les filiales en partenariat, vous pouvez déposer, retirer des envois et solliciter d’autres prestations de notre part, comme dans les filiales en exploitation propre. Les services postaux sollicités dans les filiales en partenariat ainsi que le traitement afférent de vos données sont exécutés exclusivement pour le compte et selon les instructions de la Poste.
Le personnel des filiales en partenariat est tenu au secret postal et régulièrement formé à ce sujet, en relation avec les services postaux.
Responsable du traitement
Poste CH SA, Poste CH Réseau SA et La Poste Suisse SA (Wankdorfallee 4, 3030 Berne)
Finalité du traitement
- Fournir des prestations
- Respecter les lois
- Développer un produit et réaliser des études de marché
- Pratiquer le marketing
- Entretenir la relation client
- Défendre et contester des droits légaux
Données reçues de tiers
- Données d’adresse des clients (p. ex. expéditeur)
- Données relatives aux ordres et aux transactions
Lieu de traitement
- Suisse
- Allemagne
Destinataire
- Prestataires internes et externes / fournisseurs
- Autorités
- Vos demandes en relation avec une prestation d’une société du groupe seront transmises.
Section Contenu riche
V.1.0 / 09.2023